TA63 · Chambre 1 — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. B A, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de six mois avec obligation de présentation à l'hôtel de police tous les lundis, mercredis et vendredis à 10h et interdiction de sortie du département du Puy-de-Dôme sans autorisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est illégale par exception d'illégalité de la décision du 2 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français prise par le préfet du Puy-de-Dôme ; la mesure d'éloignement est illégale en ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bollon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de six mois, l'a obligé à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 10h à l'hôtel de police et lui a interdit de sortir du département sans autorisation.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 27 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressé tendant à son admission provisoire à cette aide.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (). " et aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité : 
 4. D'une part, en se bornant à produire l'acte de naissance de son fils né le 28 juillet 2021 et une attestation d'hébergement datée du 2 mars 2022 très peu circonstanciée émanant de la mère de l'enfant, M. A ne justifie ni qu'il entretiendrait des liens avec son fils ni qu'il justifierait d'une communauté de vie avec sa compagne suffisamment ancienne et stable. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 5. D'autre part, il ressort de la décision attaquée que le préfet du Puy-de-Dôme a uniquement entendu se fonder sur les dispositions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus pour l'édicter. Ainsi, cette décision n'étant pas fondée sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an, le requérant ne peut utilement exciper de l'illégalité de cette dernière. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision du 2 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 7. La décision en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur laquelle elle se fonde, rappelle que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du même jour, qu'il est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité et indique que compte tenu des liaisons aériennes difficiles avec l'Algérie liées au contexte sanitaire il est dans l'impossibilité de rejoindre son pays d'origine immédiatement. Par suite, la décision attaquée qui énonce de manière circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 8. Si M. A soutient que la décision attaquée qui l'assigne à résidence et l'oblige à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 10h à l'hôtel de police est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle est disproportionnée et injustifiée au vu de la réalité de sa situation, il n'apporte toutefois au soutien de son moyen aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de la mesure de pointage ou son incompatibilité avec sa situation personnelle. Par ailleurs il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas examiné sa situation personnelle avant d'édicter la décision contestée. Par suite le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de six mois avec obligation de présentation à l'hôtel de police tous les lundis, mercredis et vendredis à 10h et interdiction de sortie du département du Puy-de-Dôme sans autorisation. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 R. CARAËS        La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.