TA77 · Chambre DALO — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 janvier 2022, le 25 janvier 2023 et le 4 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Champain demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 
 3°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit en ce que la commission de médiation n'a pas tiré les conséquences légales du fait qu'elle est en logement de transition depuis plus de 18 mois et qu'elle est en attente d'un logement social depuis un délai anormalement long alors qu'elle reconnait ces situations ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que la commission de médiation a considéré qu'elle était de mauvaise foi en raison de sa dette locative, dès lors qu'elle conteste actuellement cette dette en appel car elle n'a pas pu être présente ni représentée devant le juge de première instance et que, quand bien même cette dette serait établie, rien n'indique qu'elle aurait été contractée de mauvaise foi ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la commission de médiation a estimé qu'elle n'avait pas entrepris de démarches tendant à l'apurement de sa dette. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 17 mai 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu à l'audience publique le rapport de M. Delmas, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 2 juin 2021 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 26 août 2021, cette commission de médiation a rejeté son recours amiable. Par la requête susvisée, Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Cet article L. 441-2-3 prévoit : " (). II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. /(). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. /(). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, il résulte des dispositions susmentionnés que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation dispose du pouvoir de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur un autre fondement que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 5. D'autre part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée de la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur. Ne peut être regardé comme de bonne foi, au sens de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, le demandeur qui a délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire. 
 6. Enfin, il ressort de la décision attaquée en date du 26 août 2021 que la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté le recours amiable de Mme B aux motifs que sa situation ne répond pas aux critères de priorité et d'urgence dès lors qu'elle a contracté une dette locative et qu'elle n'a pas fourni d'éléments établissant l'engagement de démarches pour apurer de sa dette. En outre, la commission de médiation a relevé que la demande de logement social de Mme B a atteint un délai anormalement long, qu'elle fait l'objet d'une procédure d'expulsion depuis le 12 mai 2021 et qu'elle est en logement de transition depuis plus de dix-huit mois. 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 12 mai 2021, la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine a constaté la résiliation le 30 novembre 2020 du contrat de bail verbal concernant l'appartement à usage d'habitation qu'occupait Mme B dans la structure d'hébergement qu'elle occupait, a ordonné en conséquence à la requérante de libérer les lieux dans un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux et a condamné cette dernière à payer à son bailleur social la somme de 4 670,80 euros au titre des redevances impayées selon le décompte arrêté au 30 janvier 2021.  
 8. Toutefois, Mme B conteste l'existence de sa dette locative en soutenant que l'allocation de logement familial était virée directement pas la caisse compétente à son bailleur et que son compte n'a pas été crédité par ce dernier de manière erroné. Elle ajoute que cette argumentation n'a pas été prise en compte par le juge de première instance car elle n'a pas comparu à l'audience publique du 16 mars 2021 en raison de ce que sa demande d'aide juridictionnelle n'avait pas été accordé et qu'elle ne bénéficiait pas de la représentation d'un avocat. Elle précise en particulier avoir formé appel contre ce jugement. Cependant, il ressort du dispositif de ce jugement du 12 mai 2021 que l'exécution provisoire en a été prononcée. Ainsi, nonobstant l'appel, l'autorité de chose jugée doit être regardée comme étant attachée à ce jugement jusqu'au prononcé de la décision du juge d'appel. Cette autorité fait obstacle à ce que le Tribunal se prononce sur l'existence de la dette locative de Mme B, alors que la requérante a fait le choix de ne pas comparaître à l'audience publique du 16 mars 2021. En revanche, il ressort des pièces du dossier ainsi que des énonciations du jugement du 12 mai 2021 que la situation de mère célibataire de Mme B résultant du départ de son compagnon, dont il n'est pas contesté qu'il ne participe plus aux charges du foyer, a pu contribuer à la constitution de la dette locative, alors même que la requérante est entrée dans l'emploi et a fait mettre en place un dispositif de virement de la caisse Msa Ile de France vers son bailleur social des allocations de logement. Par suite, Mme B ne peut, en l'état de l'instruction du dossier, être regardée comme ayant cherché délibérément à échapper à ses obligations de locataire. Il s'ensuit que la requérante ne saurait être regardée comme ayant créé la situation qui a conduit à une mesure judiciaire d'expulsion rendant son relogement nécessaire. Dès lors, en estimant que Mme B ne pouvait être regardée comme étant un demandeur de bonne foi au sens du paragraphe II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission de médiation du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 9. En second lieu, il ressort de la décision en litige, ainsi que des pièces du dossier, que Mme B occupait à la date de la décision un logement de transition depuis plus de 18 mois et qu'elle était frappée d'un jugement du 12 mai 2021 par lequel la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine a prononcé son expulsion. Ainsi, la requérante établit à l'instance qu'elle remplissait plusieurs des critères d'urgence et de priorité résultant des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 12. L'annulation de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à la demande de logement de Mme B implique nécessairement que la commission se prononce de nouveau sur cette demande, en tenant compte des motifs du présent jugement. Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La décision du 26 août 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de Mme B et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   
 S. DELMAS  
 La greffière, 
   
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2200632