TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. C B, représenté A la SELARL Careto, agissant A Me Careto, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2022 A laquelle le directeur du Conseil national des activités privées et de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées et de sécurité de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros A jour de retard une carte de professionnelle lui permettant de travailler ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées et de sécurité au réexamen de la demande de carte professionnelle, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros A jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées et de sécurité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; 
 Il soutient que : 
 - l'urgence justifie que l'exécution de la décision soit suspendue dès lors qu'il tire ses revenus exclusivement de son activité d'agent de sécurité qu'il exerce depuis 12 ans, qu'il est ainsi privé de ressources depuis le mois de juin 2022 alors que ce secteur d'activité est l'un des rares à recruter en Martinique, et que cette situation le place dans une situation financière et sociale extrêmement préoccupante puisqu'il n'est plus en mesure d'honorer le paiement de la pension alimentaire de ses deux enfants, ni de contribuer au dépenses de sa mère qui l'héberge et dont il s'occupe ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : 
 o il n'est pas établi que les agents du CNAPS, ayant procédé à l'enquête administrative, aient été régulièrement habilités à consulter les fichiers détenus A les services de police et de la gendarmerie nationale ;  
 o en retenant que ses agissements étaient contraires à l'honneur et à la probité, et incompatibles avec les fonctions d'agent de sécurité, alors que, d'une part, il n'a fait l'objet d'aucune condamnation correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire et que, d'autre part, les faits de conduite de véhicule terrestre à moteur sans assurance, qui ne se sont produits qu'à deux reprises dans des circonstances bien particulières, ne portent pas d'atteinte directe aux personnes ou aux biens et sont dépourvus de gravité excessive, le CNAPS a entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; 
 o la décision attaquée présente un caractère disproportionné, les faits reprochés d'infraction routière étant sans lien avec son activité professionnelle, alors qu'il donne A ailleurs satisfaction à son employeur depuis plus de douze ans. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le Conseil National des Activités Privées de sécurité (CNAPS), représenté A Centaure Avocat, agissant A Me Cano, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. B ne démontre pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation puisque, d'une part, il n'a saisi que tardivement le juge des référés alors qu'il n'exerce plus ses fonctions depuis le 2 mai 2022 et, d'autre part, il ne justifie nullement que l'ensemble de ses revenus serait uniquement tiré de son activité d'agent de sécurité, ni qu'il serait dans l'impossibilité de d'exercer un emploi dans un autre domaine que celui de la sécurité ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que l'agent du CNAPS ayant procédé à l'enquête administrative était habilité A le préfet de la Martinique pour précéder à l'enquête administrative qui a précédé la décision critiquée, que s'agissant d'une mesure de police administrative, le requérant n'est pas fondé à invoquer son caractère disproportionné et que cette décision n'est pas entachée d'erreur d'appréciation dans la mesure où : 
 o M. B a, postérieurement à la précédente décision de refus de renouvellement du 7 juin 2022, de nouveau été mis en cause pour des faits de même nature le 22 juin 2022 ; 
 o ces comportements de conduite de véhicule sans assurance ont un caractère réitéré, la première infraction ayant été commise pendant la période de validité de sa carte professionnelle, ce qui est contraire aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité que le CNAPS est en droit d'attendre d'un candidat à l'exercice d'une activité de sécurité privée ; 
 o la nature et la gravité des faits reprochés à M. B portent une atteinte grave à l'image et à l'objet même de la profession ; 
 o l'absence de sanction pénale ou de poursuite, le prétendu caractère isolé des faits, ou encore les douze années d'expérience du requérant sont sans incidence sur la gravité des faits commis.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 15 novembre 2022 sous le numéro 2200664 A laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu les observations de Me Vega, substituant Me Careto, avocat de M. B, et de M. B.   
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B exerce, depuis 2012, les fonctions d'agent de sécurité au sein de la société " Groupement de prévention et intervention " en Martinique. A décision du 7 juin 2022, le directeur du CNAPS, agissant sur le fondement de l'article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure, a refusé de renouveler la carte professionnelle de M. B. Le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a A une ordonnance du 17 août 2022, suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au directeur du CNAPS de réexaminer la demande du requérant de renouvellement de sa carte professionnelle. Un second refus a été opposé, le 15 septembre 2022, à M. B, au motif que son comportement apparaît incompatible avec l'exercice d'une activité de sécurité privée de sécurité au sens du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. A la présente requête, M. B demande au juge des référés d'ordonner, dans l'attente du jugement au fond, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2022, et d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la      décision ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies A le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de salaires produits à l'instance, que M. B est employé à plein temps A la société " Groupement de prévention et intervention " en qualité d'agent de sécurité, et ce depuis douze ans. La décision litigieuse a ainsi pour effet de le placer dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle et, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait retrouvé un emploi dans un autre domaine d'activité, de le priver de toute rémunération. Le requérant ne peut ainsi assumer ses dépenses courantes, et en particulier contribuer à l'entretien de ses deux enfants A le versement d'une pension alimentaire, ni participer à la prise en charge des frais de subsistance de sa mère, qui l'héberge. Dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme portant atteinte, de manière grave et immédiate, aux intérêts du requérant. Contrairement à ce que soutient le CNAPS, la circonstance que M. B a saisi le juge des référés, le 16 novembre 2022, alors que la décision lui a été notifiée le 20 septembre 2022, n'est pas de nature à révéler l'absence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En outre, s'il appartient au juge des référés de porter sur ce point une appréciation globale et, le cas échéant, de tenir également compte de l'intérêt public pouvant s'attacher au maintien de l'exécution dont la suspension est demandée, la nécessité, invoquée en défense A le CNAPS, d'écarter M. B de son activité d'agent de sécurité, en raison de ses agissements contraires à l'honneur et à la probité, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : [] 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, A des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités A le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés A les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, pour estimer que le comportement et les agissements de M. B étaient contraires à l'honneur et à la probité, et incompatibles avec les fonctions d'agent de sécurité, le directeur du CNAPS s'est fondé sur la mise en cause de M. B, le 2 avril 2022 et le 22 juin 2022 pour des faits de conduite d'un véhicule sans assurance. Eu égard à la nature des faits reprochés et aux circonstances particulières dans lesquelles ils se sont produits, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision critiquée est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de la décision du 15 septembre 2022, A laquelle le directeur du CNAPS a refusé de délivrer à M. B la carte professionnelle d'agent de sécurité, doit être suspendue.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. L'exécution de la présente ordonnance implique seulement qu'il soit enjoint au directeur du CNAPS de réexaminer la demande de carte professionnelle, présentée A M. B le 3 mai 2022. Il y a lieu d'enjoindre au directeur du CNAPS de procéder à ce réexamen, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée A M. B.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros à verser à M B en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée A le CNAPS, au titre des frais exposés A lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 15 septembre 2022, A laquelle le directeur du Conseil national des activités privées et de sécurité a rejeté la demande de M. B de délivrance de carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, de réexaminer la demande de carte professionnelle d'agent de sécurité présentée A M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées A le Conseil national des activités privées de sécurité, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Schœlcher, le 29 novembre 2022. 
 La présidente, juge des référés, 
 H. D 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.