TA06 · 4ème Chambre — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4, 14 février, 13 mai, 12 septembre, 18 novembre 2022, ce dernier non communiqué, 25 janvier, 3 février, 28 mars et 21 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Val Murs et M. A C, représentés par Me Le Fouler, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan a délivré à la société GFDI 45 un permis de construire n° PC 00615521V0012 ayant pour objet la construction d'un immeuble commercial et d'un parking de deux niveaux en sous-sol sur un terrain situé 2038 chemin Saint-Bernard ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan a délivré un permis de construire modificatif sur ce projet ; 
 3°) de mettre à la charge de la société GFDI 45 une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans les délais et qu'ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - l'arrêté délivrant le permis de construire initial a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux conditions de circulation sur le chemin Saint-Bernard ; 
 - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que les documents graphiques sont erronés, ce qui ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes ; s'agissant du permis modificatif, les documents graphiques ne permettent pas d'appréhender l'accès au terrain d'assiette du projet ;  
 - il méconnaît l'article UZ10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) à deux titres : 
 * d'une part, la hauteur de 9 mètres prévue pour les constructions, qui doit être mesurée depuis le sous-sol, n'est pas respectée ; 
 * d'autre part, la hauteur de 2 mètres applicable aux clôtures n'est pas respectée s'agissant du mur longeant le chemin Saint-Bernard ; 
 - il méconnaît l'article UZ11 du règlement du PLU à plusieurs titres : 
 * les pompes à chaleur ne sont pas intégrées au bâti ; 
 * le projet comprend l'édification de façades préfabriquées et métalliques ; 
 * les façades ne sont ni maçonnées ni recouvertes d'un enduit ; 
 * les façades ne respectent pas le critère de réaction au feu prescrit par l'annexe 1 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêts (PPRIF), et auquel renvoie l'article UZ11 ; 
 * la toiture ne respecte pas l'inclinaison imposée ; 
 - il méconnaît l'article UZ12 du règlement du PLU dès lors que les couleurs retenues pour le projet ne figurent pas dans le nuancier prévu à cet article, et que la société GFDI 45 ne démontre pas l'acceptation par la commune des teintes de couleurs retenues pour son projet ; 
 - l'avis de la direction Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA) méconnaît le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondation (PPRi). 
 Par six mémoires en défense enregistrés les 24 février, 22 juillet, 8 août, 14 octobre, 12 décembre 2022 et 28 mars 2023, la société GFDI 45, représentée par Me Bolleau, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête, à ce qu'il soit mis à la charge de la société Val Murs et de M. C une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de les condamner à une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable faute d'intérêt donnant qualité pour agir, dès lors que la seule augmentation de la circulation routière n'est pas de nature à démontrer une atteinte par son projet aux conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leurs biens, et que les études de circulation font état d'une augmentation modérée du trafic ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la commune de Vallauris-Golfe Juan, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 28 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 1er juin 2023. 
 Par un courrier du 31 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative par la société GFDI 45, dès lors que la possibilité offerte par ces dispositions de condamner le requérant au paiement d'une amende pour recours abusif constitue un pouvoir propre du juge. 
 Les parties n'ont pas produit d'observations en réponse à ce moyen d'ordre public. 
 Par une lettre du 31 octobre 2024, le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur la mise en œuvre éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans le cas où le tribunal accueillerait le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UZ11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vallauris-Golfe Juan, en ce que la façade principale du bâtiment projeté n'est pas maçonnée, et comprend des éléments métalliques et préfabriqués. 
 La société GFDI 45 a produit des observations le 14 novembre 2024, qui ont été communiquées, et dans lesquelles elle soutient, en premier lieu, que le PLU de la commune de Vallauris-Golfe Juan était illégal par voie d'exception, dans la mesure où un document d'urbanisme n'a pas à prescrire de matériaux particuliers pour les constructions, en deuxième lieu, que la branche du moyen de l'article UZ11 du règlement du PLU relative à l'interdiction des façades maçonnées était irrecevable faute d'avoir été soulevée dans le délai de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, et en dernier lieu, que l'article UZ11 de ce même règlement devait être interprété, s'agissant de l'interdiction des façades métalliques et préfabriquées, comme prohibant uniquement les bardages industriels d'aspect métallique ou les façades d'aspect intégralement métallique.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le plan local d'urbanisme de la commune de Vallauris-Golfe Juan ; 
 - le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations de la commune de Vallauris-Golfe Juan ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 novembre 2024 : 
 - le rapport de M. Garcia, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Fouler, représentant la société Val Murs et M. C, de Me Bolleau, représentant la société GFDI 45, la commune de Vallauris-Golfe Juan n'étant ni présente ni représentée. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 27 novembre 2024 après l'audience pour le compte de la société GFDI 45, et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société GFDI 45 a déposé le 17 février 2021 une demande de permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble commercial et d'un parking de deux niveaux en sous-sol sur un terrain situé 2038 chemin de Saint Bernard sur la commune de Vallauris-Golfe Juan. Après avoir dans un premier temps refusé la délivrance de l'autorisation sollicitée, le maire de cette commune a retiré son refus et a délivré le permis de construire par arrêté du 6 décembre 2021. Par la présente requête, la société Val Murs et M. A C demandent l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est propriétaire d'une parcelle située 2040 chemin Saint-Bernard, en face du terrain d'assiette du projet, et desservie par la même sortie du carrefour giratoire que le projet en litige. Il bénéficie ainsi de la qualité de voisin immédiat et fait valoir à cet égard que le projet en litige, par les allées et venues des clients ainsi que les livraisons, risque d'occasionner des troubles d'accès à ladite parcelle, laquelle comprend un commerce de véhicules d'occasion. Par suite, ce dernier fait état de troubles dans les conditions de jouissance de son bien et justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, nonobstant la circonstance que son nom ne figure plus dans les mémoires produits postérieurement à l'introduction de la requête, dans la mesure où il ne s'est pas expressément désisté de la présente instance. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt pour agir de la société Val Murs, que la fin de non-recevoir opposée par la société GDFI 45 tirée du défaut d'intérêt pour agir des requérants ne peut qu'être écartée, la requête étant recevable, au nom de M. C, en toutes ses conclusions et tous ses moyens, y compris en ce qui concerne l'invocation de nouvelles branches de moyens dans les mémoires ultérieurs et dans lesquels son nom ne figure pas. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 
 4. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ; ". Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement () ". L'article L. 2131-2 de ce code précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 6 août 2020, régulièrement affiché pendant une période de deux mois à compter de sa date d'édiction et transmis en préfecture le même jour, le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan a donné à Mme D B, adjointe déléguée à l'urbanisme, délégation à l'effet de signer les arrêtés intervenant dans le cadre des demandes d'autorisations d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 6. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à () à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 7. Si les requérants font valoir que l'étude de circulation qu'ils ont réalisée fait état de ce que les réserves de capacité sur le carrefour giratoire donnant accès au terrain d'assiette du projet sont faibles et que le chemin Saint-Bernard ne satisfait pas à des exigences de sécurité, il ressort des pièces du dossier que le seul projet de supermarché, situé sur l'ancien chemin de Biot, n'entraînera pas directement un trafic supplémentaire sur le chemin et ne sera pas de nature à en modifier les conditions de circulation dans des proportions telles qu'il en résulterait un danger pour les usagers de cette voie. Il ressort également des pièces du dossier que si l'étude de circulation réalisée en 2018 à la demande de la société pétitionnaire fait état d'environ 150 entrées et sorties du parking projeté par heure à l'heure de pointe du vendredi et de 200 entrées et sorties par heure à l'heure de pointe du samedi, une part importante de ces véhicules seraient, d'après cette étude, des véhicules qui circulent déjà sur le chemin Saint-Bernard, soit dans le cadre de courses sur le trajet travail-domicile le vendredi soir, soit dans le cadre de foisonnement avec d'autres courses le samedi. Ainsi, dans la mesure où le projet en litige n'engendre pas directement de baisse notable des réserves de capacité sur le chemin Saint-Bernard, mais bénéficiera essentiellement du trafic automobile déjà existant, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'existence d'inexactitudes dans les documents graphiques de la demande de permis de construire : 
 8. Aux termes de l'article R*. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural () comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". Aux termes de l'article R*. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain () ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que les documents graphiques et les photographies joints au dossier de demande de permis construire présentent le terrain d'assiette du projet Sophipolis comme enherbé et mentionnent la présence de deux bâtiments implantés en retrait du projet litigieux. S'il s'avère que ces documents sont erronés sur ces deux points, les requérants n'expliquent pas en quoi ces inexactitudes ont été de nature à fausser l'appréciation de la commune de Vallauris-Golfe Juan sur la conformité du projet à la réglementation applicable, ce d'autant plus qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comprenait une vue satellite du terrain d'assiette permettant à la commune de connaître l'insertion du projet. Au demeurant, dans le cadre de sa demande de permis de construire modificatif, la société pétitionnaire a produit deux autres photomontages représentant fidèlement l'environnement immédiat du terrain d'assiette. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, en tant qu'il est dirigé contre le permis de construire initial ne peut qu'être écarté. S'agissant du permis modificatif, le moyen tiré de ce que les documents graphiques ne permettent pas d'appréhender l'accès au terrain d'assiette du projet manque en fait et ne peut donc qu'être écarté, dans la mesure où ces documents permettent, contrairement à ce qui est soutenu, de visualiser et de saisir les modalités d'accès au terrain.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UZ10 du règlement du PLU : 
 10. Aux termes de l'article UZ10 du règlement du PLU de la commune de Vallauris-Golfe Juan : " La hauteur des constructions est mesurée en tout point des façades, du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Seule l'excavation nécessaire pour la réalisation de la rampe d'accès au garage en sous-sol ne sera pas prise en compte pour le calcul de la hauteur. Dans tous les secteurs UZ, la hauteur ne pourra excéder 9 mètres, hormis pour les exceptions visées ci-dessous (). La hauteur totale des clôtures, mur bahut compris, ne devra pas excéder 2 mètres () ".  
 S'agissant de la hauteur de la construction : 
 11. Si la société requérante fait valoir dans ses écritures que la notion de sol excavé doit être interprétée comme incluant le parking souterrain du projet, lequel comprend deux niveaux dont le plus profond se situe à 13,57 mètres de l'égout du toit du supermarché, les règles de hauteur fixées par les documents d'urbanisme ont pour finalité, d'une part, d'assurer une insertion visuelle harmonieuse du volume bâti dans le contexte urbain et d'autre part, préserver les conditions d'occupation, notamment d'ensoleillement et de vue, des immeubles voisins. Il en résulte qu'en l'espèce, la notion de sol excavé prévue par les dispositions précitées de l'article UZ10 vise à prendre en compte des modifications apportées au profil du terrain d'assiette du projet et non, comme le soutiennent les requérants, à inclure dans le calcul de la hauteur la partie d'un parking souterrain située sous le niveau du sol naturel. Par suite, la notion de sol excavé doit être interprétée comme incluant le sol après réalisation de travaux de terrassement diminuant la cote altimétrique du terrain, ce qui n'inclut pas le creusement d'un parking souterrain. Il en résulte que la hauteur de la construction doit être mesurée à partir du seul niveau du sol au-dessus duquel elle est visible.   
 12. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse, que la hauteur depuis le sol au-dessus duquel le projet litigieux est visible jusqu'à l'égout du toit est respectivement de 6,67 et 6,68 mètres. Par suite, et dans la mesure où cette hauteur demeure inchangée malgré la délivrance du permis modificatif, le moyen tiré de la méconnaissance de la hauteur de 9 mètres fixée par le PLU ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la hauteur du mur de clôture : 
 13. Il ressort des pièces du dossier, sans que cela soit contesté en dernier lieu par les requérants, que le terrain d'assiette du projet connaît une déclivité et que le mur longeant l'ancien chemin de Biot a pour fonction de retenir les terres sous la rampe d'accès au bâtiment. Ainsi, eu égard à la fonction qui lui est dévolue, ce mur constitue un mur de soutènement et non une clôture, alors même qu'il a vocation à être édifié en limite de propriété. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des règles de hauteur applicables aux clôtures et le moyen ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UZ11 du règlement du PLU :  
 14. Aux termes de l'article UZ11 du règlement du PLU : " () Sont autorisées : () - des toitures planes et inclinées de 25 à 30 % avec un couvrement en tuile canal. / Façades : Les façades seront maçonnées et recouvertes d'un enduit. Les parements bois sur façades maçonnées sont autorisés, à l'exception des bois exotiques et du pin douglas et sous réserve de respecter les dispositions constructives contenues à l'annexe 1 du règlement du PPRIF. Les façades préfabriquées et métalliques sont interdites (). Les climatiseurs, les pompes à chaleur et les paraboles en façade sont interdits. Les climatiseurs et pompes à chaleur devront être intégrés dans le bâti () ". 
 S'agissant de l'intégration des pompes à chaleur : 
 15. Si les requérants font valoir qu'il existerait au niveau du quai de livraison des pompes à chaleur non intégrées au bâti, il s'agit en réalité de condenseurs froid alimentaire, et il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que les pompes à chaleur se situent au niveau de la mezzanine de l'immeuble et sont donc intégrées au bâti. Ainsi, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de l'existence de façades métalliques et préfabriquées : 
 16. Si la société GFDI 45 sollicite dans ses écritures en défense et dans ses observations sur la lettre du 31 octobre 2024 que lui a adressé le tribunal l'interprétation de ces dispositions, lesquelles entendraient, selon elle, uniquement prohiber l'utilisation de bardages industriels d'aspect métallique, voire interdire les façades d'aspect intégralement métallique, les dispositions relatives aux façades métalliques et préfabriquées sont claires et n'appellent par conséquent aucune interprétation. De même, si elle fait valoir que le maire de Vallauris-Golfe Juan était tenu de ne pas appliquer ces dispositions, lesquelles seraient illégales au regard de trois réponses ministérielles du 17 juillet 2003, 9 juillet 2020 et 10 août 2023 qui précisent qu'un règlement de PLU ne peut interdire l'emploi de certains matériaux, ces réponses n'ont toutefois aucun caractère normatif. La société GFDI 45 ne peut donc utilement s'en prévaloir, alors qu'au demeurant l'article L.151-18 du code de l'urbanisme habilite le règlement d'un PLU à déterminer les règles concernant l'aspect extérieur des constructions, y compris pour ce qui concerne l'interdiction d'utilisation de certains matériaux. 
 17. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive et paysagère jointe au dossier de demande de permis de construire initial, que la façade principale de l'immeuble commercial projeté prendra la forme d'un mur-rideau, c'est-à-dire un mur de façade qui assure la fermeture de l'enveloppe du bâtiment sans participer à sa stabilité. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du plan de la façade principale Ouest bis, que cette façade, dont l'ossature métallique sera en tôle préfabriquée, sera entièrement vitrée. Ainsi, cette façade, sans être totalement d'aspect métallique, comporte des éléments de structure métalliques et préfabriqués. Il ressort enfin des pièces du dossier que les autres façades seront quant à elles entièrement pleines et constituées, dans le dernier état du projet résultant du permis modificatif délivré le 25 novembre 2022 d'un panneau de façade. Par suite, l'arrêté en litige méconnaît, s'agissant de la façade principale, les dispositions de l'article UZ11 du règlement du PLU de la commune de Vallauris-Golfe Juan. 
 S'agissant de l'absence de façades maçonnées et recouvertes d'enduit :  
 18. A titre liminaire, la société GFDI 45 n'est pas fondée à soutenir que cette branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UZ11 du règlement du PLU serait irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, dès lors que les requérants ont invoqué dès leur requête introductive d'instance la méconnaissance de l'article UZ11. Il résulte en outre de ce qui a été dit au point 16 du présent jugement qu'elle n'est pas davantage fondée à soutenir que ces dispositions sont illégales par voie d'exception.  
 19. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive et paysagère, que la façade principale du projet comprend un mur-rideau et est entièrement vitrée. Par suite, cette façade n'est pas une façade maçonnée au sens de l'article UZ11 du règlement du PLU. En revanche, il ressort des pièces du dossier que les autres façades du projet seront pleines et comprendront des bardages recouverts d'un enduit gris, qui supporteront des ouvertures permettant d'y loger des portes. Ainsi, la société Val Murs et M. C sont fondés à soutenir que le projet en litige méconnaît, s'agissant de la façade principale, les dispositions précitées de l'article UZ11 du règlement du PLU.  
 S'agissant de la résistance au feu du revêtement des façades :  
 20. Selon l'annexe 1 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Vallauris-Golfe Juan : " Règles de construction () Les revêtements de façades présentant un critère de réaction au feu M0 () ".  
 21. S'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la notice de sécurité, qu'au stade du permis initial, les façades du bâtiment projeté, qui sont recouvertes d'un parement en fibres de bois, présenteraient un critère de réaction au feu de type " M0 ", il ressort en revanche des pièces du dossier que le permis modificatif prévoit la modification des façades Nord, Sud, et Est du projet, lequel se situe en zone B1 du PPRIF, afin d'y appliquer un revêtement assurant une telle résistance au feu. Il ressort également des pièces du dossier que la façade principale répond au critère de réaction exigé par le PPRIF. Dès lors que ce vice a été régularisé par le permis modificatif, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 S'agissant de l'inclinaison et du revêtement de la toiture : 
 22. S'il ressort du permis de construire initial que le projet comprenait une toiture à deux pans avec une pente de 20% ainsi qu'une couverture en acier gris, il ressort néanmoins des pièces du dossier que le permis de construire modificatif prévoit désormais que les pentes de toitures soient inclinées à hauteur de 25% et que la toiture soit recouverte de tuiles canal. Dès lors que ce vice a été régularisé par le permis modificatif, le moyen tiré de la méconnaissance des règles d'inclinaison et de revêtement de la toiture ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 du règlement du PLU : 
 23. Aux termes de l'article UZ11 du règlement du PLU : " Le nuancier de référence est celui qui figure à l'article 12 des dispositions générales du présent règlement () ". Aux termes de l'article 12 du même règlement : " Ce nuancier trouve application via les articles 11 des différentes zones du PLU et ce, sur tout le territoire de la commune. Pour les projets d'architecture contemporaine, des teintes non référencées au présent nuancier pourront être proposées par les pétitionnaires, sous réserve d'acceptation de celles-ci par la commune () ". 
 24. Il ressort des pièces du dossier que le projet d'immeuble commercial se veut être une version contemporaine de l'architecture d'une halle du XIXe siècle, sans pour autant reprendre les teintes préconisées par le règlement du PLU. Néanmoins, la circonstance que le maire de Vallauris-Golfe Juan ait délivré le permis de construire litigieux suffit à regarder la commune comme ayant implicitement mais nécessairement accepté les teintes proposées par la société GFDI 45. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 du règlement du PLU ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du PPRi par l'avis rendu par la direction GEMAPI de la CASA : 
 25. Aux termes de l'article R.*423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". Aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations () ; ". Aux termes de l'article 6.3 du règlement du PLU " Risques d'inondation : Les zones soumises à des risques naturels d'inondation identifiées dans le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations (PPRI) approuvé par Monsieur E le 18 juin 2001 et modifié par arrêté préfectoral le 7 juillet 2003, sont délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. Elles font l'objet de prescriptions spéciales édictées par le règlement du PPRI. Les pièces graphiques et le règlement du PPRI sont annexés au PLU en tant que servitude d'utilité publique () ". Aux termes de l'article 1er du titre 2 du règlement du PPRi de la commune de Vallauris-Golfe Juan : " () Dans tout le périmètre du PPRi, les conditions ci-après s'imposent en sus des règles définies au PLU. Le règlement et le zonage réglementaire s'imposent à toute personne publique ou privée, même lorsqu'il existe un document d'urbanisme. Toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol dans le périmètre inondable défini par le PPR devra être accompagnée des éléments d'information permettant d'apprécier la conformité du projet aux règles instituées par le règlement du PPR () ". Le titre 3 du PPRi précise que tout projet doit être conçu de façon à ne pas aggraver le risque d'inondation, sur le site-même du projet et les sites environnants.  
 26. Si les requérants soutiennent que le la direction GEMAPI de la CASA a émis un avis favorable avec prescriptions, et relèvent que la société GFDI 45 n'a pas ultérieurement adapté son projet à ses prescriptions, cette circonstance demeure toutefois sans incidence sur la légalité du permis de construire initial, dès lors que l'arrêté de délivrance reprend en son article 4 les prescriptions formulées par la direction GEMAPI de la CASA, lesquelles s'imposent directement aux permis de construire. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, le moyen tiré de la méconnaissance du PPRi par l'avis rendu par la direction GEMAPI de la CASA ne peut qu'être écarté. 
 27. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que la société Val Murs et M. C sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2021 délivrant un permis de construire à la société GFDI 45, ainsi que l'arrêté du 25 novembre 2022 portant permis modificatif. 
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 28. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 29. Il résulte de ce qui a été dit aux points 17 et 19 du présent jugement que les requérants sont uniquement fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article UZ11 du règlement du PLU, en ce que la façade principale de l'immeuble commerciale n'est pas maçonnée, et comprend des éléments métalliques et préfabriqués. Ces vices n'affectent pas qu'une partie du projet et les règles d'urbanisme en vigueur permettent une mesure de régularisation de ces vices, qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Les parties ayant été invitées à présenter leurs observations, l'ensemble des moyens ayant été examinés, et le bénéficiaire de l'autorisation n'ayant pas fait savoir au tribunal qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation, il y a ainsi lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Val Murs et M. C, afin de permettre une éventuelle régularisation par la délivrance d'un permis de construire modificatif, lequel devra être communiqué dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal fasse usage de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 
 30. La faculté ouverte au juge par l'article R. 741-12 du code de justice administrative d'infliger à la partie requérante une amende pour recours abusif constitue un pouvoir propre. Par suite, les conclusions tendant à ce que la société Val Murs et M. C soient condamnés au paiement d'une amende pour recours abusif sur le fondement de ces dispositions ne sont pas recevables. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par la société Val Murs et M. C pour permettre la production au tribunal d'un permis de construire modificatif régularisant les vices mentionnés aux points 17 et 19 du présent jugement. 
 Article 2 : Le délai dans lequel le permis de construire de régularisation doit être communiqué au tribunal est fixé à cinq mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société GFDI 45 sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Val Murs, à M. A C, à la société GFDI 45 et à la commune de Vallauris-Golfe Juan. 
 Délibéré après l'audience du 27 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 M. Soler, première conseillère, 
 M. Garcia, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. GARCIA 
 Le président, 
 Signé 
 G. TAORMINALa greffière, 
                                               Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière 
 N°2200635