TA102 · 1ère Chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. H C, représenté par Me Monotuka, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner au préfet de la Martinique de verser aux débats les pièces composant son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de destination ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Il soutient que : 
 - le signataire des décisions contestées est incompétent, faute de justifier d'une délégation de signature régulière ; 
 -  il n'est pas établi que l'auteur des décisions ait signé les actes originaux ; 
 - les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à ordonner au préfet de la Martinique de verser aux débats les pièces composant le dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. C, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, d'adresser des injonctions à l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant haïtien né le 3 septembre 1970, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 23 mars 2015 sous couvert d'un passeport délivré par les autorités de Haïti, dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France, après avoir transité par l'île de la Dominique. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 28 janvier 2016 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 novembre 2016. L'intéressé a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, qui a fait l'objet d'une décision de rejet pour irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 janvier 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 mars 2017. M. C s'est toutefois maintenu en France, malgré l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 29 juin 2017, et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 26 octobre 2022, le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour, a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un acte séparé du même jour, il a désigné la République d'Haïti comme pays de destination. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions tendant à ordonner au préfet de la Martinique de verser aux débats les pièces composant le dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. C : 
 2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions de M. C, tendant à ordonner au préfet de la Martinique de verser aux débats les pièces composant son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Elles sont, dès lors, irrecevables. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, par arrêté n° R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° R02-2022-227 du 23 août 2022, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à M. B E, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme L A de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme F K, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, et de M. J I, directeur de cabinet, dont il n'est pas établi qu'ils n'étaient pas absents ou empêchés, tous les actes relevant des attributions de sa direction, y compris les décisions portant sur l'obligation de quitter le territoire français et les mesures d'exécution prises en application de ces décisions. Il s'ensuit que M. E était compétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, les décisions contestées du 26 octobre 2022. Le moyen d'incompétence doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si le requérant affirme qu'il n'est pas établi que les originaux des actes attaqués comporteraient la signature manuscrite de leur auteur, il n'apporte aucun élément permettant de faire douter que les originaux n'auraient pas été régulièrement signés, alors que la signature manuscrite figurait sur les ampliations notifiées et qu'il n'est pas allégué que les copies auraient été contrefaites. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a exposé être entré irrégulièrement en France le 23 mars 2015. Il s'y est maintenu malgré l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, le 29 juin 2017, et qu'il n'a pas exécutée. Si l'intéressé produit des attestations peu circonstanciées et une promesse d'embauche, pièces au demeurant toutes postérieures à la date des décisions contestées, il ne justifie toutefois pas de liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans et où résident son épouse, ses enfants mineurs et les autres membres de sa famille. Dans ces conditions, compte tenu des conditions de son séjour sur le territoire français, et alors même qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions contestées porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni qu'elles seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 7. En dernier lieu, si le requérant se prévaut de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles n'étaient au demeurant plus en vigueur à la date de la décision contestée, il ressort des pièces du dossier qu'il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions, qui ne prévoient pas la délivrance d'un titre de plein droit ni que l'étranger justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels se voit délivrer un titre de séjour, laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6, et à supposer que M. G puisse être regardé comme invoquant un tel moyen, le préfet de la Martinique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission exceptionnelle de l'intéressé au séjour, ni ne répond à des considérations humanitaires, ni ne se justifie par des motifs exceptionnels qu'il aurait fait valoir.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique du 26 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, ni de la décision du même jour fixant le pays de renvoi. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H C et au préfet de la Martinique.  
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. Phulpin, conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLa présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200659