TA30 · 1ère Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 6 mars 2022 sous le n° 2200652, M. F B, représenté par la SCP Dillenschneider, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le maire de Nîmes s'est opposé aux travaux qu'il a déclarés en vue de l'installation d'un portail sur la parcelle cadastrée section AP n° 355 afin d'accéder au chemin communal, ensemble la décision du 8 février 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; 
 - il avait qualité pour déposer une déclaration préalable portant sur des travaux concernant la parcelle cadastrée section AP n° 355 sur laquelle il bénéficie d'une servitude de passage et l'accès projeté débouche sur un chemin auquel il a accès, qu'il relève du domaine privé ou public de la commune ; 
 - les dispositions de l'article Nh3 du règlement du PLU ne peuvent lui être opposées dès lors qu'elles s'appliquent aux seules opérations de construction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, la commune de Nîmes conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II - Par une requête enregistrée le 6 mars 2022 sous le n° 2200653, M. M. F B, représenté par la SCP Dillenschneider, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de Nîmes s'est opposé aux travaux qu'il a déclarés en vue de l'installation d'un portail sur la parcelle cadastrée section AP n° 355 afin d'accéder au chemin communal, ensemble la décision du 8 février 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; 
 - il avait bien qualité pour déposer une déclaration préalable portant sur des travaux concernant la parcelle cadastrée section AP n° 355 sur laquelle il bénéficie d'une servitude de passage et l'accès projeté débouche bien sur un chemin sur lequel il ne peut lui être interdit d'accéder, qu'il relève du domaine privé ou public de la commune ; 
 - les dispositions de l'article Nh3 du règlement du PLU ne peuvent lui être opposées dès lors qu'elles s'appliquent aux opérations de construction seulement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, la commune de Nîmes conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de M. B, et celles de M. D pour la commune de Nîmes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire d'un terrain situé chemin de Tholozan à Nîmes, parcelles cadastrées section AP n°s 349 et 864. Par un arrêt avant-dire-droit du 25 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes a relevé l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles cadastrées section AP n°s 355 et 863, appartenant à M. et Mme C, au bénéfice du fond de M. B, et a sursis à statuer sur la question de l'extinction de cette servitude. A ce titre, la cour d'appel a relevé qu'il existait des présomptions concordantes paraissant établir que le chemin communal sur lequel a vocation à déboucher cette servitude de passage était impraticable, notamment du fait de la présence d'un clapas clôturant la propriété de M. et Mme C, et qu'il incombait à M. B de justifier des autorisations d'urbanisme rendant possible l'usage de cette servitude. Le 27 septembre 2021, M. B a déposé une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'un portail sur la parcelle cadastrée section AP n° 355 et la création d'un accès au chemin communal sur lequel elle débouche. M. B demande, dans l'instance 2200652, l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le maire de Nîmes s'est opposé à ces travaux, et de la décision du 8 février 2022 rejetant son recours gracieux. Enfin, le 13 décembre 2021, M. B a déposé une seconde déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'un portail sur la parcelle cadastrée section AP n° 355 et sur la création d'un accès au chemin communal sur lequel elle débouche. Par arrêté du 10 janvier 2022 dont M. B demande l'annulation dans l'instance 2200653, le maire de Nîmes s'est opposé à la réalisation de ces travaux.  
 2. Les requêtes n°s 2200652 et 2200653 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, les arrêtés des 25 novembre 2021 et 10 janvier 2022 ont été signés, pour le maire de Nîmes par son premier adjoint délégué à l'urbanisme, M. A E qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de fonctions et de signature en matière " de documents administratifs relatif à () l'urbanisme " et " aux actes de constructions " accordée par arrêté du maire de Nîmes du 8 juillet 2020, affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la commune du 3ème trimestre 2020 et transmis au représentant de l'Etat le jour même de son édiction. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, dès lors, être écarté dans les deux instances. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". L'article Nh3 du règlement du PLU de Nîmes dispose que : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. () Les voies privées assurant la desserte du terrain ainsi que celles intérieures à l'opération de construction devront avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets. " 
 5.  Les déclarations préalables déposées par M. B ont pour objet la création d'un passage pour les personnes et les véhicules reliant l'extrémité Sud de la partie de terrain appartenant aux époux C concernée par la servitude de passage et le chemin communal de Tholozan et la pose d'un portail. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat d'huissier dressé le 6 avril 2021 et des documents photographiques produits, que l'ouverture projetée ne débouchera pas sur cette voie de desserte mais, à plus d'une dizaine de mètres de son tracé, sur une partie boisée, non carrossable et laissée à l'état naturel d'un terrain privé de la commune. Aucuns travaux de prolongement de la voie de desserte constituée par le chemin de Tholozan sur cette partie du domaine privé de la commune n'étant par ailleurs arrêté ni même envisagé par cette collectivité, c'est à bon droit que le maire a pu considérer que le projet de M. B ne constituait pas un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique conforme aux exigences de l'article Nh3 précité. Au regard des caractéristiques et de la situation du débouché projeté, le maire n'a pas davantage commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'il était de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens et pour l'application de l'article R. 111-2 précité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées dans ces deux instances. Les conclusions présentées à cette fin d'annulation doivent dès lors être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes n°s 2200652 et 2200653 sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et à la commune de Nîmes.  
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Roux, président, 
 - M. Chevillard, premier conseiller, 
 - Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR       Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2200652, 2200653