TA93 · 5ème chambre — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2022 et le 1er mai 2022,                        M. B A, représenté par Me Delrieu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour pour raisons de santé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, subsidiairement, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
    - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
    - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
    - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ;  
    - elles sont entachées d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été communiqué ;  
    - elles méconnaissent l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    - elles méconnaissent les dispositions de procédure et de fond de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  la commission du titre de séjour aurait dû être saisie et  il justifie de motifs exceptionnels pour son admission au séjour ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 313-14 de ce code ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale comme étant fondée sur une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ; 
 - elle méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale comme étant fondée sur une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ;  
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 4 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Des pièces, enregistrées le 27 septembre 2022, ont été produites par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour compléter l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Marias, rapporteur ; 
 - les observations de Me Delrieu, pour le requérant. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité bangladaise, né le 1er janvier 1984, a sollicité le 14 juin 2021 le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé. Il demande l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit.   
 Sur les conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions  
 2. Par un arrêté n° 2021-2400 du 16 septembre 2021, régulièrement publié le 17 septembre 2021 au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de ce département a donné délégation à Mme E D, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et la décision fixant le pays de destination comportent les motifs de droit et de fait sur lesquels elles sont fondées et sont, par suite, régulièrement motivées. Dès lors que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est motivée, l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation particulière. 
 4. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté entrepris ni des pièces du dossier que, pour prendre les décisions contestées, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas examiné la situation personnelle de M. A. 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. [] La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. [] Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. " Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, s'il peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. 
 6. Alors que l'arrêté mentionne en tout état de cause qu'il était joint en page 3, le préfet a produit en cours d'instance l'avis médical émis le 22 octobre 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il a été communiqué au requérant, à nouveau, dans le cadre de l'instruction. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 7. M. A, qui indique être porteur de la maladie de Crohn, ne produit aucun document probant sur l'impossibilité de traitement et de suivi médical pour lui au Bangladesh. En outre, les ordonnances médicales versées au dossier, peu circonstanciées sur l'absence d'un tel traitement effectif, ne sont pas de nature, par leur teneur, à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII. En particulier, si le certificat médical établi le 13 juillet 2021 par le Dr C, praticien hospitalier dans le service de gastro-entérologie, est très détaillé sur l'affection dont est atteint M. A, sur l'évolution de celle-ci ainsi que sur celle de son traitement, il ne précise pas en quoi la prise en charge de M. A ne pourrait avoir lieu au Bangladesh, alors, en outre, que le remplacement " probablement " envisagé " dans les semaines à venir " de son traitement par Imurel par une biothérapie de type anti TNF, n'a pas eu lieu. Enfin, et en tout état de cause, aucun des documents présentés n'émane de médecins ayant une connaissance reconnue du système de santé bangladais. M. A n'établit pas non plus qu'il ne serait pas éligible au système d'assurance maladie bangladais, ni que le traitement par Imurel dont il continue à bénéficier ne lui serait pas accessible compte tenu de sa situation financière. 
 8. Le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, le préfet n'avait pas davantage à saisir pour avis la commission du titre de séjour. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () " En l'espèce, le requérant, qui déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 10 octobre 2011, n'a produit aucun élément en vue d'étayer ses déclarations. Célibataire et sans charge de famille, s'il se prévaut de la présence en France de son frère, il n'établit ni l'intensité de ses liens avec lui ni la nécessité de demeurer auprès de lui. Enfin, il n'établit ni même n'allègue qu'il serait dépourvu d'attaches familiales au Bangladesh, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 27 ans. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'il serait dans l'impossibilité d'exercer au Bangladesh un métier équivalent à celui de serveur qu'il exerce actuellement. Par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés spécifiquement contre l'obligation de quitter le territoire français  
 10. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégale, le requérant ne saurait exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.   
 11. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 7, M. A n'établit pas que son retour au Bangladesh entrainerait sur son état de santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français, assortie du délai normal d'exécution de trente jours, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 citées au point précédent. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés spécifiquement contre la décision fixant le pays de destination  
 13. M. A n'établit pas que le renvoi au Bangladesh l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 Le rapporteur,Le président 
 H. MariasA. MyaraLa greffière,A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.