TA51 · 2ème chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 (2ème chambre) 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars 2022 et 27 mars 2023,  
 Mme A B, représentée par Me Gérald Chalon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice moral et 1 975 euros en réparation du préjudice financier, qu'elle soutient avoir subis en raison des discriminations dont elle fait l'objet ; 
 2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle subit des faits constitutifs de discrimination en raison de son origine de la part de la directrice territoriale de l'OFII, matérialisés par une attribution de complément indemnitaire annuel inférieure à celui de ses collègues et par l'absence d'inscription sur la liste des agents pouvant être promus ; 
 - elle subit un préjudice moral et financier. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, l'OFII, représenté par Me Alexandre Riquier conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'aucune demande indemnitaire préalable n'a été formée ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Oscar Alvarez, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Maitre, représentant l'OFII. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, assistante de deuxième catégorie exerce les missions d'auditrice au sein du pôle immigration, accueil et intégration de la direction territoriale de Reims de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner l'OFII à lui verser la somme de 19 975 euros en réparation des discriminations qu'elle soutient subir en raison de son origine. 
 Sur les conclusions indemnitaires  
 2. Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 
 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. ". Aux termes de l'article 1er de la loi du  
 27 mai 2018 : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ". Aux termes de l'article L 131-13 du code général de la fonction publique : " L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. " 
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations à raison de son origine de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une telle discrimination. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les discriminations alléguées sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Mme B fait valoir subir une discrimination en raison de son origine de la part de la directrice territoriale caractérisée par un versement d'un complément indemnitaire nettement inférieur à ses collègues depuis la mise en place en 2016 du nouveau régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de droit public et par l'absence d'inscription sur la liste des promouvables à la catégorie supérieure du  corps dont elle dépend alors qu'une amie de sa supérieure hiérarchique aurait bénéficié d'évolutions de carrière plus rapides malgré une présence plus récente dans le service.  
 5. Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que, d'une part, les comptes rendus annuels d'évaluation du travail de la requérante établis entre 2016 et 2019 font état d'objectifs non atteints ou partiellement atteints et d'un manque de polyvalence malgré une implication personnelle et un sens du service public et, d'autre part, les mêmes documents établis par le successeur de la directrice territoriale mise en cause relèvent au titre des années 2020 et 2021, tout en soulignant les compétences de l'intéressée, le manque d'implication collective dans l'exercice des autres missions. Ces appréciations combinées à la note du 21 décembre 2021 ainsi qu'au courriel du 10 février 2022 émanant de ce nouveau directeur faisant également état de difficultés rencontrées avec cet agent sur sa manière de servir et son comportement expliquent la minoration du complément indemnitaire annuel versé depuis 2016 qui, au demeurant, a été réévalué en 2019 et en 2020. En second lieu, il résulte des pièces versées au débat qu'une fiche de proposition à l'avancement a été établie concernant l'intéressée pour les années 2018 et 2019 avec un classement en troisième position. Au surplus, la maîtrise de la langue arabe, qui lui serait reprochée, est portée à son crédit au titre des compétences pour le poste. La seule circonstance, à la supposer établie, que la directrice territoriale aurait privilégié une de ses connaissances ne permet pas de présumer qu'elle aurait entendu, en raison de ses origines, traiter moins favorablement Mme B. Les écrits produits à l'instance émanant de deux collègues ayant quitté le service et qui font état d'une mauvaise ambiance de travail imputée aux pratiques managériales de la directrice territoriale, et de conditions de travail dégradées sont sans rapport avec la discrimination alléguée par l'intéressée. Dans ces conditions, les éléments dont se prévaut Mme B ne permettent pas de faire présumer l'existence d'une discrimination en raison de son origine.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de Mme B tendant à obtenir réparation des discriminations qu'elle soutient subir à raison de son origine doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'OFII présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 M. Michel Soistier, premier conseiller 
 M. Oscar Alvarez, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 O. ALVAREZ 
 Le président, 
 O. NIZETLa greffière, 
 N. MASSON