TA102 · Juge Unique — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de destination.  
 Il soutient qu'il craint pour sa vie en Haïti et qu'il souhaite continuer à vivre en Martinique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, Mme Monnier-Besombes, conseillère, a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 9h50.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant haïtien né le 12 août 1996, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 11 décembre 2021 sous couvert d'un passeport délivré par les autorités de la République d'Haïti, dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France, après avoir transité par la République dominicaine et l'île de la Dominique. Il a déposé une demande d'asile le 6 janvier 2022, qui a été rejetée le 31 mai 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. M. B a formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile, qui a été rejeté le 31 août 2022. Le 25 octobre 2022, le préfet de la Martinique a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un acte séparé du même jour, il a désigné la République d'Haïti comme pays de destination. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 3. M. B soutient qu'il n'est pas en sécurité dans son pays d'origine et qu'il craint pour sa vie. Il n'apporte toutefois aucun élément précis et circonstancié de nature à établir la réalité des craintes alléguées auxquelles il serait personnellement exposé en Haïti, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. En l'espèce, si M. B expose qu'il souhaite rester vivre en Martinique, il ne se prévaut toutefois d'aucun lien personnel et familial en France ancien, intense et stable. En outre, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans, et où résident ses parents et les autres membres de sa famille. L'intéressé, qui n'établit pas avoir transféré l'ensemble de sa vie privée et familiale en France, n'est pas fondé à soutenir que les décisions contestées porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou, à supposer qu'il ait entendu soulever un tel moyen, seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que de la décision du même jour fixant le pays de destination, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet de la Martinique.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Monnier-Besombes       Le greffier, 
 J.-H. Minin  
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200677