TA95 · 6ème Chambre — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, M. B C, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise, a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai sous la même astreinte et, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation ;  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où l'avis rendu par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué ; en outre, le préfet s'est fondé sur un avis irrégulier, dès lors que la signature électronique des médecins du collège n'est pas authentifiée, que ni l'avis ni la décision ne font mention du rapport médical établi par le médecin de l'OFII ni, s'il existe, de sa date de transmission au collège de médecins et du nom du médecin signataire ; il n'est ni établi que les trois signataires de l'avis du collège de médecins aient été régulièrement nommés par le directeur général de l'OFII ni que le médecin qui aurait rédigé le rapport n'aurait pas siégé au sein du collège ; il n'est pas établi que le délai de trois mois imparti au collège de médecins pour rendre leur avis a été respecté ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, puisque le préfet s'est cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L.  425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 22 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2023.  
 Par un courrier en date du 22 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise a été invité, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire la décision du 1er octobre 2021 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant désignation des médecins de cet Office chargés d'émettre l'avis prévu au deuxième alinéa des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En réponse, le préfet du Val-d'Oise a transmis le 23 mars 2023 la décision sollicitée ; cette pièce a été communiquée. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; 
 - et les observations de Me Cabral de Brito, avocate de M. C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant djiboutien, né le 19 janvier 1994, est entré en France le 23 octobre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour et a été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 10 septembre 2019.  Le 10 mai 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 décembre 2021, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.   
 Sur la légalité de la décision portant refus de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision de refus de délivrance du titre séjour contestée mentionne les textes dont le préfet du Val-d'Oise a entendu faire l'application, notamment les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet y a également précisé les éléments de fait sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. L'arrêté précise que M. C ne peut bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque pour sa santé. Il mentionne également que le requérant ne peut bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivré sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. En conséquence, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu () d'un rapport médical établi par un médecin de l'office () " Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () " Aux termes de R. 432-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. " Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, préalablement à l'avis rendu par le collège de médecins, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé, établi par un médecin de l'OFII doit lui être transmis, et que le médecin ayant établi ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 
 6. En l'espèce, d'une part, pour établir la régularité de la procédure qui a conduit au rejet de la demande de titre de séjour pour raison de santé de M. C, le préfet du Val-d'Oise produit un bordereau transmis par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), indiquant que l'avis du collège des médecins de l'OFII, constitué des docteurs Levy-Attias, Spadari et Barennes du 3 décembre 2021, au vu duquel la décision contestée a été prise, a été rendu sur le rapport médical établi le 11 octobre 2021 par le docteur A qui n'était pas membre de ce collège. Ce document ainsi que l'avis du collège des médecins du 3 décembre 2021, qui ne sont pas utilement contestés par le requérant, sont de nature à établir que le médecin auteur du rapport sur l'état de santé de M. C n'a pas siégé au sein du collège des médecins qui a émis l'avis. Les docteurs Levy-Attias, Spadari et Barennes avaient été régulièrement nommés membres de ce collège par le directeur général de l'OFII, par une décision du 1er octobre 2021 régulièrement publiée sur le site de l'Office, produite par le préfet dans la présente instance. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'une copie de cet avis soit communiquée à l'intéressé, s'il n'en fait pas la demande.  
 7. D'autre part, si M. C soutient que l'avis du collège des médecins de l'OFII a été émis au-delà du délai de trois mois prévu par l'article R. 432-13 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai n'a toutefois pas été prescrit à peine d'irrégularité de l'avis.  
 8. Enfin, alors que l'avis du 3 décembre 2021 comporte la signature des trois médecins, dont l'identité est précisée, M. C, qui soutient qu'il ne s'agit pas de signatures authentiques, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, dès lors que l'avis émis en application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, renvoyant aux règles de cette ordonnance.  
 9. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté auraient été pris à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation de M. C. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 11. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de 1'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise, se serait, à tort, considéré comme tenu par l'avis du collège des médecins de l'OFII et n'aurait pas porté une appréciation personnelle sur l'état de santé de M. C alors au demeurant qu'après examen des pièces transmises par l'intéressé il a estimé que celles-ci ne permettaient pas de remettre en cause l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII. Le moyen doit donc être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais remplacé par l'article L. 425-9 du même code : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du CESEDA, sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. / Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. / Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 
 13. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 14. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a subi une amputation de l'avant-bras droit qui a conduit à la prescription d'une prothèse de service par une ordonnance du 9 décembre 2021 dont l'intéressé dispose depuis le 20 janvier 2022. Il ressort des certificats médicaux produits par le requérant et établis, postérieurement à la date de la décision litigieuse, que son amputation nécessite un suivi médical et une prise en charge en médecine physique et de réadaptation. Ces pièces ne permettent pas d'établir que l'interruption de ses traitements présenterait une probabilité élevée à court ou moyen terme de mise en jeu du pronostic vital de M. C, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante, et par suite, qu'elle entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé au sens de l'article L. 425-9 du code susvisé. A cet égard, la circonstance invoquée par le requérant tirée de ce qu'il ne disposerait pas d'un traitement approprié dans son pays d'origine est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant sa demande de titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur d'appréciation. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 16. M. C soutient qu'il a le centre de ses intérêts privés en France où il réside depuis le 23 octobre 2016, qu'il obtenu un Master 1 en Génie industriel à l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne, réalisé un stage en entreprise du 9 avril au 6 juillet 2018, occupé un emploi d'agent administratif dans la société Axa Corporate Solutions durant deux mois au cours de l'été 2018 et effectué des missions d'intérim en qualité d'employé administratif du 27 au 30 août 2018 et d'opérateur de saisie du 10 au 12 décembre 2018. L'intéressé relève que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a reconnu un taux d'incapacité d'au moins 80% et qu'il est membre de l'association " Fédération Etudiante pour une Dynamique Etudes et Emploi avec un Handicap " et bénévole de l'association " Fédé 100% Handinamique ". Si ces éléments démontrent une volonté d'intégration de M. C, ils sont toutefois insuffisants pour établir insertion professionnelle et sociale à la société française. Il ressort de la fiche de salle, produite par le préfet du Val-d'Oise à l'instance, que M. C est célibataire et sans charge de famille et n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Dans ces circonstances, en refusant la demande de titre de séjour présentée par M. C, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé d'une erreur manifeste. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".  
 18. Il résulte des dispositions précitées du 1° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser ou de renouveler l'un des titres de séjour auxquels cet article renvoie, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance de tels titres. Ainsi qu'il a été exposé au point 14, M. C ne remplit pas les conditions requises pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour aurait dû être précédée de la consultation de la commission du titre de séjour. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 19. En premier lieu, si le requérant excipe de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'invoque par voie d'exception aucun autre moyen que ceux déjà développés, écartés par voie d'action. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, dès lors, être écarté. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 21. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 14, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 22. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 16, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 13 décembre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme Garona, première conseillère ; 
 - Mme L'Hermine, conseillère ; 
 assistés par Mme Duroux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'Hermine 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 C. Duroux 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200648