TA78 · 7éme chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, M. A C, représenté par Me Portelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021, notifiée le 3 décembre 2021, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de maintenir son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le respect du principe du contradictoire a été méconnu, dès lors qu'il n'a pas disposé du délai de huit jours à compter de la réception de la décision attaquée pour formuler des observations, en méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice administrative ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait en ce qui concerne la mention d'une tentative d'évasion ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les critères fixés dans la circulaire du 15 octobre 2012 pour l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés n'étant pas remplis ; il ne présente pas de risque d'évasion ni ne manifeste un comportement particulièrement violent en détention ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2024 à 12 heures. 
 Un mémoire, enregistré le 10 mai 2024 postérieurement à la clôture d'instruction, a été présenté pour M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. de Miguel, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Portelli représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, écroué depuis le 5 février 2015, est incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Il a fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés et par une décision du 26 novembre 2021, notifiée le 3 décembre suivant, le Garde des sceaux a maintenu cette inscription. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé le maintien de l'inscription de M. C au répertoire des détenus particulièrement signalés a été signée, par délégation, par Mme D B, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau de la prévention des risques, qui a reçu délégation de signature aux fins de signer au nom du Garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, par un arrêté du 28 octobre 2021, régulièrement publié au journal officiel du 31 octobre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'article 1.1.2.3 de la circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés, alors en vigueur, dispose que : " La décision motivée d'inscription ou de maintien au répertoire DPS prise à l'issue de cette procédure est notifiée à la personne détenue par l'établissement ". Par ailleurs, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Enfin, l'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision du 26 novembre 2021 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu l'inscription de M. C sur le répertoire des détenus particulièrement signalés, comporte un exposé détaillé des considérations de droit et de fait relatif à la situation du requérant qui la fondent. Par suite, et dès lors que la motivation d'un acte administratif ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. C soutient que la décision est entachée d'illégalité en raison du non-respect de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 5 du code de justice administrative. Ces dispositions qui concernent la procédure administrative contentieuse ne sont toutefois pas applicables en l'espèce, le moyen devant être écarté comme inopérant. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'administration justifie en défense avoir informé M. C de son intention de le maintenir au répertoire des détenus particulièrement signalés dès le 2 juin 2021 à 18 heures (formulaire PJ n°2 en défense), l'intéressé et son avocat ayant d'ailleurs pu formuler des observations écrites et orales le 14 juin 2021. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 276-1 code de procédure pénale, alors en vigueur : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle " et aux termes du paragraphe 1.1.1 de la circulaire du 15 octobre 2012, alors en vigueur, relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés, publiée au bulletin 
 officiel du ministère de la Justice n° 2012-10 du 31 octobre 2012, prise pour la mise en œuvre de ces dispositions, qui a valeur réglementaire : " Les critères d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés sont liés au risque d'évasion et à l'intensité de l'atteinte à l'ordre public que celle-ci pourrait engendrer ainsi qu'au comportement particulièrement violent en détention de certains détenus. Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles : 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, appartenance établie par la situation pénale ou par un signalement des magistrats, de la police ou de la gendarmerie ; 2) ayant été signalées pour une évasion réussie ou un commencement d'exécution d'une évasion, par ruse ou bris de prison ou tout acte de violence ou ayant fait l'objet d'un signalement par l'administration pénitentiaire, les magistrats, la police ou la gendarmerie, selon lequel des informations recueillies témoignent de la préparation d'un projet d'évasion ; 3) susceptible de mobiliser les moyens logistiques extérieurs d'organisations criminelles nationales, internationales ou des mouvances terroristes ; 4) dont l'évasion pourrait avoir un impact important sur l'ordre public en raison de leur personnalité et / ou des faits pour lesquels elles sont écrouées ; 5) susceptibles d'actes de grandes violences, ou ayant commis des atteintes graves à la vie d'autrui, des viols ou actes de torture et de barbarie ou des prises d'otage en établissement pénitentiaire ". 
 7. D'une part, il résulte de ces dispositions que le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés, dont l'objectif est éventuellement de limiter les droits de certains détenus auxquels les personnels et autorités pénitentiaires ont été invités à prêter une attention particulière. D'autre part, l'inscription d'un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés a pour objet d'appeler l'attention des personnels pénitentiaires et des autorités amenées à le prendre en charge, en intensifiant à son égard les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle prévues pour l'ensemble des détenus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les détenus particulièrement surveillés font ainsi l'objet d'une vigilance accrue des personnels pénitentiaires lors des appels, des opérations de fouille et de contrôle des locaux ainsi que dans leurs relations avec l'extérieur notamment et sont affectés en priorité en maison centrale ou quartier maison centrale. Dans ce cadre, seules peuvent être apportées aux droits des détenus les restrictions résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes, dans les conditions rappelées par les articles 22 et suivants de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur et transposés désormais au code pénitentiaire. 
 8. Par la décision attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé, en application de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur, de maintenir l'inscription de M. C, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis au registre des détenus particulièrement signalés, compte-tenu notamment du rôle de direction de l'intéressé au sein d'une organisation criminelle internationale, des différentes condamnations pénales prononcées à son encontre et des risques d'évasion qu'il présente en raison de sa capacité à se soustraire à la justice. En l'espèce, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que l'intéressé a été impliqué dans la direction d'une organisation criminelle internationale, tel qu'il résulte de sa condamnation à une peine de 20 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de 13 ans prononcée le 7 février 2019 par la Cour d'assises de Paris, qu'il a été également condamné 
 par la cour d'appel de Versailles le 15 avril 2019 à une peine correctionnelle d'un an d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée et qu'il est identifié comme ayant la capacité de mobiliser des moyens logistiques et financiers importants aux fins de corruption d'agents publics. En outre, si M. C se prévaut de la diminution en appel de la peine prononcée à son encontre en février 2019, il ressort néanmoins de l'arrêt de la cour d'assises spéciale de Paris du 4 décembre 2021 que l'intéressé s'est vu condamné à une peine de 18 ans de réclusion criminelle avec maintien d'une période de sûreté qui, même diminuée, atteste de sa dangerosité, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, depuis son incarcération, le requérant aurait entendu rompre tout lien avec le réseau auquel il appartenait et au sein duquel il était un acteur important et qu'il ne disposerait pas de soutiens extérieurs. Si le requérant soutient n'avoir jamais tenté de s'évader, l'inscription ou le maintien d'un détenu sur le répertoire des DPS est susceptible de viser les détenus dont l'évasion pourrait avoir un impact important sur l'ordre public en raison de leur personnalité et/ou des faits pour lesquels ils sont écroués. Enfin, il ressort également des pièces du dossier que M. C a fait l'objet de nombreux comptes-rendus d'incident sur une courte durée, onze sur une durée d'un an entre mai 2020 et avril 2021, pour des faits de possession d'objets interdits, de comportement violent, de menaces et propos insultants envers le personnel pénitentiaire. Dès lors, l'intéressé ne saurait ainsi se prévaloir d'un prétendu comportement exemplaire en détention. Au regard de l'ensemble de ces considérations, le Garde des sceaux, ministre de la justice, a pu, sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle, décider de maintenir l'inscription de M. C sur le répertoire des détenus particulièrement signalés. 
 9. En dernier lieu, si M. C fait valoir que la décision attaquée compromet ses chances de réinsertion, il ressort toutefois du paragraphe 3.1 de la circulaire du 15 octobre 2012 susvisée que les personnes inscrites au répertoire des détenues particulièrement signalés ont accès aux mêmes activités que les autres détenus. Par ailleurs, le requérant n'établit pas que la décision en litige aurait porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au Garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - Mme Fejérdy, première conseillère ; 
 - M. de Miguel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F-X de MiguelLe président, 
 Signé 
 P. Ouardes 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.