TA101 · 1ère chambre bis — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai et 22 septembre 2022, Mme D B, représentée par Me Rabearison, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;  
 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour :  
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas motivée et entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;  
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle méconnaît l'article L. 611-3, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le préfet de La Réunion, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Rabearison pour Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D B, ressortissante comorienne née le 23 décembre 2000 à Tsembehou (Union des Comores), a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par une décision du 22 avril 2022 le préfet de La Réunion a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :   
 2. En premier lieu, par arrêté n°7 du 3 janvier 2022 régulièrement publié, Mme C A signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture, pour signer tout arrêté ou décision relevant de la compétence du préfet de La Réunion à l'exception d'un certain nombre d'acte au nombre desquels ne figure pas l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que l'acte litigieux aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée indique les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait insuffisamment motivée et qu'elle aurait été prise sans un examen approfondi de sa situation doit être rejeté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est née en 2000 aux Comores et qu'elle a vécu à Mayotte, où elle a effectué l'ensemble de sa scolarité, à partir de 2006 jusqu'au 5 novembre 2019, date à laquelle elle est arrivée à La Réunion sous couvert d'un visa de long de séjour pour y poursuivre ses études. Par la suite, elle s'est vue délivrer un titre de séjour mention " étudiant " renouvelé jusqu'en janvier 2022. A l'occasion de la demande de renouvellement de son titre de séjour, Mme B, ayant interrompu ses études, a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Pour rejeter la demande de Mme B le préfet s'est fondé notamment sur la circonstance que l'intéressée réside à La Réunion depuis moins de trois ans et qu'elle n'y a pas d'attaches familiales particulières. Ce faisant, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions citées au point 4. Par voie de conséquence, dès lors que la requérante ne remplit pas effectivement les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des lois et libertés d'autrui ".  
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que Mme B, âgée de 21 ans à la date de la décision attaquée, établit résider en France depuis l'âge de 6 ans. En outre, ses parents et sa fratrie résident régulièrement à Mayotte, soit sous couvert d'un titre de séjour, soit après obtention de la nationalité française de telle sorte qu'il est crédible que la requérante soit dépourvue d'attaches aux Comores ainsi qu'elle l'allègue. Compte tenu de ces éléments Mme B est fondée à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français, qu'il y a lieu d'annuler la décision du 22 avril 2022 en tant seulement qu'elle oblige la requérante à quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de La Réunion réexamine la situation de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Rabearison, par application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à la condition de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 avril 2022 du préfet de La Réunion est annulée en tant qu'elle oblige Mme B à quitter le territoire français.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de La Réunion de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, l'Etat versera à Me Rabearison, la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au préfet de La Réunion et à Me Rabearison.  
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 14 novembre 2022. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 le greffier,  
 D. CAZANOVE