TA80 · 4ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, la SCI Boultam, représentée par Me Abderhim, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Creil a, au nom de la commune, délivré à la société Nexity Immobilier Résidentiel un permis de construire un ensemble de trois immeubles totalisant 100 logements collectifs sur un terrain situé 91-93 rue Jean-Jaurès et 26 quai d'Aval sur le territoire de la commune, ensemble l'arrêté du 4 août 2021 portant permis de construire modificatif ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Creil les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté a été pris sur la base d'un dossier incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas permis aux services instructeurs, ni à l'architecte des bâtiments de France d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement bâti ; 
 - l'autorisation délivrée n'a pas été précédée de l'obtention d'un permis de démolir alors que la parcelle assiette du projet n'était pas vierge de construction ; l'absence d'un tel permis de démolir a, par conséquent, eu une influence sur l'avis de l'architecte des bâtiments de France qui ne disposait pas de l'ensemble des éléments lui permettant de prendre sa décision ; 
 - le projet méconnaît les articles R. 111-3 et R. 111-6 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît l'article UA3, UA10 et UA12 du plan local d'urbanisme de la commune de Creil.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, la SCI Nexity Immobilier Résidentiel, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Boultam au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable puisque tardive  et que les moyens soulevés par la SCI Boultam ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la commune de Creil, représentée par Me Monamy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Boultam en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle valoir que : 
 - la requête est irrecevable puisque tardive ; en outre, la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Pignet, représentant la SCI Nexity Immobilier Résidentiel ; 
 - et les observations de Me Gargam substituant Me Monamy, représentant la commune de Creil. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 mai 2020, la SCI Nexity Immobilier Résidentiel a déposé une demande de permis de construire un ensemble de trois immeubles totalisant 100 logements collectifs sur un terrain cadastré section AE nos 40, 41, 43, 44, 45 et 250, situé 91-93 rue Jean-Jaurès et 26 quai d'Aval sur le territoire de la commune de Creil. Par un arrêté du 2 novembre 2020, le maire de Creil a décidé d'accorder, au nom de la commune, le permis sollicité par la SCI Nexity Immobilier Résidentiel. Un permis de construire modificatif, prévoyant l'abaissement d'un niveau du bâtiment situé rue Jean-Jaurès, la réduction du nombre de logements et de places de stationnement, l'agrandissement des surfaces extérieures privatives et la modification des formes et styles de toitures et matériaux a été sollicité le 16 avril 2021 par la SCI Nexity Immobilier Résidentiel et a été accordé le 4 août 2021. Par sa requête, la SCI Boultam, voisine immédiate du projet, demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. En vertu du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Par ailleurs, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (). Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ". L'article A. 424-18 du même code prévoit que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel () ". Enfin, l'article A. 424-18 dudit code : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des constats d'huissier établis les 2 décembre 2020, 5 janvier et 9 février 2021 s'agissant du permis de construire accordé le 2 novembre 2020 et les 24 août, 24 septembre et 24 octobre 2021 s'agissant du permis de construire modificatif du 4 août 2021, que ces deux autorisations d'urbanisme ont fait l'objet d'un affichage continu au droit du terrain assiette du projet en litige, rue Jean Jaurès et quai d'Aval, à l'aide de deux panneaux d'affichage, de taille réglementaire, visibles et lisibles de la voie publique et mentionnant les numéros des permis de construire, leur bénéficiaire, leur date de sa délivrance, la nature des travaux autorisés, la surface et la hauteur des constructions projetées, le délai de recours ainsi que l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. Par suite, du fait de l'affichage régulier et continu de ces permis de construire durant une période de deux mois, qui n'est d'ailleurs nullement contesté par la SCI Boultam, la société requérante disposait alors à compter du 2 décembre 2020, s'agissant du permis initial, et à compter du 24 août 2021, s'agissant du permis modificatif, d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal d'un recours contentieux contre ces autorisations d'urbanisme. Il suit de là qu'à la date du 18 février 2022 à laquelle la requête de la SCI Boultam a été enregistrée au greffe du tribunal, le délai de recours contentieux imparti par l'article R. 421-1 du code de justice administrative était expiré.  
 4. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la SCI Nexity Immobilier Résidentiel et la commune de Creil tirée de la tardiveté de la requête de la SCI Boultam, qui n'a  pas produit, au surplus, de pièce exigée par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. Par suite, les conclusions à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Creil, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SCI Boultam au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI Boultam une somme de 1 000 euros au profit de chacune des parties défenderesses au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 6. D'autre part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à cet égard par la SCI Boultam  sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Boultam est rejetée. 
 Article 2 : La SCI Boultam versera la somme de 1 000 euros, d'une part, à la commune de Creil et d'autre part, à la SCI Nexity Immobilier Résidentiel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Boultam, à la commune de Creil et à la SCI Nexity Immobilier Résidentiel. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme A et Mme B, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. BLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
                                                                 
 5