TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, M. F C, représenté par Me Jaubert, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa prise en charge médicale, à compter du 23 janvier 2018, par le centre hospitalier et universitaire de Rouen. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados indique qu'elle n'est pas en mesure de fournir un décompte définitif et se réserve le droit de le faire ultérieurement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin fait savoir qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande que le rapport d'expertise lui soit communiqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji, formule protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause sans toutefois s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et demande que la mission confiée à l'expert soit complétée suivant les termes de son mémoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le centre hospitalier et universitaire (CHU) de Rouen, représenté par Me Noblet : 
 1°) à titre principal, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. C une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance ; 
 2°) à titre subsidiaire, formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée dont il demande qu'elle soit confiée à un collège d'experts composé d'un spécialiste en pharmacologie et d'un spécialiste en neurologie dont la mission pourra être complétée suivant les termes de son mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, eu égard à l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et le fait générateur du dommage. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'une demande tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'administration au CHU de Rouen d'un traitement antibiotique par Tazocilline dans le cadre de sa prise en charge dans cet établissement à compter du 23 janvier 2018, qui lui aurait causé une neutropénie ainsi qu'une neuropathie. En application des dispositions de l'article L. 1142-9 du code de la santé publique, la commission de conciliation a prescrit une mesure d'expertise confiée au Dr B, spécialisée en pneumologie et en pharmacie et au Dr D, spécialisé en neurologie qui ont remis leur rapport le 27 août 2021. 
 4. Pour soutenir que la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité, M. C soutient d'une part que le rapport d'expertise comporte des insuffisances quant à la démonstration de l'existence d'une dispense de soins conforme aux règles de l'art. L'existence d'une telle insuffisance n'est pas établie en l'absence d'informations précises sur les contours de la mission confiée aux experts s'agissant de questions autres que les effets de la Tazocilline. Toutefois, l'état du dossier ne permet effectivement pas au juge du fond, éventuellement saisi d'une demande indemnitaire, de se prononcer notamment sur la pertinence de l'exploration chirurgicale de recherche d'une torsion testiculaire et ses éventuels conséquences, sur la survenue éventuelle d'une infection présentant le caractère d'une infection nosocomiale. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'expertise sur ce point.  
 5. D'autre part, M. C soutient que le rapport d'expertise comporte également des insuffisances quant à l'influence de son état de santé antérieur à sa prise en charge médicale sur les dommages qu'il estime avoir subis en raison de l'administration d'un traitement antibiotique par Tazocilline. Pour contester l'utilité de la demande d'expertise sollicitée sur ce point, le CHU de Rouen fait valoir qu'aucun lien de causalité entre le dommage subi par le requérant et l'administration dudit traitement ne peut être établi dès lors que le rapport établi à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation indique que la " neuropathie des petites fibres n'est pas un effet in désirable connu du traitement par Tazocilline ". Toutefois, il résulte de l'instruction que l'étiologie de cette pathologie est inconnue, et qu'un différend oppose les parties sur l'origine du dommage que M. C estime avoir subi lors de sa prise en charge. De plus, les experts ont relevé dans leur rapport qu'il ne pouvait être répondu aux chefs de mission tenant à l'influence de l'état de santé antérieur du requérant dans la survenance du dommage, à l'existence d'un dommage anormale et à la détermination de la nature des prédispositions du patient. Ainsi, à défaut d'absence manifeste de lien de causalité entre les préjudices subis et l'acte de soins et eu égard à l'apport potentiel de l'expertise demandée dans la réponse aux réserves formulées lors de la première opération d'expertise, la demande présentée par M. C présente également, dans cette mesure, un intérêt dans le cadre d'un éventuel contentieux.  
 6. Dès lors, l'expertise sollicitée répond au caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de M. C et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la charge des dépens : 
 7. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction () peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations () ". Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 " et aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 8. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CHU de Rouen sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le Dr E A, élisant domicile au centre médico-chirurgical Les Ormeaux, 36 rue Marceau, au Havre (76600), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de convoquer l'ensemble des parties ; 
 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ; 
 3°) de procéder à l'examen médical de M. F C et de décrire son état ; 
 4°) de décrire l'ensemble des soins qui lui ont été prodigués, à compter du 23 janvier 2018, par le CHU de Rouen ; 
 5°) de dire si les soins prodigués ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale ou si, le cas échéant, des manquements ont été commis ; si des manquements ont été commis, les décrire ; 
 6°) de déterminer, le cas échéant, l'existence d'une perte de chance pour l'intéressé d'avoir échappé aux conséquences de ces manquements ; préciser le taux de cette perte de chance ; 
 7°) de donner tous éléments permettant de déterminer si M. C a été victime d'une infection nosocomiale ; 
 8°) de donner son avis sur la question de savoir si les complications présentées par M. C relèvent d'un accident médical non fautif ; dans ce cas, de préciser si les actes médicaux ont entraîné des conséquences plus graves que celles auxquelles l'intéressé était exposé s'ils avaient pas été effectués ; si cette dernière condition n'est pas remplie, de préciser (si possible par un pourcentage) la probabilité de survenances des dommages dans le cas de M. C ; 
 9°) d'évaluer les chefs de préjudices de M. F C : 
 a. Préjudices patrimoniaux temporaires : 
 - Dépenses de santé actuelles ; 
  - Pertes de gains professionnels actuels ; 
  - Frais divers ; 
 b. Préjudices patrimoniaux permanents : 
 - Dépenses de santé futures ; 
 - Frais de logement adapté ; 
 - Frais de véhicule adapté ; 
 - Assistance par tierce personne ; 
 - Pertes de gains professionnels futurs ; 
 - Incidence professionnelle ; 
 - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ; 
 c. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
  - Déficit fonctionnel temporaire ; 
  - Souffrances endurées ; 
  - Préjudice esthétique temporaire ; 
 d. Préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
  - Déficit fonctionnel permanent ; 
  - Préjudice d'agrément ; 
  - Préjudice esthétique permanent ; 
  - Préjudice sexuel ; 
  - Préjudice d'établissement ; 
  - Préjudices permanents exceptionnels. 
 10°) de se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme social et d'indiquer si les frais qui y sont inclus sont en relation directe avec l'éventuel manquement relevé. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dans un délai de cinq mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception du rapport d'expertise par les parties. L'expert appréciera l'utilité de soumettre au contradictoire des parties un pré-rapport qui, s'il est rédigé, ne pourra avoir pour effet de conduire à dépasser le délai fixé au présent article. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. F C, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, au centre hospitalier et universitaire de Rouen, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au Dr E A, expert. 
 Fait à Rouen, le 24 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD