TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, la commune du Puy-en-Velay, représentée par Me Djeffal, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la SELARL David Fargette, la SCP Berger-Granier, la mutuelle des architectes français (MAF), la société Bureau de Mètres et de Vérifications (BMV), la SMABTP, la société AVP Ingénierie, la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, la SARL Rochard et associés, la SAS Apave SudEurope, les Souscripteurs du Llyod's de Londres, la société GBA et Co, la société l'Auxiliaire, la société Socobat, la société EGGE 43, la SARL Pays Bordel, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, la SARL Astruc, la SA Generali IARD et la SARL Entreprise Gignac et Compagnie, portant sur la nature et l'étendue des désordres affectant le stade Massot suite aux travaux de rénovation ; 
 2°) de mettre à la charge des parties défenderesses la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - maître d'ouvrage, elle a entrepris les travaux de rénovation du stade Massot consistant en la création de deux vestiaires, le réaménagement des vestiaires et sanitaires, la restructuration des tribunes et la création d'un club house dans les tribunes ; 
 - dans ce cadre, elle a confié, par acte d'engagement du 11 janvier 2016, la maîtrise d'œuvre à un groupement solidaire composé de la SELARL David Fargette, mandataire et architecte, la SCP Berger-Granier, architecte, toutes deux assurées auprès de la MAF, la société BMV, économiste, la SARL Rochard et associés, bureau d'études structure, toutes deux assurées auprès de la SMABTP, et la société AVP Ingénierie, bureau d'études Fluides, ayant pour assureur la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles ; la SAS Apave SudEurope, assurée auprès Souscripteurs du Llyod's de Londres, a été désignée en qualité de contrôleur technique le 19 avril 2016 ; la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination a été attribué à la société GBA et Co qui a pour assureur l'Auxiliaire ; le marché de travaux a été composé de 17 lots, avec notamment le lot n°2 " maçonnerie ", attribué à la société Socobat, ayant pour assureur la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, le lot n°4 " étanchéité, attribué à la société Gayte Etanchéité, devenue EGGE 43 , assurée auprès de la SMABTP, le lot n°11 " plâtrerie peinture " confié à la SARL Pays Bordel, assurée auprès de Groupama Rhône-Alpes Auvergne, le lot n°12 " carrelage " attribué à la SARL Astruc, assurée auprès de la SA Generali IARD, les lots n°15 " plomberie sanitaire " et n°16 " chauffage ventilation " ont été attribués à la SARL Entreprise Gignac et Compagnie, assurée auprès de Groupama Rhône-Alpes Auvergne ; les travaux ont commencé le 17 septembre 2018, les lots ont été réceptionnés sans réserves ; 
 - des fissures verticales et horizontales sont apparues à partir du mois de mars 2021, au niveau des faïences situées sur l'ensemble des pièces du rez-de-chaussée ; une expertise amiable réalisée par un expert indépendant, M. B, du cabinet Expertises Alain Court organisant des réunions les 18 mai, 1er juillet et 4 octobre 2021 et qui a fait procéder à l'ouverture des murs afin de rechercher par un bureau technique, la société Cimeo,  qui dans son avis du 23 août 2021, a fait part d'un défaut généralisé de mise en œuvre de l'ossature, des structures plaques ciments ; mais cette expertise n'a pas donné lieu à un accord amiable, les travaux de remise en conformité sont chiffrés à un montant de 658440 euros par le MOE ; 
 - parallèlement, d'autres désordres se sont manifestés par une importante fuite d'eau dans le vestiaire 2 et dans les douches, le 13 août 2021, puis dans les vestiaires 4, 5 et 6 impactant les plafonds par présence d'infiltrations et de moisissures et même de cloques sur les parois, puis des fissures sur l'étanchéité des gradins au-dessus des vestiaires et des mouvements importants des joints de dilatation dans les gradins et sous les murs du club Housse du niveau 3, puis le 24 janvier 2022, a été constaté des fissures anormales sur une poutre en béton sur la coursive arrière du niveau R+1 et enfin d'autres fissures et infiltrations d'eau apparaissent ; 
 - aucune issue amiable n'a pu aboutir, elle subit des préjudices réels suite à la persistance de ces désordres ; 
 - la mesure d'expertise est utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la SELARL Atelier David Fargette et la SCP Berger-Granier, représentées par la SELARL Tournaire Meunier, demandent au juge des référés : 
 - de prendre acte de leurs protestations et réserves sur la recevabilité, le mérite et le bien-fondé de cette demande d'expertise judiciaire ; 
 - de rejeter la demande de la commune du Puy-en-Velay sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - de réserver les dépens. 
 Elles font valoir que : 
 - elles sont intervenues sur cette rénovation en qualité d'architectes et la réception est prononcée le 26 mai 2020 ; 
 - la demande au titre de l'article L. 761-1 excède la compétence du juge des référés, seule l'expertise permettra de se prononcer sur les différentes responsabilités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la SAS Apave SudEurope, la société des souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société anonyme Lloyd's Insurance Company, intervenant volontaire, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentées par la SELARL Berthiaud et associés, demandent au juge des référés : 
 - de mettre hors de cause les souscripteurs du Lloyd's de Londres et d'accueillir l'intervention volontaire de la société Lloyd's Insurance Company ; 
 - de prendre acte qu'elles ne s'opposent pas à la mesure d'expertise ; 
 - de dire que l'expert vérifiera la réalité des désordres expressément dénoncés dans la requête ; 
 - de rejeter la demande de la commune du Puy-en-Velay formée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elles font valoir que : 
 - la société Apave SudEurope est désormais, assurée par la société Lloyd's Insurance Company, laquelle vient aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres ;  
 - la mission de l'expert doit être limitée aux désordres expressément dénoncés par la commune au terme de sa requête  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en sa qualité d'assureur des sociétés EGGE 43, BMV et AVP Ingénierie, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux, demande au juge des référés : 
 - de recevoir ses plus expresses protestations et réserves sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'expertise ; 
 - de rejeter les conclusions de la commune du Puy-en-Velay sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, la compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne, en qualité d'assureur de la SARL Gignac et Compagnie, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, conclut à l'incompétence du tribunal et de mettre à la charge de la commune du Puy en Velay la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le contrat qui lie une entreprise titulaire d'un marché public avec son assureur est de nature purement privée, elle ne dispose d'aucune relation contractuelle directe avec le maître d'ouvrage public, seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la demande d'expertise à son égard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, la société GBA et Co et son assureur, l'Auxiliaire, représentées par le cabinet Pôle Avocats, Me Fribourg, s'en remettent à droit sur la demande d'expertise et à ce que la commune soit déboutée de sa demande de quelque somme que ce soit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la compagnie Generali IARD et la société Astruc, représentées par la SELAS Comolet-Zanati Avocats, demandent au juge des référés de prendre acte de leurs protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la SARL Rochard et associés, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux, demande au juge des référés : 
 - de recevoir ses plus expresses protestations et réserves sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'expertise ; 
 - de rejeter les conclusions de la commune du Puy-en-Velay sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la société Entreprise Gérard Gayte Etanchéité EGGE 43, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux, demande au juge des référés : 
 - de recevoir ses plus expresses protestations et réserves sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'expertise ; 
 - de rejeter les conclusions de la commune du Puy-en-Velay sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, l'EURL Bureau de Mètres et de Vérifications BMV, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux, demande au juge des référés : 
 - de recevoir ses plus expresses protestations et réserves sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'expertise ; 
 - de rejeter les conclusions de la commune du Puy-en-Velay sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, en sa qualité d'assureur de la SARL AVP Ingénierie, représentée par la SCP Bonnet-Emmard-Navarro-Teyssier, sous réserve de sa garantie, ne s'oppose pas à la demande d'expertise et demande au juge des référés de rejeter les conclusions de la commune du Puy en Velay de condamnation sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à titre subsidiaire de réduire le montant demandé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, en sa qualité d'assureur de la société Socobat, représentée par la SCP Bonnet-Emmard-Navarro-Teyssier, sous réserve de sa garantie, ne s'oppose pas à la demande d'expertise et demande au juge des référés de rejeter les conclusions de la commune du Puy en Velay de condamnation sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à titre subsidiaire de réduire le montant demandé. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, la SARL AVP Ingénierie informe le tribunal qu'elle a changé d'assureur le 1er janvier 2019, que la garantie responsabilité décennale relève bien de la SMABTP et que toutes réclamations immatérielles relèveront de son assureur actuel, la compagnie MMA IARD. 
 L'intégralité des pièces de la requête a été communiquée à la MAF, la société Socobat et la SARL Pays Bordel qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la compétence du juge administratif : 
 1. La demande en référé ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige. Dès lors que le fond du litige est de nature, au moins pour partie, à relever de la compétence de la juridiction administrative, il appartient au juge administratif des référés de statuer sur la demande dont il est saisi, sans tenir compte de ce que le juge du fond pourrait éventuellement être saisi de conclusions pour lesquelles il ne serait pas compétent. Il s'ensuit que l'incompétence de la juridiction administrative, alléguée par la compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne en défense, pour se prononcer sur les relations entre un assureur lié par un contrat de droit privé à un constructeur intervenant dans le cadre d'un marché public, ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés ordonne l'expertise sollicitée en lien avec ledit marché conclu par une personne publique et ayant donné lieu à l'intervention de plusieurs sociétés dans le cadre des travaux pour le réaliser.  
 2. En l'espèce, les désordres en litige relatifs à l'exécution d'un marché public étant susceptibles de générer des litiges relevant de la juridiction administrative, le juge des référés de cet ordre de juridiction est compétent pour diligenter une expertise et y attraire toute personne non manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action alors même que pour certaines d'entre elles le litige susceptible de se nouer relèverait du juge judiciaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du juge administratif ne peut être accueilli. 
 Sur la demande d'expertise :  
 3. La commune du Puy en Velay a décidé, au cours de l'année 2018, de procéder à la rénovation globale du stade Massot, et notamment de créer deux vestiaires, de réaménager les vestiaires et sanitaires, de restructurer les tribunes et de créer un club house dans les tribunes. Elle a confié, par acte d'engagement du 11 janvier 2016, la maîtrise d'œuvre à un groupement solidaire composé de la SELARL David Fargette, mandataire et architecte, la SCP Berger-Granier, architecte, toutes deux assurées auprès de la MAF, la société BMV, économiste, la SARL Rochard et associés, bureau d'études structure, toutes deux assurées auprès de la SMABTP, et la société AVP Ingénierie, bureau d'études Fluides, ayant pour assureur depuis le 1er janvier 2019 la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, la garantie responsabilité décennale relèverait de la SMABTP, son assureur précédent. La mission de contrôle technique a été confiée à la SAS Apave SudEurope, assurée auprès de la société Lloyd's Insurance Company. La mission d'ordonnancement, pilotage et coordination a été attribué à la société GBA et Co qui a pour assureur l'Auxiliaire. Le marché de travaux a été composé de 17 lots, avec notamment le lot n°2 " maçonnerie ", attribué à la société Socobat, ayant pour assureur la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, le lot n°4 " étanchéité, attribué à la société Gayte Etanchéité, devenue EGGE 43, assurée auprès de la SMABTP, le lot n°11 " plâtrerie peinture " confié à la SARL Pays Bordel, assurée auprès de Groupama Rhône-Alpes Auvergne, le lot n°12 " carrelage " attribué à la SARL Astruc, assurée auprès de la SA Generali IARD, les lots n°15 " plomberie sanitaire " et n°16 " chauffage ventilation " ont été attribués à la SARL Entreprise Gignac et Compagnie, assurée auprès de Groupama Rhône-Alpes Auvergne. La date d'ouverture de chantier a été fixée le 17 septembre 2018, les lots concernés ont été réceptionnés sans réserves le 26 mai 2020. Par correspondance du 19 mai 2021, la commune du Puy en Velay se rapprochait du groupement de maîtrise d'œuvre ainsi que de la SARL Pays Bordel et de la SARL Astruc afin de dénoncer l'apparition de désordres caractérisés par l'apparition de fissures verticales et horizontales au niveau des faïences des pièces du rez-de-chaussée. Une expertise amiable était diligentée en présence du mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, du contrôleur technique, du titulaire de la mission ordonnancement, pilotage, coordination, de l'entreprise Pays Bordel et de l'entreprise Astruc. Le bureau d'études Cimeo, qui a procédé à l'ouverture des murs pour rechercher les causes des désordres, indique dans son avis du 23 août 2021, la présence d'un défaut généralisé de mise en œuvre de l'ossature, des structures plaques ciments. L'expertise n'a pas donné lieu à un accord amiable. Les travaux de remise en conformité sont chiffrés à un montant de 658440 euros. D'autres désordres se sont manifestés par une importante fuite d'eau dans le vestiaire 2 et dans les douches, le 13 août 2021, puis dans les vestiaires 4, 5 et 6 impactant les plafonds par présence d'infiltrations et de moisissures et même de cloques sur les parois, puis des fissures sur l'étanchéité des gradins au-dessus des vestiaires et des mouvements importants des joints de dilatation dans les gradins et sous les murs du club Housse du niveau 3, puis le 24 janvier 2022, a été constaté des fissures anormales sur une poutre en béton sur la coursive arrière du niveau R+1 et enfin d'autres fissures et infiltrations d'eau apparaissent. C'est dans ce contexte que la commune du Puy en Velay sollicite l'organisation d'une expertise judiciaire au contradictoire des intervenants et de leurs assureurs concernés.  
 4. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".  
 5. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 6. Il ressort que l'expertise demandée aux fins de déterminer les causes et conséquences des désordres qui affectent le stade Massot suite aux travaux de rénovation entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.  
 Sur l'intervention volontaire et la mise hors de cause : 
 7 En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que soit admise l'intervention volontaire de la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de Londres. 
 Sur les réserves et les protestations :  
 8. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte de protestations et de réserves. Par suite les conclusions de la SELARL Atelier David Fargette, la SCP Berger-Granier, la SMABTP, la compagnie Generali IARD, la société Astruc, la SARL Rochard et associés, la société EGGE 43 et l'EURL Bureau de Mètres et de Vérifications BMV ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Puy en Velay et de la compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de Londres, est admise. 
 Article 2 : M. D A, 27 rue de Gravenot à Brioude (43100), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1'- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacune des parties attraites à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; 
 3°- rechercher la date de la réception, indiquer si celle-ci a été assortie de réserves relatives aux désordres constatés, et si possible, annexer le procès-verbal de la réception à son rapport ; 
 4°- décrire les désordres constatés ; pour chacun d'eux, indiquer la date de la première apparition, la nature et l'importance ; fournir tous éléments permettant d'apprécier s'ils mettent l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 5°- indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou toute autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ;  
 8°- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ; 
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ; 
 10°- tenter de concilier les parties, si faire se peut, sous réserve d'en informer préalablement le président du tribunal, et après le dépôt de son rapport. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Les mesures d'expertise se dérouleront au contradictoire de la commune du Puy en Velay, la SELARL David Fargette, la SCP Berger-Granier, la mutuelle des architectes français (MAF), l'EURL Bureau de Mètres et de Vérifications (BMV), la SMABTP, la société AVP Ingénierie, les compagnies MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, la SARL Rochard et associés, la SAS Apave SudEurope, la société Lloyd's Insurance Company, la société GBA et Co, la société l'Auxiliaire, la société Socobat, la société EGGE 43, la SARL Pays Bordel, la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, la SARL Astruc, la SA Generali IARD et la SARL Entreprise Gignac et Compagnie. 
 Article 5 : L'expert, qui se rendra sur les lieux, se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer.  
 Article 6 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Cette notification pourra s'opérer sous forme électronique si les parties en sont d'accord. L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal ou sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Puy en Velay, à la SELARL David Fargette, à la SCP Berger-Granier, à la mutuelle des architectes français, à l'EURL Bureau de Mètres et de Vérifications (BMV), à la SMABTP, à la société AVP Ingénierie, à la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, à MMA IARD, à la SARL Rochard et associés, à la SAS Apave SudEurope, à la société Lloyd's Insurance Company, à la société GBA et Co, à la société l'Auxiliaire, à la société Socobat, à la société EGGE 43, à la SARL Pays Bordel, à la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, à la SARL Astruc, à la SA Generali IARD, à la SARL Entreprise Gignac et Compagnie et à M. D A, expert. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 10 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 L. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pm