TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, Mme D B, représentée par Me Dutin, demande au juge des référés de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert médical à l'effet de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier de Mont-de-Marsan les 22 et 23 juillet 2021 et d'évaluer les préjudices qui en ont résulté. 
 Elle soutient que : 
 - le 21 juillet 2021, prise de violents maux de tête elle contacte son médecin traitant qui la reçoit, le 22 juillet 2021 et constate une anomalie à l'œil droit et l'invite à se rendre aux urgences accompagnée d'un courrier médical ; 
 - elle est prise en charge aux urgences du centre hospitalier de Mont-de-Marsan par une infirmière puis le docteur F qui lui administre et lui prescrit un antalgique et la renvoie à son domicile sans consultation d'un ophtalmologiste ; 
 -le lendemain son état s'étant aggravé, elle contacte par téléphone le SAMU qui l'oriente vers le médecin traitant ou les urgences ; elle est conduite par un proche chez son médecin traitant qui rédige une nouvelle lettre à l'attention du service des urgences indiquant l'aggravation des symptômes.  
 - elle se rend à nouveau, le 23 juillet 2021, au service des urgences où elle restera plus de 7 heures dans des conditions difficiles puis rentrera à son domicile sans aucune consultation par un médecin ; 
 -le 24 et 25 juillet 2021, elle restera chez elle dans le noir avec de fortes douleurs à l'œil et retournera le 26 juillet 2021 consulter son médecin traitant qui organisera la prise en charge de la requérante par le docteur E ophtalmologue en ville et prescrira un IRM ; 
 - le 27 juillet 2021 le diagnostic d'un glaucome aigu droit sévère est confirmé par le docteur E et elle sera suivi par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; 
 - elle a perdu la quasi-totalité de sa vision à l'œil droit et est aujourd'hui sérieusement handicapée dans sa vie quotidienne ; 
 - elle est dès lors fondée à solliciter la mise en œuvre d'une expertise médicale pour évaluer le préjudice subi en raison d'un manquement dans sa prise en charge hospitalière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes informe le tribunal qu'elle a pris en charge Mme B au titre du risque maladie, qu'elle ne sera en mesure de chiffrer ses débours qu'après le dépôt du rapport d'expertise et sollicite la réserve des dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le Centre hospitalier de Mont-de-Marsan, représenté par Me Czamanski, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée tout en formulant les protestations et réserves d'usage, demande au juge de compléter la mission de l'expert tel que précisé dans ses écritures, d'ordonner que la caisse primaire d'assurance maladie produise les débours et que l'expert dépose un pré-rapport. 
 Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". Mme B sollicite une expertise aux fins de déterminer l'étendue de ses préjudices qu'elle attribue à un défaut de prise en charge dans les règles de l'art par le centre hospitalier de Mont-de-Marsan lors de sa prise en charge par le service des urgences les 22 et 23 juillet 2021. 
 2. La demande d'expertise présentée par Mme B entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile pour déterminer la nature et l'ampleur des préjudices subis dans la perspective d'une action en plein contentieux ultérieure à l'encontre du centre hospitalier, établissement public de santé. Il y a lieu, dès lors, faire droit à la demande d'expertise de Mme B et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions du Centre hospitalier de Mont-de-Marsan tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Monsieur C G, expert, procèdera à une expertise contradictoire entre Mme D B, le centre hospitalier de Mont-de-Marsan et la caisse primaire d'assurances maladie des Pyrénées-Atlantiques agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes. 
   
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
 - d'examiner Mme B et prendre connaissance de son entier dossier médical ; 
 - de décrire l'état de santé de Mme B antérieurement à sa prise en charge le 22 juillet 2021 par le service des urgences du Centre hospitalier de Mont-de-Marsan ; 
 - de décrire les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge les 22 et 23 juillet 2021 par le centre hospitalier de Mont-de-Marsan ; 
 - de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales (prévention, diagnostic, choix de la thérapie ..) ou de soins ou des fautes dans l'organisation ou le fonctionnement des services ont été commises lors de sa prise en charge hospitalière, de rechercher si l'état de santé de la requérante résulte d'un  manquement des services ou d'un  aléa thérapeutique compte tenu de ses antécédents et de son état antérieur ;  
    
 - de faire connaître les lésions, affections et séquelles imputables à d'éventuels manquements dans l'établissement du diagnostic de son état ;   
 - d'en préciser, le cas échéant, la nature et le degré de gravité et de dire si, à son avis, et dans quelle mesure, ces fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives sont à l'origine des préjudices dont elle se plaint ; 
 - donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader, chiffrer la perte de chance (pourcentage) ; 
 - de retracer l'évolution de l'état de santé de Mme B et, notamment, de fixer, le cas échéant, la date de consolidation ; 
 - d'indiquer, dans l'hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s'il est susceptible d'évoluer en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;  
 - de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la nature et l'étendue des préjudices subis par Mme B, en distinguant la part imputable à son état de santé antérieur de celle imputable aux éventuelles fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives : durée et taux du déficit fonctionnel temporaire, taux du déficit fonctionnel permanent, souffrances physiques, troubles psychologiques, préjudice esthétique, et tous autres préjudices ; 
 - de fournir, plus généralement, tous les éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. S'il l'estime utile, il établira un pré-rapport.  
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
   
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.  
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
   
 Article 8 : Le surplus de conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, au centre hospitalier de Mont-de-Marsan, aux caisses primaires d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et à Monsieur C G, expert. 
 Fait à Pau, le 29 décembre 202La présidente du tribunal, 
 Signé, 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier,  
 Signé, M. A