TA34 · 4ème chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2022, Mme A B, représentée par Me Dumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a opposé un refus de séjour avec réadmission ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, le réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, ainsi que la remise d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente faute de délégation de signature ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation révélant une erreur manifeste d'appréciation de sa date d'entrée en France, de la menace à l'ordre public que constitue son comportement et de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étant donné que le centre de ses intérêts privés et familiaux est en France ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants car elle est mère d'un enfant né et scolarisé en France et actuellement enceinte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Me Dumont, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 21 décembre 2021 le préfet de l'Hérault a opposé à Mme B, ressortissante marocaine née en 1979, un refus de séjour avec réadmission. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par arrêté du préfet de l'Hérault n° 2021-I-809 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cet arrêté lui donne délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre et de la réquisition des comptables publics. Le second alinéa de l'article 1er de cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. A supposer même que Mme B soit entrée en France en 2012, ainsi qu'elle l'allègue, les pièces qu'elle verse aux débats, comprenant pour certaines années, uniquement un avis d'impôts et une attestation de droits à l'assurance maladie, ne permettent pas d'établir qu'elle y aurait continûment vécu depuis lors, alors au demeurant qu'elle est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles en 2020 mentionnant une adresse en Espagne et qu'elle a fait l'objet de quatre précédentes décisions de refus de séjour le 24 décembre 2012, le 6 août 2013, le 27 avril 2015 et le 3 avril 2018. Par ailleurs, les seules circonstances qu'elle soit enceinte et mère d'une fille, née en 2014 en France et qui y est scolarisée, ne s'opposent pas à ce que sa cellule familiale puisse se reconstituer au Maroc, son pays d'origine ou, le cas échéant, en Espagne. Enfin, la seule production d'attestations non circonstanciées de personnes déclarant la connaître depuis plusieurs années ne permet pas d'établir l'ancrage de sa vie personnelle sur le territoire ni son intégration socio-professionnelle. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE "". Selon les termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Lorsque l'administration expose un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à la demande de l'intéressé, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, le 2 décembre 2016, par le tribunal de grande instance d'Alès pour organisation de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour, le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou pour l'acquisition de la nationalité française. Par suite, le préfet était fondé à faire état de la menace à l'ordre public que constitue le comportement de Mme B. Par ailleurs, bien que le fait en litige soit relativement ancien et isolé, il ressort de sa demande de titre de séjour que la requérante s'est prévalue de sa qualité d'ascendante de français alors même que la reconnaissance de sa fille par un ressortissant français avait été annulée. En tout état de cause, si la requérante soutient que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, le préfet pouvait régulièrement tenir compte de la condamnation dont elle a fait l'objet alors qu'il a étudié et écarté le droit au séjour de l'intéressée au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Dans ces conditions, alors que le préfet n'était pas tenu de relever l'ensemble des circonstances propres à la situation personnelle de l'intéressée mais uniquement celles qui fondent utilement le sens de sa décision, il ressort de la décision en litige, suffisamment motivée en faits, que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante et c'est sans méconnaitre les dispositions précitées ni entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation qu'il a pu refuser de lui délivrer un titre de séjour. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Il résulte des éléments visés aux points 4 et 6 du présent jugement que Mme B n'établit pas l'ancienneté de son séjour sur le territoire ni y avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux et la décision en litige n'apparaît pas disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, au regard des conditions posées par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 10. Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Alors que la décision en litige n'a pas pour effet de séparer Mme B de sa fille ni, en tout état de cause, de l'enfant à naître et que la cellule familiale peut se reconstituer au Maroc ou, le cas échéant, en Espagne, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B à l'encontre de l'arrêté du 21 décembre 2021 pris par le préfet de l'Hérault. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, au préfet de l'Hérault et à Me Dumont. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 avril 2023. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy