TA80 · JU4 — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février et 24 mars 2022, M. B A, représenté par Me Mahbouli, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa demande de régularisation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'issue de ce réexamen; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de cette décision ne disposait pas d'une délégation de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il réunit les conditions lui permettant d'obtenir à titre exceptionnel la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ce qui fait obstacle à ce qu'il soit obligé de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la requête est irrecevable pour être tardive et pour ne pas être assortie des précisions suffisantes et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien né le 31 décembre 1991, déclare être entré en France en 2017. Par un arrêté du 17 février 2022, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français: 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par M. Sébastien Lime, secrétaire général, lequel disposait d'une délégation de signature de la préfète de l'Oise en date du 21 décembre 2020 régulièrement publiée au numéro spécial du recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté mentionne les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels la préfète s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, au motif notamment de son entrée irrégulière sur le territoire français et de l'absence de détention d'un titre de séjour, et fixer le pays dont il est ressortissant comme pays de renvoi. Ainsi, et alors que l'autorité préfectorale n'était pas tenue de mentionner tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale de M. A, cet arrêté comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, si l'étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas allégué, d'ailleurs, que M. A, qui se prévaut seulement de dispositions relatives à de l'admission au séjour à titre exceptionnel, remplirait les conditions permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour. Par ailleurs, il n'est pas établi que l'intéressé aurait effectivement formulé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail qui serait en cours d'instruction à la date de l'arrêté en litige. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dont l'arrêté, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, serait entaché, doivent être écartés. 
 5. En quatrième lieu, si M. A se prévaut de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de ses liens avec la France, où résident des oncles et tantes, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant à charge, est entré en France en 2017, qu'il a quitté le Mali à l'âge de vingt-six ans et n'établit ni n'allègue être isolé dans son pays d'origine où demeurent ses parents. Aussi, la préfète de l'Oise, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 6. Il ressort des motifs de l'arrêté contesté que, pour refuser d'accorder à M. A un délai pour satisfaire à l'obligation de quitter le territoire dont il est l'objet, la préfète de l'Oise s'est fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent à l'autorité compétente de refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsqu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Pour estimer ce risque établi, l'autorité préfectorale a retenu, d'une part que M. A était entré irrégulièrement en France et qu'il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, cas prévus respectivement au 1° et au 8° de l'article L. 612-3 de ce code.  
 7. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Oise aurait pris la décision en litige en se fondant seulement sur l'entrée irrégulière de M. A sur le territoire français, qui était de nature, à elle seule, à réputer le risque de fuite établi et donc à fonder légalement le refus d'accorder un délai de départ volontaire. Aussi, M. A ne peut utilement soutenir qu'il disposerait de garanties de représentation, ni qu'il n'a fait l'objet précédemment d'aucune mesure d'éloignement.  Il s'ensuit que la préfète de l'Oise, n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle s'est fondée pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. Le requérant, en se bornant à faire état de la situation de guerre prévalant au Mali, n'apporte aucune précision sur la nature des menaces auxquelles il pourrait être exposé personnellement en cas de retour dans ce pays. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la préfète de l'Oise que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. C Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT         
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200650