TA102 · 1ère Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Constant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel la rectrice de l'académie de la Martinique a prononcé à son encontre la sanction de la résiliation de son contrat ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; 
 - la procédure disciplinaire n'a pas été équitable dès lors qu'il avait un litige personnel avec la directrice de l'établissement scolaire dans lequel il exerçait ; 
 - il n'a jamais acquiescé aux griefs qui ont été exposés dans la lettre de convocation au conseil de discipline ; certains griefs résultent de propos rapportés sans qu'aucune enquête administrative n'ait été diligentée ; 
 - la sanction étant disproportionnée, l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la rectrice de l'académie de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Professeur des écoles de l'enseignement privé sous contrat, alors affecté à l'école élémentaire privée Maitrise de la Cathédrale située à Fort-de-France, M. C a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 3 mai 2022. Après avoir recueilli l'avis de la commission consultative mixte départementale siégeant en formation disciplinaire, la rectrice de l'académie de la Martinique a résilié le contrat de M. C par un arrêté du 14 septembre 2022. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 914-100 du code de l'éducation : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il peut être délégué dans les conditions prévues à l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique. / Sauf dispositions spécifiques prévues par la présente section, les droits et garanties des maîtres contractuels et agréés sont ceux applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public. / Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. / ()  4° Quatrième groupe : a) La résiliation du contrat ; b) Le retrait de l'agrément ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 31 mai 2022, la rectrice de l'académie de la Martinique a informé M. C de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre. Ce courrier, se référant notamment à un rapport du chef d'établissement en date du 21 septembre 2021, exposait de manière précise les quatre séries de griefs qui lui étaient reprochés, à savoir, des actes de violences répétées, des actes d'intimidation, des actes d'humiliation et des punitions disproportionnées et vexatoires.       
 5. L'arrêté du 14 septembre 2022 prononçant la sanction de la résiliation du contrat à l'encontre de M. C se borne toutefois à mentionner qu'il est reproché à ce dernier d'avoir " gravement failli à l'obligation de dignité et de correction qui s'impose à un professeur pour avoir infligé des mauvais traitements à ses élèves ", d'avoir ainsi " jeté le discrédit sur le service public de l'éducation " et " manqué à l'obligation d'exemplarité qui s'impose à tout personnel enseignant ". De tels reproches, qui sont formulés dans des termes généraux et ne comportent de précisions sur les faits ainsi qualifiés, ni même d'ailleurs de renvoi au courrier du 31 mai 2022 dont M. C avait connaissance, ne permettent pas à l'agent sanctionné de connaitre les motifs de la sanction infligée, la rectrice n'ayant pas précisé dans sa décision qu'elle entendait suivre intégralement l'avis de la commission disciplinaire. Dès lors, M. C est fondé à soutenir qu'il n'a pu connaitre avec certitude les griefs que la rectrice de l'académie de la Martinique, à l'issue de la procédure disciplinaire, a entendu retenir contre lui. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration est fondé et doit être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel la rectrice de l'académie de la Martinique a prononcé à l'encontre de M. C la sanction de la résiliation de son contrat doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel la rectrice de l'académie de la Martinique a résilié le contrat de M. C est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
   Le président, 
 J-M. Laso 
    La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,