TA51 · 2ème chambre — 8 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2200655 le 21 mars 2022, M. E A, représenté par Me Lebaad demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Marne de lui délivrer une un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet de la Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de cent euros par jours de retard ; 
 4°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cent euros par jour de retard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations des articles 3§1, 3§2, 23, 24 et 28 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 7 et 24 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2200660, le 21 mars 2022, Mme B A représenté par Me Lebaad doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Marne de lui délivrer une un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 d code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet de la Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de cent euros par jours de retard ; 
 4°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cent euros par jour de retard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations des articles 3§1, 3§2, 23, 24 et 28 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 7 et 24 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par deux décisions en date du 31 mars 2022, M. E A et Mme B A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant,  
 - la convention relative aux droits des personnes handicapées, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 97-647 du 10 juillet 1991,  
 - le code de justice administrative, 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme D ; 
 - et les observations de Me Lebaad représentant M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes, enregistrées sous les numéros 2200655 et 2200660 sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers. Elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme A, ressortissants albanais, déclarent être entrés irrégulièrement en France en octobre 2019. Le 18 novembre 2019, ils ont sollicité une demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Par des décisions en date du 27 mai 2020, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leur demande, rejets qui ont été confirmés par la cour nationale du droit d'asile le 23 novembre 2020. Par deux arrêtés en date du 5 août 2020, M. et Mme A ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par deux nouvelles demandes du 22 février 2021, M. et Mme A ont sollicité le réexamen de leur demande d'asile, qui ont été jugées irrecevables. Le 8 avril 2021, ils ont fait l'objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, par un jugement du 15 juin 2021, rejeté les requêtes de                       M. et Mme A dirigées contre ces arrêtés. Le 25 octobre 2021, M. et Mme A ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 21 février 2022, le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. et Mme A demandent l'annulation de ces deux arrêtés.  
 3. Par arrêté du 30 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne du même jour, M. C F a reçu, en sa qualité de secrétaire général, délégation du préfet de ce département à l'effet notamment de signer toute décision relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines mesures restrictivement énumérées, dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit dès lors être écarté. 
 4. Les arrêtés en litige qui comportent mention des textes dont ils font application et des circonstances de fait retenues par le préfet pour fonder ses décisions, sont suffisamment motivés. 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () /La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat./Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé./ Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () " ; aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable./ Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle./ Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites./ Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. " ; aux termes de l'article R. 452-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration./ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé./Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis émis le 12 janvier 2022, le collège de médecins de l'OFII, consulté par le préfet de la Marne en application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a estimé que l'état de santé de M. H A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il pouvait eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire bénéficier d'un traitement approprié. Il ressort de ces énonciations que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait pris sa décision sans consulter la commission précitée. 
 7. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  
 8. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. H A souffre de troubles du spectre autistique avec déficience mentale profonde, troubles du comportement et de crises d'épilepsie. Les éléments apportés par M. et Mme A, à savoir des certificats médicaux, notamment de leur médecin traitant, des décisions de la maison départementale des personnes handicapées, un rapport social de la fondation de l'Armée du Salut, deux décisions du défenseur des droits du 20 février 2019 et du 9 février 2021 sont insuffisants pour établir que M. H A ne pourra avoir accès au traitement dont il a besoin en Albanie.  
 10.  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 11. M. et Mme A se prévalent de leur présence en France depuis 2019 et sont parents de trois enfants présents également sur le territoire français et scolarisés à l'école élémentaire. Toutefois, il est constant qu'ils ne sont pas dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où M. A a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans et Mme A a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans et où résident certains de leurs frères et sœurs. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées en édictant les arrêtés attaqués. 
 12. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, les décisions par lesquelles le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à leur droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que ces décisions méconnaîtraient les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () " ; aux termes des stipulations du 2. de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants notamment handicapés dans toutes les décisions les concernant. 
 15. Les requérants font valoir que les mesures d'éloignement prises à leur encontre priveront leur enfant H A de la prise en charge spécifique à laquelle il a accès en France du fait de son état de santé. Eu égard à ce qui a été dit au point 8, les requérants n'établissent pas qu'une telle prise en charge ne serait pas disponible en Albanie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 16. Les stipulations des articles 3-2, 23, 24 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ainsi que les stipulations de l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés et sont ainsi dépourvues d'effet direct. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations par les décisions contestées sont inopérants. 
 17. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant " ; aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;/ 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;/ 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 18. M. et Mme A, qui se bornent à alléguer qu'ils sont victimes de menaces dans leur pays d'origine, n'établissent pas que le préfet de la Marne, en fixant le pays de destination, aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. et Mme A doivent être rejetées, y compris leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, Mme B A et au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller,  
 Mme Anne-Laure Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 8 juillet 2022.   
 La rapporteure, 
 A.-L. DLe président, 
 O. NIZET        
 La greffière, 
 N. MASSON, N°2200660