TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le ministre de la justice, a pris à son encontre une sanction disciplinaire de déplacement d'office, et, d'autre part, du courrier du 26 octobre 2022 l'affectant sur le poste de conseiller technique au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane à compter du 27 octobre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de la rétablir dans ses fonctions de responsable d'unité éducative à l'UEMO Caraïbe sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que la décision en litige l'affecte en Guyane alors que les membres de sa famille, notamment son époux et ses deux enfants, résident en Martinique et, d'autre part, qu'elle porte atteinte à sa situation professionnelle, à sa réputation ainsi qu'à sa situation financière ;   
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision critiquée dès lors que le conseil de discipline a été irrégulièrement saisi, le rapport de saisine, qui est également postérieur à la séance, étant signé par une personne incompétente, qu'elle n'a pas disposé d'un délai raisonnable entre la communication de son dossier et la réunion du conseil de discipline, que son dossier comportait des pièces qui ont été rédigés postérieurement à la saisine du conseil de discipline, que la composition du conseil de discipline était irrégulière, que les droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où elle n'a pas pu faire entendre les témoins dont elle souhaitait l'intervention ainsi qu'en raison de l'hostilité des membres du conseil de discipline à son encontre, signe d'une absence d'impartialité, que la sanction disciplinaire n'est pas entrée en vigueur dès sa notification, en méconnaissance de l'article 11 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984, que la sanction est fondée sur certains faits prescrits, que la matérialité des faits n'est pas établie, aucun manquement au devoir de loyauté et d'obéissance, ni inadaptation de sa posture professionnelle en tant que cadre ne pouvant lui être reproché, et qu'enfin la sanction infligée est disproportionnée.     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - Mme A ne justifie pas d'une situation d'urgence dès lors que l'atteinte portée à sa situation familiale est proportionnée au regard du but en vue duquel la sanction a été prise, que les conséquences de la décision sur sa situation financière ne sont pas établies, ses indemnités restant notamment identiques, et que l'intéressée est à l'origine de la situation d'urgence caractérisée par l'atteinte à sa réputation dont elle se prévaut, cette atteinte n'étant au demeurant pas établie ;   
 - Mme A n'est pas fondée à invoquer l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que l'administration n'est pas obligée d'adresser le rapport de saisine du conseil de discipline préalablement à la convocation du fonctionnaire au conseil de discipline, - ce vice de procédure étant en tout état de cause " danthonysable ", que s'agissant de la communication de son dossier, l'administration a respecté un délai raisonnable, Mme A s'étant présentée le 24 juin 2022 alors que le conseil de discipline a eu lieu le 6 juillet 2022,  que la composition du conseil de discipline était régulière au regard des dispositions de l'article 14 du décret n°2020-35 du 21 janvier 2020, que les droits de la défense ont été respectés alors même que le conseil n'a entendu que trois des onze témoins que la requérante voulait faire citer devant le conseil de discipline, que la circonstance que le courrier du 19 octobre 2022 diffère l'entrée en vigueur de la sanction contestée au lendemain de la fin de sa période de suspension est sans incidence sur la légalité de la sanction, que la sanction n'est pas fondée sur des faits prescrits mais sur la réitération de manquements, que les faits reprochés sont établis par les pièces du dossier et que la sanction infligée n'est pas disproportionnée au regard des manquements retenus.  
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 novembre 2022 sous le numéro 2200651, par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2022 du ministre de la justice lui infligeant une sanction disciplinaire de déplacement d'office. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique tenue le 28 novembre 2022 à 10h00 en présence de M. Minin, greffier d'audience :  
 - le rapport de Mme C qui a informé les parties présentes, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 octobre 2022, édictée à la suite de la décision du 11 octobre 2022, cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours en annulation ;   
 -les observations de Me Bel, avocate de Mme A, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 11 octobre 2022, le ministre de la justice a sanctionné disciplinairement Mme A, cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant les fonctions de responsable d'unité éducative à l'UEMO Caraïbe de la direction interregionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et Outre-mer, par un déplacement d'office. Par décision du 26 octobre 2022, le ministre de la justice a décidé de l'affecter à compter du 27 octobre 2022 sur le poste de conseiller technique au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2022 et de la décision du 26 octobre 2022.  
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 octobre 2022 :   
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Mme A n'ayant pas introduit de requête distincte tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2022 l'affectant à compter du 27 octobre 2022 sur le poste de conseiller technique au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane, les conclusions de sa requête tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2022 :   
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Pour justifier l'urgence, Mme A invoque les conséquences négatives qui résulteraient pour elle, tant en ce qui concerne sa situation professionnelle et financière que sa vie familiale, de l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le garde des sceaux a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office. Il ressort par ailleurs de la décision du 26 octobre 2022 que Mme A doit être affectée à compter du 27 octobre 2022 sur le poste de conseiller technique au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane. Cette décision précise que l'intéressée doit être, jusqu'au 31 décembre 2022, placée en " mission " pour 3 jours par semaine en télétravail et deux jours en présentiel dans les locaux de la direction territoriale de la Guyane ou, à sa convenance, dans les locaux de la direction territoriale de la Martinique, puis à compter du 2 janvier 2023, affectée au sein de la direction territoriale de la Guyane. Il résulte de l'instruction que l'ensemble de la famille de Mme A, notamment ses deux enfants qui sont scolarisés et son époux qui est salarié, résident en Martinique, collectivité dont elle est elle-même originaire et où elle a acquis sa résidence principale à l'aide de prêts bancaires toujours en cours. Compte tenu des difficultés matérielles et du coût financier qu'entrainerait son départ vers la Guyane, collectivité éloignée de plus de 1 400 km de son domicile, auquel s'ajouteraient, si ses enfants et son mari devaient rester en Martinique, les difficultés psychologiques liées à leur séparation, la décision en litige, alors même que, selon les affirmations du ministre de la justice, elle n'emporterait aucune modification de sa rémunération, porte une atteinte grave et immédiate à la situation de Mme A. En l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que l'intérêt public commande que les effets de la sanction disciplinaire infligée à l'intéressée ne soient pas retardés. Par suite, la condition d'urgence, exigée par les dispositions précitées du code de justice administrative, doit être regardée comme étant remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision.  
 6. L'article L. 533-1 du code général de la fonction publique dispose : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / - l'avertissement ; / - le blâme ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / Deuxième groupe : / - la radiation du tableau d'avancement ; / - l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / - le déplacement d'office. / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d'office ; / b) La révocation. ". Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 7. Il résulte des motifs de l'arrêté du 11 octobre 2022 que, pour décider de prendre à l'encontre de Mme A une sanction de déplacement d'office, l'administration s'est fondée sur le comportement estimé inapproprié de l'intéressée qui, d'une part, aurait fait preuve de déloyauté à l'égard de sa hiérarchie, d'autre part, aurait manquer à son devoir d'obéissance hiérarchique, et enfin n'aurait pas su tenir une position professionnelle adaptée en sa qualité de cadre, ce qui aurait été de nature à entrainer des risques psychosociaux au sein de l'unité dont elle avait la responsabilité et aurait compromis la prise en charge des mineurs.  
 8. En l'état de l'instruction, et alors que comme le fait valoir la requérante, certains faits mentionnés dans la décision contestée sont prescrits, le moyen tiré de ce que la sanction en litige revêt un caractère disproportionné au regard de la gravité des faits reprochés, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 11 octobre 2022. Par suite, Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique que Mme A soit réintégrée dans ses fonctions à titre provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2022, par lequel le ministre de la justice, a pris à l'encontre de Mme A une sanction disciplinaire de déplacement d'office, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de la justice de réintégrer Mme A dans ses fonctions à titre provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à M. le ministre de la justice.  
 Fait à Schœlcher, le 30 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 H. C 
 La république mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°220066