TA33 · 1ère Chambre — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M. I B, représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - son identité n'est pas utilement contestée dès lors que pour considérer qu'il n'établissait pas son identité, la préfète s'est bornée à se référer aux informations indiquées sur le fichier Visabio sans examiner les documents d'état civil transmis qui sont parfaitement authentiques ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Denys, rapporteure, 
 - et les observations de Me Esseul, substituant Me Cesso et représentant M. B. 
 Considérant ce qu'il suit :  
 1.  M. B, se disant ressortissant congolais né le 19 juillet 1998, a sollicité de la préfète de Gironde, le 6 juillet 2021, son admission au séjour sur le fondement des articles L.423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile. Par un arrêté du 24 août 2021, la préfète de la Gironde a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 5 mai 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture la Gironde, la préfète de la Gironde a donné délégation à M. G D, chef du bureau de l'admission au séjour des étrangers, à l'effet de signer les décisions portant refus de délivrance de titres de séjour, en l'absence de M. A E, directeur des migrations et de l'intégration. Il n'est pas établi ni même allégué que cet agent n'aurait pas été absent ou empêché le jour de la signature de l'acte contesté. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. B a présenté un passeport congolais établi le 28 août 2019, dont l'absence de légalisation a été constatée par le bureau de la fraude documentaire et à l'identité de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Bordeaux qui a émis un avis défavorable sur son authenticité, ainsi qu'un acte de naissance du 21 juin 2021 obtenu auprès des autorités du Congo. Toutefois, après avoir fait procéder à une comparaison des empreintes digitales et de la photographie de M. B avec les données biométriques de la base de données Visabio, la préfète de la Gironde a constaté que les empreintes et la photographie de l'intéressé correspondaient à celles de M. C H, né le 19 juillet 1991, de nationalité angolaise, qui a sollicité, en présentant à l'appui de cette demande un passeport n°N2013871, un visa des autorités polonaises, qui lui a été accordé pour une période valable du 20 janvier 2018 au 19 février 2018. En application de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, la préfète a pu à bon droit en déduire que les documents d'état civil produits à l'appui de la demande de titre de séjour, y compris l'acte de naissance du 21 juin 2021, n'étaient pas conformes à la réalité et ne pouvaient être regardés comme faisant foi. Ainsi, elle a pu sans commettre d'erreur de droit, refuser de lui délivrer pour ce motif, un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En troisième lieu, au terme de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Si M. B fait valoir qu'il est le père d'un enfant de nationalité française né le 10 février 2020 aux besoins et à l'éducation duquel il contribue et qu'il partage une vie commune avec la mère de cet enfant depuis le mois d'octobre suivant, il ressort des pièces du dossier que le but poursuivi par la décision contestée est de faire obstacle à ce qu'un titre de séjour soit délivré à un étranger dont l'identité comme la nationalité ne sont pas établies. Dans les circonstances de l'espèce, la préfète de la Gironde n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise la préfète de la Gironde dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit également être écarté. 
 8. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".   
 9. La décision de refus de titre de séjour, qui est distincte d'une mesure d'éloignement, n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer M. B de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées, et par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I B, à la préfète de la Gironde et à Me Cesso. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Zuccarello, présidente, 
 Mme De Paz, première conseillère,  
 Mme Denys, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. DENYS  
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO       La greffière, 
     
            M. F 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2200634