TA34 · Président BESLE — 27 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 sous le n° 2200644, Mme C D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 484,99 euros constitué au titre de la période de juillet 2019 à juin 2021 ; 
 2°) de la décharger du paiement de cet indu ;  
 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de dette ; 
 5°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ;  
 - elle est entachée d'incompétence pour avoir été prise par une personne qui ne justifie d'aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ;  
 - elle méconnaît les articles L. 262-47, L. 262-25 et R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles dès lors que son adoption n'a pas été précédée de la saisine de la commission de recours amiable ; elle a été de ce fait privée d'une garantie et la décision aurait été différente si la commission avait statué sur son cas ;  
 - la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a méconnu l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles en procédant à des retenues dès la notification de l'indu ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pu utilement faire valoir ses observations et n'a pu reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur de la caisse d'allocations familiales ;  
 - l'indu n'est pas fondé dès lors que le département s'est abstenu d'examiner la réalité de sa situation ;  
 - elle peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - sa bonne foi n'est utilement remise en cause par aucune pièce du dossier ; 
 - elle est dans une situation particulièrement précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. 
 II - Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 sous le n° 2200641, Mme C D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a confirmé la mise à sa charge d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 922,55 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de cet indu ;  
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de dette ; 
 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - elle méconnaît les articles R. 133-9-2, R. 412-1, L. 142-4, L. 142-5 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale dès lors que son adoption n'a pas été précédée de la saisine de la commission de recours amiable ; elle a été de ce fait privée d'une garantie et la décision aurait été différente si la commission avait statué sur son cas ;  
 - elle est insuffisamment motivée pour n'être pas assortie d'un décompte précis et ne fait pas figurer les circonstances de fait qui la fondent ni la base de calcul ; 
 - elle méconnaît l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dès lors que la caisse d'allocations familiales a pratiqué des retenues alors que l'indu est contesté ;  
 - l'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales en charge du contrôle n'est pas établie ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pu utilement faire valoir ses observations, notamment devant la commission de recours amiable, et qu'elle n'a pas reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur de la caisse d'allocations familiales ;  
 - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'elle n'a jamais eu de vie de couple stable et effective avec M. A qui l'héberge à titre gratuit ;  
 - elle peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est de bonne foi et se trouve dans une situation précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2021. 
 III - Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 sous le n° 2200642, Mme C D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a mis à sa charge un indu de 457,34 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2019 et 2020 ;  
 2°) de la décharger du paiement de cet indu ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - elle méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration pour être dépourvue de la signature de son auteur ;  
 - elle méconnaît l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dès lors que cet indu est recouvré par retenues sur ses prestations à échoir ;  
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été prise à l'issue d'une procédure contradictoire ;  
 - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'elle avait droit au revenu de solidarité active au cours de la période en litige ;  
 - elle n'a jamais eu de vie de couple stable et effective avec M. A qui l'héberge à titre gratuit ; 
 - elle peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite avant qu'une décision implicite de l'administration naisse ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 ;  
 - le décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2200641, 2200642 et 2200644 de Mme D présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme D est bénéficiaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'aide exceptionnelle de fin d'année dans le département des Pyrénées-Orientales. À la suite d'un contrôle de sa situation dont il a résulté que Mme D n'avait pas correctement déclaré sa situation familiale, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a notifié par une décision du 16 juillet 2021 et par deux décisions du 24 juillet 2021, un indu global de 11 271,34 euros dont 1 922,55 euros au titre de la prime d'activité, 863,80 euros au titre de prestations familiales, 457,34 euros au titre des primes exceptionnelles de fin d'année 2019 et 2020, et 8 484,99 euros au titre du revenu de solidarité active. Par les présentes requêtes, Mme D demande l'annulation de la décision du 21 octobre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a confirmé un indu de 8 484,34 euros de revenu de solidarité active, l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a, d'une part, confirmé un indu de 1 922,55 euros de prime d'activité et, d'autre part, rejeté la demande de remise gracieuse de cet indu et l'annulation des deux décisions du 24 juillet 2021 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a mis à sa charge deux indus d'un montant respectif de  228,67 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 et 2020. 
 Sur l'indu de revenu de solidarité active :  
 En ce qui concerne la régularité de la décision du 21 octobre 2021 :  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un arrêté n° 2193/2021, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a donné délégation de signature à M. G E, responsable du service accès aux droits, pour " la signature en matière administrative de toutes décisions, avis, documents administratifs () " dont les " décisions individuelles sur les créances " de revenu de solidarité active. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. E, signataire de la décision du 21 octobre 2021, manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". 
 5. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active formée auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. En l'espèce, d'une part, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département des Pyrénées-Orientales et la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, les recours administratifs en matière de contestation relative au bien-fondé de l'indu ne sont pas soumis pour avis à la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission de recours amiable est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.  
 7. Mme D fait valoir que ses droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pu utilement faire valoir ses observations et qu'elle n'a pas reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur de la caisse d'allocations familiales. Toutefois, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 2 septembre 2021 réceptionné par le département des Pyrénées-Orientales le 7 septembre 2021, la requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, par lequel elle fait valoir que la décision de notification repose sur des motifs erronés dès lors qu'elle n'est pas en couple avec M. A mais simplement hébergée gratuitement chez lui. Dans ces conditions, la requérante ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'a pas eu connaissance des conclusions de l'enquête menée à son encontre, ni des faits à l'origine des indus, et qu'elle n'a ainsi pas pu faire valoir utilement ses observations. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme D aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue d'un contrôle de situation, ce rapport lui ayant, en tout état de cause, été communiqué au cours de la présente instance. Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté.  
 8. Enfin, en supposant même que la décision de contrôler la situation de Mme D ait été prise à partir d'un traitement algorithmique de données, il résulte de l'instruction que le contrôle a été effectué sur pièces et après un entretien avec l'intéressée et la décision notifiant les indus ne résulte pas elle-même d'un traitement algorithmique de données. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne mentionnerait pas les informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; / () / Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ". Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. " Enfin, l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête, que Mme D est hébergée à titre gratuit chez M. A depuis 2017 et que ces derniers ont mis en commun leurs charges par l'ouverture d'un compte bancaire commun. Si Mme D soutient qu'ils ont ouvert ce compte pour faciliter les dépenses quotidiennes, et que M. A l'a hébergé avec son enfant pour l'aider car elle se trouvait dans une situation compliquée, il ressort néanmoins des pièces du dossier que la requérante a déclaré le 13 juillet 2021 vivre en couple avec ce dernier et que ces derniers ont mis en commun leurs dépenses et leurs charges à travers l'ouverture d'un compte bancaire commun. Par suite, c'est par une exacte application des dispositions citées au point 9 ci-dessus que la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a estimé que Mme D ne pouvait pas être regardée comme une personne isolée et lui a, au regard de la situation de son foyer, confirmé l'existence d'un indu de revenu de solidarité active.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 
 13. Si Mme D se prévaut des dispositions citées ci-dessus, la circonstance selon laquelle elle aurait seulement commis une erreur dans ses déclarations est sans incidence sur la récupération des indus litigieux dès lors, d'une part, que cette récupération ne constitue pas une sanction et, d'autre part, que les prestations en cause ne lui étaient pas dues. 
 14. Enfin, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif () ". En l'espèce, Mme D soutient que le département et la caisse d'allocations familiales ont méconnu le caractère suspensif des recours dirigés contre l'indu de revenu de solidarité active en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur le bien-fondé de cet indu. 
 15. Il résulte de ce qui précède que l'indu de revenu de solidarité active est fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 octobre 2021.  
 Sur les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année :  
 En ce qui concerne la régularité des décisions du 24 juillet 2021 :  
 16. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". Selon l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ". 
 17. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les décisions du 24 juillet 2021, d'une part, comportent l'indication des prénom, nom et qualité de son auteur, M. H F, directeur de la caisse d'allocations familiales et, d'autre part, qu'elles ont été notifiées à Mme D par l'intermédiaire du téléservice mis en œuvre par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, et était ainsi dispensée de comporter la signature manuscrite de son auteur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, les décisions du 24 juillet 2021 indiquent la nature des indus litigieux et leur montant. En outre, il est précisé que le trop-perçu résulte de ce que Mme D n'avait pas droit au revenu de solidarité active pour les mois de novembre ou décembre 2019 et novembre ou décembre 2020. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions notifiant les indus de prime exceptionnelle de fin d'année doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année : 
 19. Aux termes de l'article 3 du décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019 ". Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1746 du 23 décembre 2020 " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. ". 
 20. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 précédent, Mme D n'avait pas droit au revenu de solidarité active aux mois de novembre et décembre 2019 ni aux mois de novembre et décembre 2020. Par suite, les indus de prime exceptionnelle de fin d'année sont fondés.  
 Sur l'indu de prime d'activité : 
 En ce qui concerne la régularité de la décision implicite :  
 21. En premier lieu, s'agissant d'une décision implicite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision rejetant sa réclamation dirigée contre l'indu de prime d'activité serait entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission de recours amiable. 
 22. En deuxième lieu, le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Mme D fait valoir que ses droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où elle n'a pas pu utilement faire valoir ses observations dès lors qu'elle a dû s'expliquer sans avoir reçu de communication des pièces sur lesquelles l'administration fonde ses allégations et du rapport établi par l'agent contrôleur. Toutefois, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 2 septembre 2021 réceptionné par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales le 8 septembre 2021, la requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, par lequel elle fait valoir que la décision de notification repose sur des motifs erronés dès lors qu'elle n'est pas en couple avec M. A mais simplement hébergée gratuitement chez lui. Dans ces conditions, la requérante ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'a pas eu connaissance des conclusions de l'enquête menée à son encontre, ni des faits à l'origine des indus, et qu'elle n'a ainsi pas pu faire valoir utilement ses observations. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme D aurait formulée auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue d'un contrôle de situation, lequel, en tout état de cause, lui a été communiqué au cours de la présente instance. Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté.  
 23. En troisième lieu, la requérante soutient que la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales n'a pas fourni le décompte de la créance. Toutefois, elle n'établit pas avoir demandé la communication du décompte de la créance auprès de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, et a démontré avoir parfaitement connaissance de la créance en litige. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 
 24. En premier lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° ". Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu () ". Aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 25. Comme il a été dit au point 10 ci-dessus, Mme D n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu de prime d'activité en faisant valoir que c'est à tort qu'elle a été regardée comme n'étant pas isolée. 
 26. En deuxième lieu, pour le même motif que précédemment Mme D n'est pas fondée à se prévaloir d'un droit à l'erreur pour contester le bien-fondé de l'indu de prime d'activité. 
 27. Enfin, Mme D soutient la caisse d'allocations familiales a méconnu le caractère suspensif des recours dirigés contre l'indu de revenu de solidarité active en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur le bien-fondé de cet indu. 
 En ce qui concerne la demande de remise de dette :  
 28. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 29. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". 
 30. Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 
 31. A la supposer de bonne foi, Mme D ne produit pas d'élément permettant d'établir les ressources et les charges de son foyer. Dans ces conditions, elle ne justifie pas être en situation de bénéficier d'une remise gracieuse. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les requêtes présentées par Mme D. 
 Sur les frais liés au litige :  
 33. Dans les circonstances de l'espèce, il n'a pas lieu de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales ou de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au département des Pyrénées-Orientales, à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales et Me Desfarges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 Le président, 
 D. BLa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet des Pyrénées-Orientales, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 juin 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2200641, 2200642, 2200644