TA102 · Juge Unique — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 28 octobre 2022, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 13 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 20 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre de pension du 22 novembre 2021 en tant qu'il liquide sa pension sur la base de l'indice majoré 995 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la révision de sa pension de retraite sur la base de l'indice majoré 1015 et à la régularisation du paiement de sa pension à compter du 7 janvier 2022. 
 Elle soutient que sa pension de retraite aurait dû être liquidée sur la base de l'indice 1015, dans la mesure où la revalorisation de l'indice afférent au 3e échelon du grade des commandants divisionnaires est intervenue le 1er janvier 2022, avant sa radiation des cadres.   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 4 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, commandant divisionnaire de la police nationale, a été radiée des cadres et admise à la retraite à compter du 8 janvier 2022. Elle a été destinataire d'un titre de pension en date du 22 novembre 2021, prenant en compte l'indice majoré 995. Le 27 juin 2022, elle a sollicité la révision de sa pension de retraite, afin que celle-ci soit liquidée sur la base de l'indice majoré 1015. Sa demande a été rejetée par une décision du 4 août 2022, de même que son recours gracieux formé le jour même. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de pension du 22 novembre 2021 en tant qu'il liquide sa pension sur la base de l'indice majoré 995 et d'enjoindre à l'administration de procéder à la révision de sa pension de retraite sur la base de l'indice majoré 1015 et à la régularisation du paiement de sa pension à compter du 7 janvier 2022.  
 2. Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire () ". Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire ou militaire qui ne détient pas, au moment de sa cessation de fonction, au moins six mois d'ancienneté dans l'emploi, grade, classe et échelon afférents à son dernier indice voit sa pension calculée sur le fondement du traitement ou solde soumis à retenue afférent à l'emploi, grade et échelon qu'il occupait antérieurement de manière effective. Pour ce dernier calcul, il appartient à l'administration de prendre en compte l'indice de référence pour l'échelon considéré en vigueur à la date de la liquidation de la pension, quand bien même il ne bénéficiait effectivement d'un tel indice que depuis moins de six mois. 
 3. L'article 4 du décret du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, dans sa version modifiée par le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017, a porté de 995 à 1015 l'indice majoré afférent au troisième échelon du grade de commandant divisionnaire à compter du 1er janvier 2022. Les modifications réglementaires issues de ce décret, quand bien même elles présenteraient, au moins partiellement, un caractère statutaire, n'ont pas eu d'effet sur le grade ni sur l'échelon détenus par Mme A. Dans la mesure où l'intéressée détenait le troisième échelon de son grade depuis le 1er janvier 2019, soit depuis six mois révolus à la date de sa radiation des cadres, sa pension de retraite devait être calculée sur la base de l'indice afférent à cet échelon à cette date, c'est-à-dire l'indice majoré 1015, tandis que la circonstance que Mme A n'a pas bénéficié de cet indice revalorisé pendant un délai de six mois minimum est sans effet sur le calcul de sa pension de retraite. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a commis une erreur de droit en liquidant sa pension de retraite sur la base de l'indice majoré 995 doit être accueilli.  
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation du titre de pension du 22 novembre 2021 en tant qu'il liquide sa pension sur la base de l'indice majoré 995. 
 5. Le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction. Il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, de procéder à la liquidation de la pension de Mme A sur la base de l'indice majoré 1015 et de régulariser le paiement de sa pension à compter de l'ouverture de ses droits à pension de retraite.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de pension du 22 novembre 2021 est annulé en tant qu'il liquide la pension de retraite de Mme A sur la base de l'indice majoré 995. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de procéder à la liquidation de la pension de Mme A sur la base de l'indice majoré 1015, et de régulariser le paiement de sa pension à compter de l'ouverture de ses droits à pension de retraite.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Monnier-Besombes        Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.