TA64 · 1ère Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme D A, représentée par la SELARL Carlini et associés pris en la personne de Me Laillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée, à compter du 1er octobre 2020, au 1er échelon de son grade ainsi que la notification de reclassement effectuée par le centre hospitalier de Pau le 22 mars 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au centre national de gestion de la reclasser " à l'échelon souhaité " et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous prononcé d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge du centre national de gestion, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté du 12 octobre 2020 est entaché d'incompétence de son auteur ;  
 - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel a été prise la décision attaquée :  
 * porte atteinte aux principes d'égal accès aux emplois publics et d'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents appartenant à un même corps, lesquels principes sont garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * constitue une discrimination indirecte en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 * porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; 
 - l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'elle détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, celle de l'abaissement d'échelon prévue par l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986. 
 Par un mémoire en communication de pièces complémentaires, enregistré le 29 décembre 2022, le centre national de gestion produit les jugements n° 2101888 et n° 2101503 du tribunal administratif de Montpellier des 23 et 24 novembre 2022, et la décision du Conseil d'Etat n° 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du 28 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu la décision du Conseil d'Etat n° 445031, 446862, 446939, 447078, et 450650 rendue au contentieux le 28 octobre 2022.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 
 - le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu lors de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sellès, présidente-rapporteure ;  
 - et les observations M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 12 octobre 2020, le centre national de gestion a reclassé Mme A, praticienne hospitalière au sein du centre hospitalier de Pau, au 1er échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté du 12 octobre 2020 et de la notification de reclassement par le centre hospitalier de Pau du 22 mars 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de l'acte 
 2. Par un arrêté en date du 15 juillet 2019, régulièrement publié le 31 juillet 2019 au Journal officiel de la République française, la ministre des solidarités et de la santé a nommé Mme B directrice générale du centre national de gestion pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme B n'était pas compétente pour signer l'arrêté de reclassement collectif du 12 octobre 2020 doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité  
 3. La requérante soutient, par la voie de l'exception, que le décret du 28 septembre 2020 porte atteinte aux principes d'égal accès aux emplois publics et d'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents appartenant à un même corps -lesquels principes sont garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une discrimination indirecte en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime ". 
 4. La requête présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles qu'à tranchées le Conseil d'Etat par sa décision n° 445031, 446862, 446939, 447078, et 450650 rendue au contentieux le 28 octobre 2022.  
 5. Le décret du 28 septembre 2020 modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces émoluments, les quatre premiers échelons, d'une durée d'un an pour les deux premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans. Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis que les praticiens classés au quatrième échelon sont reclassés à la même date au même premier échelon en conservant leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon. 
 6. La requérante soutient que le décret aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret. Toutefois la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret attaqué aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité. 
 7. Ensuite, eu égard aux modalités de reclassement retenues par le décret attaqué, qui placent au même niveau d'ancienneté dans l'échelon les praticiens nommés au 1er octobre 2020 et les praticiens précédemment classés entre le premier et le troisième échelon et reclassés à cette date au même premier échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. La circonstance que le décret attaqué se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des agents qui sont nommés dans le corps tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, est sans incidence sur le respect du principe d'égalité entre agents d'un même corps, les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps, et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps ni aucune discrimination indirecte basée sur l'âge.  
 8. En outre, en prévoyant pour les praticiens hospitaliers qui avaient cette qualité avant sa date d'entrée en vigueur et qui ont démissionné, l'application de règles particulières de classement en cas de retour dans le corps, qui ont pour objet d'empêcher le contournement des règles qu'il pose, le décret attaqué ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité. 
 9. Enfin, la requérante soutient que le décret du 28 septembre 2020 a porté atteinte au " principe de confiance légitime " dans la mesure où il ne permet pas un reclassement des praticiens titularisés avant l'entrée en vigueur de ce décret dans la nouvelle grille des émoluments des praticiens hospitaliers. En se bornant à évoquer les enjeux du " Ségur de la santé " et les prises de positions de certains membres du gouvernement et des organisations syndicales souhaitant œuvrer vers une refonte globale du système de santé et une meilleure fidélisation des professionnels médicaux dans un contexte de crise sanitaire, elle n'a assorti cet argument que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.  
 10. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du décret du 28 septembre 2020 en ce qu'il porte atteinte aux principes d'égal accès aux emplois publics et d'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents appartenant à un même corps, lesquels principes sont garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une discrimination indirecte en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la sanction déguisée  
 11. Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières, désormais codifié à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () ; / Deuxième groupe : () l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent (). ".  
 12. Si Mme A soutient que l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'elle détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, l'arrêté du 12 octobre 2020, qui met seulement en œuvre les dispositions du décret du 28 septembre 2020, n'a ni pour objet ni pour effet d'infliger l'une des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique. Le moyen tiré de ce que le reclassement à un échelon inférieur a le caractère d'une sanction disciplinaire est dès lors inopérant et doit ainsi, et en tout état de cause, être écarté.  
 13. Il résulte de qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du centre national de gestion du 12 octobre 2020 portant sur son reclassement à l'échelon 1 à compter du 1er octobre 2020 et de la notification de reclassement effectuée par le centre hospitalier de Pau le 22 mars 2022. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction assorties d'une astreinte présentées par la requérante doivent dès lors être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre national de gestion, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.  
 Copie sera adressée au centre hospitalier de Pau, pour information.  
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente-rapporteure, 
 Mme Beneteau, première conseillère, 
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 16 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M. C   
 L'assesseure,  
 signé 
 A. BENETEAU 
 La greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,  
 P. SANTERRE