TA107 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2022 et 16 mars 2023, M. D, représenté par Me Cooper, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le directeur du Centre pénitentiaire de Majicavo a prolongé la mesure initiale de placement à l'isolement dont il a fait l'objet le 23 octobre 2021, pour une durée de trois mois à compter du 23 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de donner mainlevée de la mesure ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article R. 55-7-64 du code de procédure pénale en l'absence de communication du dossier ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article R. 55-7-73 et de l'article L. 211-1 du CRPA en raison du caractère insuffisant de la motivation traduisant un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle s'apparente à une sanction disciplinaire ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales en l'absence d'élément de nature à faire craindre des incidents graves. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. E B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tomi, 
 - et les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, de nationalité comorienne a été incarcéré le 19 juin 2019 au centre pénitentiaire de Majicavo en exécution d'une mesure de placement en détention provisoire ordonnée  à la suite de sa mise en examen par un juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Mamoudzou des chefs d'assassinat, de vol avec arme, de violences volontaires aggravées ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours et de participation à un attroupement armé. Par décision du directeur de l'établissement, il a fait l'objet le 23 octobre 2021 d'une mesure de placement à l'isolement, prolongée le 10 janvier 2022 pour une durée de trois mois à compter du 23 janvier 2022. Par la présente requête, M. E B demande l'annulation de cette dernière décision. 
 2. La décision attaquée du 10 janvier 2023 a été signée par M. C A, directeur des services pénitentiaires, bénéficiaire d'une délégation de signature du directeur du centre pénitentiaire de Majicavo dont il était l'adjoint, en vertu d'une décision n°120/DH du 27 octobre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale applicable à la date de la décision attaquée : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 57-7-64 du même code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande (). "  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été informé le 28 décembre 2021 de la nature de la mesure envisagée, de la possibilité de formuler des observations, faculté qu'il a exercée en indiquant qu'il comprenait le sens de la mesure sans y adhérer, ainsi que de la possibilité de se faire assister d'un avocat lors du débat contradictoire fixé le 6 janvier 2022, qu'il a effectivement désigné le 31 décembre 2021, lequel avisé par l'administration pénitentiaire le jour même ne s'est pas présenté. Par ailleurs, alors que l'article précité ne prévoit pas expressément la communication du dossier, l'intéressé n'établit pas avoir formulé une demande en ce sens. Dans ces conditions, M. B a été mis en mesure de présenter ses observations écrites et orales avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de respect du contradictoire doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article R. 57-7-73 de ce code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé (). La décision litigieuse, qui emporte prolongation de la mesure de placement à l'isolement prise à l'encontre de M. E B vise les articles du code de procédure pénale dont elle fait application et mentionne notamment, outre son implication dans un incident survenu le 24 septembre 2021 dans la cour de promenade, corroboré par les éléments de l'enquête administrative, des éléments de personnalité mettant en exergue son statut de meneur, sa capacité à fédérer la population pénale et sa dangerosité, propres à faire redouter un risque pour la sécurité au sein de l'établissement. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale dispose que : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. /La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. /Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif. /Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef d'établissement. /Toutefois, le chef d'établissement organise, dans toute la mesure du possible et en fonction de la personnalité de la personne détenue, des activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement. /La personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. ".  
 7. Si le requérant se prévaut de l'article 3 de la CEDH aux termes duquel " nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants ",  il se borne à invoquer l'absence d'éléments objectifs et concordants permettant de redouter des incidents graves à même de justifier la mesure sans mettre en cause le respect par l'administration des droits garantis par les dispositions de l'article R. 57-7-62 relatifs en particulier à la liberté de correspondance écrite ou téléphonique, aux droits familiaux. Or, il ressort des pièces du dossier qu'il a été incarcéré en exécution d'une mesure de sûreté prononcée à la suite de sa mise en examen notamment des chefs d'infractions de nature criminelle, qu'il a fait l'objet de nombreux comptes rendus d'incident au cours des mois précédant la décision, mettant en évidence un comportement inadapté en détention, qu'il est ainsi décrit comme ayant une " personnalité dominante sur la population pénale, un profil de meneur ", présentant un risque " hétéro-agressif " et " provocateur " avec le personnel. Il ressort également des éléments du dossier que le parcours de M. B a été émaillé de plusieurs procédures disciplinaires ayant conduit à des sanctions, dont la dernière a été mise en œuvre à la suite de la découverte, le jour même de l'incident survenu le 24 septembre 2021 d'un couteau artisanal, d'une aiguille et d'une vis lors de la fouille de sa cellule. Dans ces circonstances, l'administration pénitentiaire a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, ni porter atteinte à la présomption d'innocence, considérer que le comportement de M. B révélait un risque pour la sécurité et le bon ordre dans l'établissement et justifiait une mesure de protection ou de sécurité telle que la prolongation de la mesure d'isolement. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le directeur du Centre pénitentiaire de Majicavo Lamir a prononcé la prolongation de son isolement. Les conclusions présentées à ce titre doivent, dès lors, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également les conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions présentées au titre des frais de l'instance par M E B. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. E B est rejetée . 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au Garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cornevaux, président, 
 M. Monlaü, premier conseiller, 
 Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. TOMI 
 Le président, 
   
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
 F. DAROUSSI  DJANFAR 
 La République mande et ordonne à la garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2200669