TA33 · 5ème Chambre — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2022 et le 1er juillet 2022, M. A B, représenté par Me Cazals, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi résultant d'un manquement à son obligation d'information et la somme totale de 148 975,04 euros en réparation de l'infection nosocomiale qu'il a contractée au décours de sa prise en charge par cet établissement le 29 juin 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et de son assureur une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de les condamner solidairement au paiement d'une somme de 2 985,96 euros au titre des dépens. 
 Il soutient que : 
 - aucune information sur les risques et les bénéfices de l'opération chirurgicale qu'il a subie le 29 juin 2017 ne lui a été exposée par le praticien, ce qui constitue un manquement à son obligation d'information à l'origine d'un préjudice moral d'impréparation qui doit être réparé à hauteur de 10 000 euros ; 
 - il a présenté dans les suites de cette intervention une infection nosocomiale dont la réparation incombe au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 
 - ses préjudices patrimoniaux en lien avec l'infection doivent être évalués comme suit : 14 075 euros au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation, 2 993,82 euros au titre des frais de déplacement, 41 820 euros au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation, 4 760 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 16 270,22 euros au titre des frais d'adaptation de son véhicule, 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 
 - ses préjudices extrapatrimoniaux en lien avec l'infection doivent être indemnisés comme suit : 3 822 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 34 483,20 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 750 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 avril 2022, le 7 mars 2023, le 11 avril 2024 et le 22 mai 2024, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société Relyens mutual insurance, représentés par Me Rodrigues, concluent à la réduction des prétentions du requérant et au rejet des prétentions de la mutuelle générale de la police et du ministre de l'intérieur. 
 Ils soutiennent que : 
 - M. B a été informé des risques inhérents à l'opération ; le préjudice moral allégué ne peut que constituer un préjudice d'impréparation, dont l'indemnisation devra être fixée à 2 000 euros ; 
 - il ne justifie pas des sommes qu'il a perçu au titre de la garantie individuelle conducteur lors de son accident de la circulation du 18 mai 2015 ; 
 - s'agissant des autres préjudices allégués, ceux-ci ne sont imputables à l'infection contractée qu'à hauteur de 50%, M. B présentant un état antérieur ; 
 - les prétentions de la mutuelle générale de la police ne sont pas établies ; 
 - les éléments produits par la CPAM sont insuffisamment détaillés et ne permettent pas de rapporter la preuve de la réalité du lien entre les frais dont il est demandé le remboursement et l'infection nosocomiale ; 
 - les prétentions du ministre de l'intérieur ne sont pas établies. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la mutuelle générale de la police demande au tribunal de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et son assureur à lui verser la somme de 256,37 euros en remboursement des prestations versées à son assuré. 
 Elle soutient que le montant des prestations versées à M. B à la suite de sa prise en charge à compter du 29 juin 2017 s'élève à la somme de 256,37 euros. 
 Par des mémoires enregistrés le 29 novembre 2022 et le 7 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, représentée par Me Legrandgerard, demande au tribunal de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et son assureur à lui verser les sommes de 9 110,78 euros en remboursement de ses débours et de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et de mettre à leur charge solidaire la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le montant de ses débours en lien avec l'infection nosocomiale contractée par M. B s'élève à la somme de 18 221,56 euros dont 50 % sont imputables à l'infection nosocomiale. 
 Par deux mémoires enregistrés les 3 et 18 avril 2024, le ministre de l'intérieur demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme totale de 121 229,44 euros en application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959. 
 Il soutient que : 
 - le traitement de M. B a été maintenu durant son placement en congé de maladie du 25 janvier 2017 au 30 juin 2020, puis, à compter du 1er juillet 2020 jusqu'au 30 juin 2021, durant son placement en temps partiel thérapeutique ; 
 - le montant des émoluments et charges patronales ainsi versés s'élève à la somme de 121 229, 44 euros.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 23 mars 2021, par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise réalisée par le docteur C à la somme de 1 785,96 euros. 
 Vu : 
 - le code de la fonction publique ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 ;  
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux article L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Poultier, représentant M. B, 
 - et les observations de Me Rodrigues, représentant le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et son assureur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 7 mars 1970, a été victime d'un accident de la circulation le 18 mai 2015. Une imagerie par résonnance magnétique réalisée le 16 juin 2015 a mis en évidence une hernie discale foraminale gauche en L3-L4, dont l'aggravation a été constatée le 18 janvier 2017, et qui a été traitée en première intention par infiltrations. Face à la persistance de la symptomatologie douloureuse, l'indication opératoire de cure de cette hernie a été posée par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, et M. B a subi en chirurgie ambulatoire dans cet établissement une discographie per opératoire associée à une foraminoscopie avec ablation du fragment hernié foraminal L3-L4 gauche le 29 juin 2017. Les suites opératoires ont été marquées par la persistance des douleurs au niveau du dos. Le 13 septembre 2017, une spondylodiscite infectieuse compliquant le geste opératoire à l'étage L3-L4 a été diagnostiquée et M. B pris en charge par le service des maladies infectieuses du centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Une biopsie discale/vertébrale a été réalisée le 18 septembre 2017, qui a confirmé la présence d'un staphylococcus epidermidis méticilline sensible. Une antibiothérapie a alors été mise en place jusqu'au 5 novembre 2017, avec une évolution favorable constatée par une IRM de contrôle pratiquée le 15 novembre suivant.  
 2. Le 7 mai 2019, M. B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, qui a ordonné, le 12 août 2019, la réalisation d'une expertise. Les professeurs C et Tremoulet experts désignés ont rendu leur rapport le 17 novembre 2020. M. B a adressé une demande préalable indemnitaire au centre hospitalier universitaire de Bordeaux le 25 janvier 2022 à laquelle il n'a pas été répondu. Dans le cadre du présent recours, M. B demande au tribunal de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et son assureur à lui verser la somme totale de 158 975,04 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant d'un manquement du centre hospitalier à son obligation d'information et de l'infection nosocomiale qu'il a contractée au décours de sa prise en charge par cet établissement le 29 juin 2017. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux : 
 En ce qui concerne le manquement au devoir d'information : 
 3. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.  
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise du 17 novembre 2020, que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux n'a pas délivré à M. B d'information sur les risques notamment d'infection liés à l'intervention du 29 juin 2017, ni sur les bénéfices d'un tel geste. Si l'établissement soutient que l'indication et le geste opératoire, ainsi que les risques ont été expliqués à l'intéressé au cours d'un entretien individuel, ce que M. B a d'ailleurs reconnu durant l'expertise, il n'établit pas qu'une information spécifique sur les risques d'infection lui aurait été délivrée. Il résulte par ailleurs de l'instruction que ce risque, qui peut intervenir, selon l'expert, dans 2 % des cas lors d'une discectomie percutanée endoscopique associée à une discographie percutanée du disque L3-L4 et doit ainsi être considéré comme présentant une fréquence statistique significative, devait être porté à la connaissance du patient. Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, alors qu'il n'existait aucune situation d'urgence de nature à l'en dispenser. Par suite, sa responsabilité doit être engagée à raison du défaut d'information du patient. 
 En ce qui concerne l'infection : 
 5. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère () ". Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction que, dans les suites de la discectomie percutanée endoscopique associée à une discographie L3-L4 réalisée le 29 juin 2017 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, M. B a présenté le 4 août suivant une fibrose épidurale L3-L4 et une CRP à 32mg/l le 7 août. Une image par résonnance magnétique effectuée le 13 septembre 2017 évoquant une spondylodiscite infectieuse compliquant le geste opératoire a conduit à son hospitalisation au service des maladies infectieuses, qui a confirmé le diagnostic par une biopsie disco-vertébrale réalisée le 18 septembre 2017, isolant sur prélèvement un staphylocoque epidermis méticilline sensible. Dans son rapport, dont les conclusions ne sont pas contestées en défense sur ce point, l'expert indique que l'infection subie par M. B est endogène, et présente toutes les caractéristiques d'une infection nosocomiale en lien direct et certain avec l'intervention pratiquée le 29 juin 2017. Il résulte par ailleurs de l'instruction que cette infection n'était ni présente, ni en incubation au début de l'intervention et qu'aucune cause étrangère à sa prise en charge ne peut être rapportée.  
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment des conclusions de l'expertise, que M. B présente un déficit fonctionnel permanent de 8%, pour moitié en lien avec l'infection nosocomiale qu'il a contractée dans les suites de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et son assureur sont tenus de réparer l'intégralité des préjudices résultant de cette infection nosocomiale en application des dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 Sur les préjudices : 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 17 novembre 2020, que la consolidation de l'état de santé de M. B doit être fixée au 7 novembre 2019. 
 En ce qui concerne le préjudice d'impréparation : 
 10. La faute née d'une omission d'information du patient n'entraîne pour lui qu'une perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé. Indépendamment de cette perte d'une chance de refuser l'intervention, un tel manquement ouvre pour l'intéressé, lorsque les risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il lui appartient alors d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 11. Il sera fait une juste appréciation de la souffrance morale, seule invoquée, endurée par M. B, du fait du défaut d'information sur le risque infectieux, en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices temporaires : 
 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expertise du 17 novembre 2020, que l'état de santé de M. B a nécessité l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante, à raison d'une heure par jour durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire de classe II, estimées par l'expert à 321 jours, entièrement imputables à l'infection nosocomiale, et à 130 jours pour moitié imputables à cette infection. Il résulte également de l'instruction et notamment des attestations qu'il produit que M. B n'a pu, en raison de sa perte d'autonomie, effectuer les travaux d'entretien de son jardin et a bénéficié pour ce faire de l'aide de tierces personnes. Il s'en suit qu'il y a lieu également d'indemniser cette aide reçue pour l'entretien des extérieurs à hauteur d'une heure par semaine du 4 août 2017 au 10 juillet 2018, puis du 11 juillet 2018 à la date de consolidation pour 50% seulement imputable à l'infection en cause. Il ne résulte pas de l'instruction que son état de santé nécessitait une aide spécialisée, de sorte qu'il y a lieu de retenir le montant horaire moyen en vigueur durant cette période du salaire minimum interprofessionnel de croissance, charges sociales incluses, sur une durée annualisée de 412 jours prenant en compte les congés payés et la majoration pour travail les jours fériés et dimanche. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 7 334 euros. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 17 novembre 2020, que M. B a engagé, avant consolidation, des frais kilométriques pour se rendre à divers examens médicaux qui lui ont été prescrits, ainsi que pour se rendre au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Ainsi que l'ont estimé les experts, il y a lieu d'imputer intégralement l'ensemble des déplacements effectués jusqu'au 10 juillet 2018 inclus à l'infection nosocomiale contractée, puis pour moitié à compter de cette date, eu égard à la discopathie que présentait M. B avant sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux. En revanche, la réalité des déplacements des 8 août 2017, 29 novembre 2017, 7 février 2018, 10 avril 2018, 19 novembre 2018, 31 décembre 2018 et 9 janvier 2019, et leur lien avec l'infection nosocomiale, dont M. B sollicite l'indemnisation, ne sont justifiés par aucune des pièces du dossier. Il y a donc lieu de rejeter ses prétentions pour ces dates. Dès lors, compte tenu des caractéristiques de la voiture utilisée, des distances parcourues et du barème kilométrique en vigueur, M. B est fondé à solliciter une indemnisation de ces frais de déplacement à hauteur de 747,51 euros.    
 14. En troisième lieu, si M. B sollicite l'indemnisation d'une perte de gain professionnel, résultant de l'absence de versement par son employeur, qui a maintenu les éléments principaux de sa rémunération, de la prime annuelle de résultat exceptionnel et du complément indemnitaire, il n'établit pas qu'il aurait effectivement reçu ces primes en l'absence de tout arrêt de maladie, et a ainsi perdu une chance de les percevoir en raison de l'infection nosocomiale en cause. Sa demande doit par suite être rejetée. 
 S'agissant des préjudices permanents : 
 15. En premier lieu, M. B sollicite l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne pour l'entretien de son jardin. Toutefois, eu égard notamment au déficit fonctionnel permanent dont il reste atteint et à son état de santé après consolidation tel que décrit par l'expert dans son rapport du 17 novembre 2020, il ne résulte pas de l'instruction que celui-ci nécessite l'aide d'une tierce personne. Les prétentions du requérant sur ce point ne peuvent qu'être rejetées. 
 16. En deuxième lieu, et ainsi qu'il a été dit au point 14, M. B ne justifie pas d'une perte de gains professionnels.  
 17. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise non contesté sur ce point, que l'état de santé de M. B a nécessité un reclassement professionnel et un aménagement de son poste de travail, à la suite de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé, imputable pour moitié à l'infection nosocomiale contractée au décours de l'intervention chirurgicale du 29 juin 2017. Si le requérant se prévaut par ailleurs d'une stigmatisation professionnelle liée à son handicap, il ne l'établit pas. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle en lien avec l'infection subie par M. B en condamnant le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et son assureur à lui verser la somme de 2 500 euros. 
 18. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expertise, que l'état de santé de M. B nécessite l'utilisation d'un véhicule avec boite automatique, particulièrement en raison de la gêne douloureuse à la mobilisation de la jambe gauche qu'il subit, et que cette nécessité est pour moitié imputable à l'infection nosocomiale. M. B, qui établit l'impossibilité d'installer une boite automatique sur son véhicule, justifie du coût d'acquisition d'un tel véhicule, en remplacement à l'identique du sien, à la somme de 6 715 euros. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites par M. B et non contestées en défense, que le surcoût lié à l'acquisition d'un tel véhicule et à son renouvellement quinquennal, à compter de 2029, peut être évalué à la somme de 1 742 euros, soit une somme de 348,40 euros par an. Il y a dès lors lieu de capitaliser cette somme au regard du coefficient de 27,359 s'agissant d'une personne de sexe masculin, âgée de cinquante-neuf ans, fixé par le barème publié à la Gazette du palais en septembre 2022, qui repose sur les tables de mortalité INSEE les plus récentes et se fonde sur un taux d'intérêt de -1 % conforme aux données économiques actuelles. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme 8 123,44 euros, compte tenu de l'état antérieur.    
 19. En cinquième lieu, M. B justifie avoir exposé des frais kilométriques après consolidation pour se rendre en consultation au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, auprès de son médecin traitant et pour vingt-neuf séances de kinésithérapie. Par suite, compte tenu des caractéristiques de son véhicule, du barème kilométrique en vigueur, et du partage appliqué en raison de l'état de santé antérieur qu'il présentait, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant au requérant la somme de 441,85 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices temporaires : 
 20. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 17 novembre 2020, que M. B a subi un déficit fonctionnel temporaire total, entièrement imputable à l'infection, du 13 septembre au 2 octobre 2017, soit 20 jours, et un déficit fonctionnel temporaire de classe II du 4 août au 12 septembre 2017 et du 3 octobre 2018, soit 321 jours. Il a également subi un déficit fonctionnel temporaire total du 18 au 22 novembre 2018, soit 5 jours, un déficit fonctionnel temporaire de classe II du 11 juillet au 17 novembre 2018, soit 130 jours, et un déficit fonctionnel temporaire de classe I du 23 novembre 2018 au 7 novembre 2019, soit 350 jours, ces trois dernières périodes étant pour moitié seulement imputables à l'infection. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant, sur la base de la somme de 21 euros par jours, à la somme totale arrondie de 2 866 euros.  
 21. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier de l'expertise qui a estimé que les souffrances endurées par M. B devaient être cotées à 4 sur une échelle de 7, que celui-ci a subi, pour moitié en lien avec l'infection nosocomiale contractée le 29 juin 2017, une majoration des douleurs qu'il présentait avant l'intervention en cause, ainsi qu'un état dépressif réactionnel. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ces souffrances endurées en condamnant le centre hospitalier et son assureur à verser à M. B une somme de 4 000 euros. 
 22.  En troisième lieu, si l'expert désigné par le tribunal n'a retenu aucun préjudice esthétique temporaire, il résulte toutefois de ses propres constatations, que l'infection a contraint M. B à un alitement, au port d'un corset et à une réduction de sa mobilité prolongée. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire subi du fait de l'infection en lui allouant une somme de 500 euros.   
 S'agissant des préjudices permanents : 
 23. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expertise, que M. B présente un déficit fonctionnel permanent résiduel, en lien avec l'infection, de 4% en raison d'une raideur active et d'une gêne douloureuse à type de lombalgies, auquel il convient d'ajouter des séquelles psychologiques importantes reconnues par les experts. Dans ces conditions, compte tenu de son sexe et de son âge au jour de la consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 5 500 euros.  
 24. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le préjudice esthétique permanent subi par M. B, consistant essentiellement en la présence de la cicatrice de l'arthrodèse, a été coté à 0.5 sur une échelle de 7, et est pour moitié imputable à l'infection. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en condamnant le centre hospitalier et son assureur à lui verser la somme de 500 euros, compte tenu de son état antérieur. 
 25. En troisième lieu, M. B justifie qu'il effectuait régulièrement diverses activités sportives, se rendait en moto sur son lieu de travail et s'adonnait le week-end au jardinage. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément subi en lui allouant une somme de 500 euros, compte tenu de son état antérieur. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et son assureur à verser à M. B la somme de 35 012,80 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les droits de l'Etat (ministre de l'intérieur) : 
 27. Aux termes de l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique : " L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. ". Et aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " La personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur : () 2° Le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité. " 
 28.D'une part, pour la période du 4 août 2017, date de début du déficit fonctionnel temporaire imputable à l'infection en cause, au 10 juillet 2018, veille de la guérison du requérant, le ministre de l'intérieur justifie avoir exposé la somme de 45 776,29 euros correspondant aux traitements versés à M. B alors que celui-ci était placé en congé de maladie. Ce congé étant intégralement imputable à l'infection nosocomiale, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Bordeaux à rembourser cette somme à l'Etat. 
 29.D'autre part, pour la période du 11 juillet 2018 au 30 juin 2021, date à partir de laquelle M. B a repris pleinement son activité professionnelle, le ministre de l'intérieur justifie avoir exposé la somme totale de 150 906,30 euros correspondant aux traitements versés à son agent alors que celui-ci était placé en congé de maladie jusqu'au 30 juin 2020, puis en temps partiel thérapeutique. Ces congés et périodes de travail à temps partiel étant pour moitié en lien avec l'infection nosocomiale, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 75 453,15 euros à ce titre. 
 30.Il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à rembourser à l'Etat la somme de 121 229,44 euros. 
 Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : 
 31.D'une part, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines justifie avoir exposé des débours au profit de M. B d'un montant total de 18 221,56 euros, en cohérence notamment avec l'ensemble des frais futurs relevés par l'expert. Dès lors que ces frais apparaissent pour moitié en lien avec l'infection nosocomiale, il y a lieu de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et son assureur à verser à la caisse la somme de 9 110,78 euros qu'elle demande. 
 32.D'autre part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 118 euros et 1 191 euros. 
 33.Eu égard à la somme accordée à la caisse primaire d'assurance maladie tel que mentionnée au point 31, celle-ci a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour son montant maximum de 1 191 euros. Il y a lieu de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et son assureur à lui verser cette somme. 
 Sur les droits de la mutuelle générale de la police : 
 34.La mutuelle générale de la police sollicite le remboursement des prestations complémentaires de santé qu'elle a versées à M. B au titre de l'infection nosocomiale qu'il a contractée au décours de l'intervention du 29 juin 2017, d'un montant justifié de 256,37 euros, en cohérence avec les besoins évalués par l'expert. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expertise, que les soins reçus par M. B postérieurement au 10 juillet 2018 sont pour moitié seulement imputables à l'infection contractée. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et son assureur à verser à la mutuelle générale de la police la somme de 157,51 euros. 
 Sur les dépens : 
 35.Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 36.D'une part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive et solidaire du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et de son assureur les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 785,96 euros. 
 37.D'autre part, M. B justifie avoir exposé des frais kilométriques pour se rendre aux opérations d'expertise. Compte tenu des caractéristiques de son véhicule et du barème kilométrique en vigueur, il y a lieu de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et son assureur à lui verser à ce titre la somme de 240,40 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 38.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et de son assureur une somme de 1 500 euros à verser à M. B et une somme de 1 500 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société d'assurances mutuelles Relyens sont condamnés solidairement à verser à M. B la somme de 35 012,80 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société Relyens mutual insurance sont condamnés solidairement à verser à l'Etat la somme de 121 229,44 euros. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société d'assurances mutuelles Relyens sont condamnés solidairement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 9 110,78 euros. 
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société d'assurances mutuelles Relyens sont condamnés solidairement à verser à la mutuelle générale de la police la somme de 157,51 euros. 
 Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société d'assurances mutuelles Relyens sont condamnés solidairement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 6 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société d'assurances mutuelles Relyens sont condamnés solidairement à verser à M. B la somme de 240,40 euros au titre des dépens. 
 Article 7 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 785,96 euros sont mis à la charge définitive et solidaire du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et de la société d'assurances mutuelles Relyens. 
 Article 8 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société d'assurances mutuelles Relyens sont condamnés solidairement à verser à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société d'assurances mutuelles Relyens sont condamnés solidairement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 11 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l'intérieur, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, à la mutuelle générale de la police, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la société d'assurances mutuelles Relyens. Copie sera adressée au docteur C. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Jaouën, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLAS 
 La présidente, 
 A. CHAUVINLa greffière, 
 C. LALITTE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,