TA33 · 4ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, Mme B C, épouse A, représentée par Me Foucard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de faire droit à la demande de regroupement familial déposée au bénéfice de son époux ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C F A soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au vu de ses conséquences sur la situation personnelle de M. et Mme A ; 
 - la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse A, ressortissante algérienne, née le 22 mai 1983 en Algérie, a bénéficié d'une carte de résident valable du 15 décembre 2016 au 14 décembre 2026. Elle a épousé le 11 septembre 2017, en Algérie, un ressortissant algérien. De leur union est né D, le 17 novembre 2020 à Lormont, en France. Le 26 février 2021, Mme C, épouse A, a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son conjoint. Le 2 décembre 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande, au motif que la requérante dispose de ressources insuffisantes.  
 2. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". Aux termes de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont compatibles avec les stipulations de l'accord franco-algérien : " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ". 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 4. L'autorité administrative, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation, n'est pas tenue par les dispositions légales encadrant l'autorisation de regroupement familial, notamment dans le cas où est portée une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale, tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 5. Mme C est mariée à M. A, qui réside en Algérie, et vit en France avec leur enfant né à Lormont le 17 novembre 2020. Si la requérante soutient que la décision de refus du regroupement familial nuit au droit de son fils à voir son père, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'enfant vit séparé de son père depuis sa naissance. Ainsi, la décision portant rejet de la demande de regroupement familial n'a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet de séparer l'enfant de son père, et il est loisible à la requérante de solliciter à nouveau le regroupement familial au profit de son époux lorsqu'elle remplira les conditions de ressources, de rendre visite à son conjoint avec son fils dans son pays d'origine et de le recevoir en France pour une durée déterminée. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni à l'intérêt supérieur de son enfant une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Le moyen doit, par suite, être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation de Mme A.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 décembre 2021, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme C, épouse A, au bénéfice de son conjoint, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme C, épouse A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, épouse A et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 M. Josserand, conseiller, 
 Mme Lahitte, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. E 
 L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau 
 L. JOSSERAND 
 La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,