TA33 · 1ère Chambre — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M. A C, représenté par Me Hugon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de soixante-douze heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucun entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité n'a précédé son édiction ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du paragraphe 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant congolais né le 27 mars 1969, est entré en France le 17 février 2020, selon ses déclarations. Le 24 février suivant, l'intéressé a présenté auprès du préfet des Yvelines une demande d'asile et a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII. M. C, qui a été placé en procédure Dublin, a été déclaré en fuite le 2 octobre 2020. Par une décision du 5 février 2021, le directeur général de l'OFII a prononcé la suspension des conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait l'intéressé. M. C s'est présenté auprès de la préfecture de la Gironde et s'est vu délivrer, le 5 novembre 2021, une attestation de demandeur d'asile placé en procédure accélérée. Par un courrier du 16 novembre 2021, l'intéressé a sollicité auprès de l'OFII le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 9 décembre 2021 dont M. C demande l'annulation, la directrice générale de l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait.  
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'OFII, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'un demandeur d'asile aux conditions matérielles d'accueil, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ". Aux termes de l'article L. 522-2 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision portant sur une demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Dès lors, le requérant qui a, au demeurant, bénéficié d'un entretien de vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile le 24 février 2020, ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'un tel entretien avant que l'OFII ne statue sur sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil formée le 16 novembre 2021. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de réalisation d'un entretien personnel ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ". D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ".  
 6. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il appartient au juge administratif d'examiner les droits du demandeur d'asile en matière des conditions matérielles d'accueil en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, un tel examen étant effectué, lorsque le demandeur d'asile dont les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues en demande ultérieurement le rétablissement, au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 7. Par un avis du 25 novembre 2021, le médecin coordonnateur de zone (MEDZO) de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. C, évalué à 1 sur une échelle de gravité allant de 1 à 3, justifiait qu'il soit prioritaire pour un hébergement, sans caractère d'urgence. Si le requérant fait valoir qu'il a fait état d'un problème de santé lors de l'entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité réalisé suite à sa demande d'asile et produit une attestation du 11 janvier 2022, établie par son médecin-traitant, indiquant que son état de santé n'est pas compatible avec un hébergement précaire et un accès à l'alimentation difficile, ces éléments non circonstanciés ne permettent pas de remettre en cause les mentions présentes dans cet avis. Par ailleurs, à elle seule, l'attestation d'hébergement du 10 janvier 2022, aux termes de laquelle la personne qui a hébergé l'intéressé n'est plus en mesure de le faire à compter du 1er janvier de la même année, est insusceptible de caractériser une situation de vulnérabilité. Enfin, le requérant ne se prévaut d'aucune circonstance particulière de nature à démontrer l'existence de difficultés l'ayant empêché de respecter les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. Il suit de là que c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le directeur général de l'OFII a refusé, le 9 décembre 2021, de faire droit à la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil présentée par M. C.  
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le directeur général de l'OFII doit, en tout état de cause, être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à contester la décision du 9 décembre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Hugon. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Mariller, présidente, 
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 La rapporteure, 
 A. B 
    
    
 La présidente, 
 C. MARILLER 
   La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2200653