TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 février, 6 mai et 30 juin 2022, ce dernier non communiqué, l'office public de l'habitat Valence Romans Habitat (OPH VRH), venant aux droits de l'office public de l'habitat de Valence, représenté par Me Mariller, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, M. B A, architecte, Baumschlager Eberle Architekten et Bureau Michel Forgue, ou qui mieux le devra, à lui payer à titre de provision, la somme de 390 681,09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2021, et avec capitalisation, au titre de leur garantie décennale. 
 2°) de mettre à la charge solidaire de M. B A, architecte, Baumschlager Eberle Architekten et Bureau Michel Forgue, ou qui mieux le devra, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il a retenu la proposition architecturale présentée par le groupement dont Baumschlager Eberle Architekten était mandataire, et dont la maquette présentait notamment des persiennes en bois ; 
 - par un marché conclu le 20 décembre 2011, l'OPH de Valence a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à ce groupement composé de Baumschlager Eberle Architekten, M. B A, architecte, le bureau Michel Forgue, économiste, Aia Ingenierie, BET TCE, Etamine, BET HQE ; 
 - en phase de première conception du projet (APS), la maîtrise d'œuvre a finalement choisi de remplacer les volets coulissants en bois par des persiennes pliantes métalliques ; 
 - lors de la réunion de la commission d'appel d'offres (CAO) de l'OPH du mois d'août 2012 décidant de l'attribution des marchés, il a été décidé de revenir au projet avec persiennes en bois alignés avec corniches en béton, retenu lors du concours ; 
 - le CCTP du lot n°4 menuiseries extérieures bois, a donc prévu des volets coulissants bois avec lamelles ajourées formant persiennes avec fixation des rails sur les corniches en béton ; 
 - il a été attribué à la société CMBA, qui a indiqué que le traitement IFH, mentionné dans le CCTP certes coûte moins cher qu'une lasure, mais c'est un produit de préservation des bois d'une durée de 3 à 6 mois, ce qui veut dire, qu'une finition est à appliquer sur ces volets par la suite ; 
 - en cours de chantier, en 2013, l'OPH a demandé la suppression des corniches en béton pour des raisons économiques ; la maîtrise d'œuvre a alors proposé des persiennes métalliques, mais l'OPH souhaitait maintenir des persiennes en bois : la solution de volets pliants en bois a alors été retenue ; 
 - les prestations de CBMA ont fait l'objet d'une réception après levée des réserves en novembre 2015 ; 
 - Valence Romans Habitat s'est rendu compte à l'été 2018 que plusieurs volets étaient en train de se désolidariser du bâti, et que deux panneaux avaient chuté ; il a été constaté que les lames de bois et les cadres des persiennes se déformaient et que les volets se dégondaient, causant un risque d'arrachement et de chute ; 
 - il a saisi le juge des référés qui a désigné un expert, lequel a rendu son rapport le 25 juin 2021 ; 
 - il conclut notamment à l'impropriété à sa destination de l'ouvrage, l'imputabilité de ces désordres à minimum 90 % de la maîtrise d'œuvre, la nécessaire reprise de l'ensemble des volets ; 
 - les désordres ont donc un caractère décennal ; 
 - ils n'étaient pas apparents à la réception ; 
 - la responsabilité des constructeurs est donc engagée ; 
 - la maîtrise d'œuvre a proposé des volets bois sans traitement de préservation ; 
 - il est ressorti de l'expertise que la maîtrise d'œuvre avait été alertée sur le risque de déformations en l'absence de traitement du bois mélèze, et qu'elle a pourtant maintenu la réalisation des volets litigieux en bois brut, sans traitement ; 
 - l'office ne s'est pas immiscé dans la réalisation de l'ouvrage ; il a souhaité revenir au projet original avec des volets bois ; la suppression des corniches, qui étaient seulement esthétiques, avait un motif économique ; elle n'a eu aucune incidence sur l'apparition des désordres ;  
 - l'expert suggère une imputabilité n'excédant pas 10% envers le maître d'ouvrage ; 
 - si dans le cadre de son recours au fond, l'OPH VRH conteste la moindre imputabilité et entend que 100 % du préjudice soit imputé aux membres du groupement de maîtrise d'œuvre mis en cause, la provision sollicitée par l'OPH est calculée sur la base d'une imputabilité à 90% seulement du groupement de maîtrise d'œuvre ; 
 - les désordres décennaux étant généralisés, tous les volets doivent être remplacés ; 
 - l'expert a estimé le montant des travaux à 300 000 euros ; 
 - mais aucun devis joint au rapport ne faisant apparaitre un montant de 300 000 euros HT, il y a lieu de prendre en compte le devis le plus proche, celui établi par Lallement au mois de juillet 2020 pour un montant de 349 618 euros HT ; en soustrayant une imputabilité de 10% à la maîtrise d'ouvrage, dans le cadre du présent référé provision seulement et sans reconnaissance aucune de responsabilité par l'OPH, la créance non sérieusement contestable par le groupement de maîtrise d'œuvre s'élève à 314 656,2 euros HT (349 618 * 90%) ; 
 - l'indemnité doit être calculée TTC, soit 377 587,44 euros (314 656,2 € HT + 20%) ;  
 - elle a dû faire procéder à des travaux d'urgence, dont il doit être tenu compte, pour un montant de 2 787,08 euros (1815+1281,75 * 90%). 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 avril, 28 et 29 juin 2022, ce dernier non communiqué, la société Baumschlager Eberle, la SASU Bureau Michel Forgue, M. B A, architecte, représentés par Me L'Hostis, concluent : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions des sociétés CMBA et Bureau Veritas et Bureau Veritas Construction ; 
 2°) subsidiairement, à ce que la provision soit limitée à une somme de 100 000 euros et au rejet du surplus et que les intérêts courent seulement à compter de la décision ; 
 3°) à ce que la société CMBA soit condamnée à les garantir à hauteur de 80% de la condamnation prononcée à leur encontre ; 
 4°) à ce que la société Bureau Veritas soit condamnée à les garantir à hauteur de 20% de la condamnation prononcée à leur encontre ; 
 5°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'OPH VRH, à défaut, à la charge des sociétés CBMA, Bureau Veritas et Bureau Veritas Construction, à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le marché du lot 4 a été confié à CBMA en décembre 2012 conformément à ce qui était prévu à savoir la mise en œuvre de volets coulissants (non pliants) en Douglas brut protégés aux extrémités par les corniches en béton ; 
 - cependant, pour réduire le coût du projet, l'OPH de Valence a exigé de supprimer les corniches en béton ; 
 - la société CBMA a modifié l'essence du bois (mélèze au lieu de Douglas) mais en prévoyant de le laisser brut ce qui en réalité ne correspond pas à la prescription initiale des architectes ; à aucun moment elle n'a attiré l'attention de la maîtrise d'œuvre sur l'incompatibilité de ce choix avec la pérennité de l'ouvrage : des volets pliants en mélèze exposés aux intempéries et dépourvus de tout traitement ; l'impact de cette modification, au regard des multiples modifications opérées dans la définition de cet ouvrage, a de fait échappé aux architectes comme à l'entreprise CBMA et au contrôleur technique Bureau Veritas ; 
 - l'expert indique que les volets en bois présentent des déformations géométriques importantes qui empêchent leur fonctionnement et engendrent un risque de chute totale ou partielle de nature à entraîner l'impropriété à destination ; il retient que la cause des déformations procède de l'absence de traitement hydrofuge durable du bois et conclut que l'ensemble des volets est à remplacer car leur degré d'endommagement évolutif n'est ni totalement connu, ni stoppé à ce jour ; 
 - l'expert évalue le coût de démontage et remplacement des volets à la somme de 300 000 euros HT ; il rappelle que différents devis ont été produits pour des montant supérieurs à 600 000 euros HT (devis de 681 989 euros TTC produit par l'OPH Valence pour le remplacement par des volets aluminium) mais précise que la solution qu'il préconise consiste à remplacer les volets sans démontage des ancrages (remplacement des panneaux seuls) ce qui n'est pas le cas des devis produits par l'OPH de Valence ; 
 - la créance de Valence Romans Habitat n'est pas non sérieusement contestable ; 
 - l'OPH ne justifie pas de sa qualité à agir ; 
 - son action est forclose ; par application des dispositions de l'article 1792-3 du code civil, ces éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ; 
 - le maître d'ouvrage s'est immiscé dans la construction et sa faute les exonère de toute responsabilité ; c'est la maîtrise d'ouvrage qui a imposé la mise en œuvre de volets en bois ainsi que leur aspect " naturel " ; 
 - les corniches prévues au projet devaient protéger les volets ; 
 - l'OPH n'a pas entretenu l'ouvrage, alors que l'entretien aurait évité les désordres ; 
 - la somme demandée par l'OPH n'est pas justifiée ; il n'est pas non plus établi que les réparations effectuées, pour un montant de 11 451,75 euros, auraient procédé de désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs plutôt que de la garantie biennale de bon fonctionnement, qui était expirée ; 
 - l'OPH de Valence Romans Habitat prétend augmenter sa demande de provision de            2 787,08 euros TTC au titre d'interventions supplémentaires en 2022 de la société La Maison Pierre (1 815 euros TTC) et d'un devis de pose de stores (1 2381,75 euros TTC) ; 
 - il devra par ailleurs être tenu compte, dans l'appréciation du dommage, d'un abattement pour vétusté dès lors que, l'OPH a la jouissance des volets depuis leur réception prononcée le 22 juin 2015 et, selon sa propre argumentation, n'a supporté depuis qu'un coût d'entretien de 14 548,50 euros TTC soit de l'ordre de 173 euros par mois pour l'ensemble de la résidence qui compte 68 logements ; des volets en bois doivent être entretenus et, au fil du temps, remplacés, de sorte que le remplacement à neuf de l'ensemble des volets plus de sept années après leur mise en service aboutirait à un enrichissement du maître d'ouvrage qui ne saurait se faire aux dépens des constructeurs ; 
 - la revendication de l'application de la TVA au taux de 20 % se heurte encore à de sérieuses contestations dès lors que les travaux portant sur des logements locatifs sociaux bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5% prévu à l'article 278-0 bis A du Code général des impôts ou de 10% prévu à l'article 279-0 bis du CGI en facturation directe dès lors qu'ils portent sur un immeuble d'habitation achevé depuis deux ans comme c'est le cas en l'espèce ; 
 - la CBMA et le bureau Veritas doivent les garantir ; 
 - le fait, pour la CMBA, d'avoir mis en œuvre des bois non traités impropres à leur destination de volets extérieurs est incontestablement fautif et engage, au premier chef, la responsabilité de l'entreprise qui, même en présence d'une erreur de prescription de la maîtrise d'œuvre, devait refuser d'exécuter l'ouvrage vicieux pour ne pas causer de dommage ; 
 - la lettre de la CMBA sur la nécessité de traiter les bois concernait non pas les volets mais les menuiseries des fenêtres ; ils n'ont pas été alertés de la nécessité de traiter les volets ; 
 - le bureau de contrôle Bureau Veritas était notamment en charge de la mission LP, portant sur la solidité de l'ouvrage et éléments d'équipements dissociables et indissociables, de sorte que le contrôle technique des volets s'inscrit dans le champ de ses missions ; or, dès l'établissement de son rapport initial de contrôle technique (RICT), la société Bureau Veritas aurait dû alerter sur l'absence de traitement prévu sur les volets ; cette remarque aurait nécessairement dû être prolongée pendant la durée du chantier lorsque la société CBMA a proposé et mis en œuvre des volets en mélèze non traités et rester présente jusqu'au rapport final (RFCT) qui ne comporte aucun avis négatif sur l'ouvrage réalisé pourtant parfaitement visible ; 
 - l'excuse qui consisterait à soutenir que Bureau Veritas pouvait penser qu'un traitement serait réalisé " ultérieurement " est dépourvue de tout fondement dès lors que le traitement des volets n'est prévu dans aucun des lots ; en tout état de cause, cela ne dispensait pas le contrôleur technique de déceler et signaler la difficulté afin de prévenir des aléas techniques susceptibles de procéder de l'absence de traitement des bois des volets. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai et 27 juin 2022, la société Bureau Veritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas Construction, représentée par Me Draghi-Alonso conclut : 
 1°) au rejet de la requête de l'office public Valence Romans Habitat, et des conclusions d'appel en garantie présentées par les sociétés Baumschlager Eberle et Bureau Michel Forgue, ainsi que M. B A ; 
 2°) à la condamnation de la société CMBA à le relever indemne et garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; 
 3°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des sociétés Baumschlager Eberle et Bureau Michel Forgue, ainsi que de M. B A, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; 
 - les appels en garantie sont irrecevables faute de fondement juridique, dès lors que les autres constructeurs ne peuvent invoquer la garantie décennale à son encontre ; 
 - le contrôleur technique ne conçoit pas les travaux, ne les dirige pas, ne les 
 exécute pas, ne les suit pas et ne participe pas à leur réception ; 
 - les désordres résultent d'un choix de conception architecturale de la maîtrise d'œuvre ; 
 - le contrôleur technique ne participe pas à l'élaboration des documents de conception et d'exécution ; 
 - les maîtres d'œuvre ne caractérisent aucunement la survenance d'un aléa 
 à la prévention duquel Bureau Veritas devait une contribution au sens des articles 
 L. 125-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et au sens de la norme 
 NF P 03-100 ; 
 - Bureau Veritas n'avait aucune raison d'émettre un avis défavorable sur les volets bois qui ne présentaient aucune pathologie lors de sa visite ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée ; 
 - l'OPH réclame la somme de 349 618 euros HT sur le fondement du devis établi par la société Lallemant le 27 juillet 2020 qui correspond au remplacement intégral des volets en bois par des volets en aluminium ; cependant, cette solution n'est pas celle préconisée par l'expert judiciaire qui prévoit de remplacer seulement les lames de volets en bois et de conserver les ancrages existants pour un montant de 300 000 euros HT ; 
 - il n'est pas établi que les autres dépenses aient été payées ;  
 - il n'est nullement nécessaire de procéder à des remplacements provisoires de volets si, en parallèle, des remplacements définitifs sont sollicités ; ces dépenses sont inutiles ; 
 - la société CMBA devrait, en toute hypothèse, la garantir des condamnations dont elle pourrait être l'objet ; elle devait refuser l'emploi de matériaux lorsqu'ils ne présentent pas toutes les conditions de qualité correspondant à leur destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la SARL Concept Bois Menuiserie et associés (CMBA), représentée par Me Favet conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet des actions en garantie dirigées contre elle ; 
 2°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés Baumschlager Eberle Architekten et Bureau Michel Forgue, ainsi que de M. B A à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité n'excède pas 10% ; 
 4°) à ce que les sociétés Baumschlager Eberle Architekten et Bureau Michel Forgue, ainsi que de M. B A soient condamnés à la garantir à hauteur de 80% des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; 
 5°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés Baumschlager Eberle Architekten et Bureau Michel Forgue, ainsi que de M. B A à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le juge des référés ne peut se prononcer sur sa mise en cause ; 
 - elle avait attiré l'attention du maître d'œuvre sur le fait que l'absence de traitement de surface des volets constituait une anomalie ; 
 - la maîtrise d'œuvre n'établit pas qu'elle a commis une faute ; 
 - sa créance n'est pas non sérieusement contestable ; 
 - en tout état de cause, sa responsabilité ne pourrait excéder 10% ; 
 - l'expert a évalué les travaux à 300 000 euros car il estimait qu'il n'y avait pas lieu à changer les ancrages existants ; 
 - compte tenu des difficultés de l'affaire, la provision devrait être limitée à 100 000 euros. 
 Par ordonnance en date du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'office public de l'Habitat de Valence, devenu Valence Romans Habitat, a fait procéder à un concours d'architectes en vue de construire une résidence de 68 logements sociaux à Valence. Le groupement dont Baumschlager Eberle Architekten était mandataire, et dont la maquette présentait notamment des persiennes en bois, de couleur bois naturel, a été choisi et par un marché conclu le 20 décembre 2011, l'OPH de Valence a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à ce groupement composé de Baumschlager Eberle Architekten, M. B A, architecte, le bureau Michel Forgue, économiste, Aia Ingenierie, BET TCE, Etamine, BET HQE. Le lot n°4 menuiseries extérieures bois a été attribué à la SARL Concept Bois Menuiserie et associés (CMBA). La société Bureau Veritas était chargée du contrôle technique. La réception des travaux est intervenue en novembre 2015. Valence Romans Habitat a constaté à l'été 2018 que plusieurs volets étaient en train de se désolidariser du bâti, et que deux panneaux avaient chuté. Les lames de bois et les cadres des persiennes se déformaient et les volets se dégondaient, causant un risque d'arrachement et de chute. Valence Romans Habitat a saisi le juge des référés qui a désigné un expert, lequel a rendu son rapport le 25 juin 2021. Après dépôt de ce rapport, Valence Romans Habitat demande, dans le dernier état de ses écritures, que M. B A, architecte, Baumschlager Eberle Architekten et Bureau Michel Forgue soient condamnés, sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser une provision d'un montant de 390 681,09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2021, et avec capitalisation.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 30 décembre 2016, rendu opposable par sa publication au recueil des actes de la préfecture de la Drôme, le préfet de la Drôme a décidé la fusion avec effet du 1er janvier 2017 des offices publics de l'habitat de Valence et de Romans. Cet arrêté emporte nécessairement la fusion des patrimoines des anciens offices de l'habitat de Valence et de Romans, en application de l'article L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation. 
 3. En second lieu, en application de l'article R. 421-18 du code de la construction et de l'habitation, le directeur général représente l'office en justice.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Valence Romans Habitat, qui est régulièrement introduite, est recevable. 
 Sur la provision : 
 5. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 6. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Par ailleurs, un constructeur dont la responsabilité est recherchée par un maître d'ouvrage n'est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que si et dans la mesure où les condamnations qu'il supporte correspondent à un dommage imputable à ce constructeur. 
 7. Selon le rapport de l'expert, les panneaux des volets en bois présentent des déformations géométriques importantes, générant des contraintes mécaniques destructrices pour leurs organes de rotation et de condamnation. Les déformations de ces éléments empêchent le fonctionnement des volets pouvant aller jusqu'à engendrer la chute des panneaux ou d'un de ses éléments constitutifs. Plusieurs volets sont condamnés - immobilisés en position repliée - pour prévenir le risque de chute. Si les désordres relevés, répartis de manière aléatoire sur l'ensemble des façades, ne concernent lors de l'expertise qu'une partie seulement de l'ensemble des volets installés, tous les volets sont à remplacer, car leur degré d'endommagement évolutif n'est ni totalement connu, ni stoppé à ce jour. Ces constatations ne sont pas contestées. Eu égard à la fonction des volets, et à l'ampleur des désordres qu'ils présentent et quand bien même, ils constituent des éléments dissociables, les désordres qu'ils présentent rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Ces désordres mettent en cause la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. 
 8. Il est constant que l'office de l'habitat de Valence avait sélectionné le groupement dont Baumschlager Eberle Architekten était mandataire au vu d'une maquette présentant des persiennes en bois, en teinte naturelle. En phase de conception, le maitre d'œuvre a, néanmoins, proposé de remplacer les volets coulissants en bois par des persiennes métalliques. L'office a accepté et le dossier de consultation des entreprises a été rédigé sur cette base. Toutefois, lors de la commission d'appel d'offres, l'office a décidé de mettre en œuvre la solution d'origine avec volets en bois. Le CCTP du lot n°4 menuiseries extérieures, rédigé pour des volets en bois, ne prévoyait aucun traitement par lasure : " essence de bois : - base : pin Douglas (bois ne nécessitant pas de traitement de préservation sera laissé brut). - option : Epicéa ou Mélèze traité par trempage IFH ". Lors de la consultation des entreprises, la société CMBA a indiqué : " 5. Option des volets bois : concernant l'option, cela reviendrait au même prix de mettre en œuvre des volets Douglas en finition brut que des volets en sapin du Nord avec une lasure 2 couches. Le traitement IFH mentionné dans le CCTP, certes coûte moins cher qu'une lasure, mais c'est un produit de préservation des bois d'une durée de 3 à 6 mois. Ce qui veut dire, qu'une finition est à appliquer sur ces volets par la suite ". Dans un second temps, pour des considérations économiques, l'office a modifié le projet et demandé au maître d'œuvre de supprimer les corniches sur lesquelles les volets devaient coulisser. Le maître d'œuvre a donc proposé une solution avec des volets pliants en bois. La société CMBA a communiqué un nouveau devis, qui mentionne : " Devis  pour la modification de prestation des volets bois. Prévus en volets bois persiennés avec lames en tasseaux en appliques, coulissants avec fixation sous corniches béton, suite à la suppression des corniches béton, demande faite pour des volets en "coulissants pliants" et véritables persiennes. Battants en Mélèze laissé brut (demande de l'architecte)  ".  
 9. M. B A, architecte, les sociétés Baumschlager Eberle Architekten et Bureau Michel Forgue, auxquels l'expert a imputé 90% des responsabilités, les 10% restant étant à la charge de l'office de l'habitat en raison d'un défaut d'entretien, invoquent une immixtion de l'OPH de Valence dans la réalisation du projet, qui constituerait une faute exonératoire. Toutefois, les choix de l'office de l'habitat de revenir à des volets bois, pour des motifs esthétiques, puis de supprimer les corniches, pour des motifs économiques, ne constituent pas des immixtions dans la réalisation du projet. Les défendeurs soutiennent aussi que la suppression des corniches sur lesquelles devaient coulisser les volets serait déterminante des désordres car ces corniches constituaient une protection des volets. Toutefois, ainsi que l'explique le rapport de l'expert, et ainsi que cela résulte des schémas versés au dossier, ces corniches avaient seulement une fonction esthétique, et ne protégeaient pas les volets qui devaient coulisser sur la surface de la façade. M. B A, architecte, Baumschlager Eberle Architekten et Bureau Michel Forgue exposent aussi que la société CMBA aurait manqué de clarté quant à la nécessité de protéger les volets par une lasure. Toutefois, le CCTP du lot n°4 n'a jamais inclus la pose d'une lasure et la société CMBA a attiré l'attention du maître d'œuvre sur la nécessité de prévoir très rapidement cette lasure. Le choix du mélèze au lieu du Douglas restait sans incidence sur la nécessité de poser une couche de lasure. Enfin, il n'y a pas non plus lieu de retenir la responsabilité de la société Bureau Veritas qui, s'agissant d'un traitement du bois, qui pouvait intervenir après livraison de l'ouvrage, n'était pas tenue d'informer le maître d'œuvre de la nécessité de protéger le bois contre ses déformations. 
 10. Dans ces conditions, les désordres sont essentiellement imputables à la maîtrise d'œuvre, qui n'a pas prévu la protection du bois contre les déformations et n'a pas non plus informé l'office de l'habitat de Valence de la nécessité de poser une couche de lasure, après livraison de l'ouvrage. Valence Romans Habitat qui ne conteste pas dans la présente requête sa propre responsabilité pour défaut d'entretien, est donc bien fondé à mettre en cause la responsabilité décennale de M. B A, architecte, et des sociétés Baumschlager Eberle Architekten et Bureau Michel Forgue, dans la limite de 90% des conséquences des désordres. 
 11. L'expert a chiffré les travaux de réparation des désordres à 300 000 euros HT " pour autant qu'ils soient effectués lors d'un entretien de façade (échafaudages partagés). Cette estimation tient compte du maintien en place des ancrages existants, du fait de l'isolation extérieure, et nécessite donc l'emploi de quincailleries compatibles avec les rails haut et bas de guidage ". Valence Romans Habitat demande que le montant de la provision mise à la charge de la maîtrise d'œuvre soit calculé sur la base du devis de la société Lallemant, remis à l'expert, d'un montant de 349 618 euros HT. Ce devis correspond au remplacement des volets bois, par des volets en aluminium. Deux autres devis ont été annexés au rapport de l'expert, l'un calculé également sur la base de l'installation de volets en aluminium, mais pour un montant de 619 990 euros HT. Le dernier devis propose des volets en bois, pour un montant de 629 756 euros HT. 
 12. L'indemnisation ne peut être calculée en tenant compte de frais d'échafaudage partagés, en l'absence d'autres désordres en litige. En outre, il résulte des photos produites au dossier que le maintien des ancrages existant est difficilement envisageable. Dans ces conditions, Valence Romans Habitat est bien fondé à se prévaloir du devis d'un montant de 349 618 euros HT. Les désordres ont été constatés 3 ans après la réception des travaux. Aucune vétusté ne doit donc être déduite du coût des réparations. 
 13. Le montant du préjudice, dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé, correspond aux frais qu'il doit engager pour y remédier. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. En application du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Les défendeurs n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement de Valence Romans Habitat à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne devait pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable. En revanche, l'office n'établit pas que les travaux de changement de volets n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 279-0 bis du CGI, qui vise les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. Le devis de la société Lallemant, tel qu'il est joint au rapport de l'expert ne permet pas de connaître le taux de taxe sur la valeur ajoutée, envisagé par l'entreprise, alors que les deux autres devis prévoient le taux réduit de 10%. Par suite, au-delà d'un taux de TVA de 10%, la créance de Valence Romans Habitat n'est pas non sérieusement contestable. 
 14. Valence Romans Habitat demande également que la provision, à laquelle la maîtrise d'œuvre doit être condamnée, inclut des frais de travaux qu'elle a commandés pour faire procéder à des réparations à la demande des occupants des logements. Toutefois, l'office ne produit pas les factures acquittées de ces travaux, dont certains ne semblent pas résulter de la déformation des volets en bois. Dans ces conditions, cette créance de Valence Romans Habitat ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la créance de Valence Romans Habitat à l'encontre de M. B A, architecte, et des sociétés Baumschlager Eberle Architekten et Bureau Michel Forgue peut être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de 90% de la somme de 349 618 euros, soit 314 656 euros * 1,10% (au titre de la taxe sur la valeur ajoutée), soit 346 121 euros TTC. Il y a donc lieu de condamner solidairement M. B A, architecte, et les sociétés Baumschlager Eberle Architekten et Bureau Michel Forgue à payer à Valence Romans Habitat une somme de 346 121 euros. Le surplus de sa demande de provision doit être rejeté. 
 16. Valence Romans Habitat demande que la somme mise à la charge de la maîtrise d'œuvre soit majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 25 juin 2021, qui est la date du dépôt du rapport de l'expert. Toutefois, elle a introduit sa première requête devant le tribunal de céans le 1er mars 2022. Par suite la somme de 346 121 euros doit être majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 1er mars 2022. Une année d'intérêts n'ayant pas couru, elle ne peut prétendre à la capitalisation desdits intérêts. 
 Sur les appels en garantie : 
 17. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 10 de la présente ordonnance, les créances que M. B A, architecte, et les sociétés Baumschlager Eberle Architekten et Bureau Michel Forgue estiment détenir à l'encontre des sociétés CMBA et Bureau Veritas ne peuvent être regardées comme non sérieusement contestables et doivent être rejetées. 
 18. Les sociétés CMBA et Bureau Veritas n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, leurs conclusions d'appel en garantie doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Valence Romans Habitat, des sociétés CBMA, Bureau Veritas et Bureau Veritas Construction, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, à verser à M. B A, architecte, à la société Baumschlager Eberle Architekten et au Bureau Michel Forgue. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B A, architecte, et des sociétés Baumschlager Eberle Architekten et du Bureau Michel Forgue une somme globale de 1 500 euros à verser à Valence Romans Habitat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, le surplus des conclusions des autres parties fondées sur cet article doit être rejeté. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A, architecte, la société Baumschlager Eberle Architekten et le Bureau Michel Forgue sont solidairement condamnés à payer à Valence Romans Habitat une somme de 346 121 euros, majorée de l'intérêt au taux légal, à compter du 1er mars 2022. 
 Article 2 : M. B A, architecte, la société Baumschlager Eberle Architekten et le Bureau Michel Forgue verseront à Valence Romans Habitat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Valence Romans Habitat, à M. B A, architecte, à la société Baumschlager Eberle Architekten au Bureau Michel Forgue, à la société Bureau Veritas Construction et à la SARL Concept Bois Menuiserie et associés. 
 Fait à Grenoble, le 21 septembre 2022.  
 La juge des référés,                                                        
                                                        
                   
                                
                                           A. Wolf 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.