TA63 · Chambre 1 — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Faure Cromarias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à tout le moins, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, en lui délivrant un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - il est entaché du vice d'incompétence de son auteur ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est entaché d'irrégularités ;  
 - l'avis du collège de médecins de l'OFII est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est estimé à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit d'observation en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 Par ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022. 
 Un mémoire, présenté pour Mme B, a été enregistré le 5 avril 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza a donné lecture de son rapport.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise, est entrée en France irrégulièrement le 12 juillet 2017, accompagnée de ses deux filles mineures. Sa demande d'asile a été rejetée le 28 février 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 19 novembre 2018 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 18 novembre 2019, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 425-9 du même code. Par une décision du 6 janvier 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 2. La décision en litige est signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 24 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 3. En premier lieu, le refus de titre de séjour vise notamment les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les raisons pour lesquelles la délivrance d'un titre de séjour est refusée à Mme B, en s'appropriant les mentions de l'avis émis le 23 août 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui indique en particulier que si le défaut de prise en charge médicale de son état de santé peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut toutefois voyager sans risques vers son pays d'origine dans lequel elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par suite, la décision attaquée, qui comprend les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Puy-de-Dôme se serait estimé tenu de suivre l'avis du collège de médecins. Ce moyen doit par suite être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme en défense, que le rapport médical a été établi le 3 août 2021 et transmis le lendemain au collège de médecins au sein duquel ne siégeait pas le médecin instructeur ayant rédigé ce rapport. Le préfet du Puy-de-Dôme produit également l'avis du collège de médecins de l'OFII, qui est signé par les membres du collège de médecins composé des docteurs Fresneau, Ouali et Crocq. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'avis rendu par le collège de médecins est entaché d'irrégularités. 
 7. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 3, le collège de médecins de l'OFII a estimé, aux termes de son avis du 23 août 2021, que si l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut de cette prise en charge peut entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut toutefois voyager sans risque vers son pays d'origine où elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Pour contester cette appréciation, la requérante soutient qu'elle souffre d'un syndrome anxio-dépressif, qu'un retour dans son pays réactiverait son traumatisme et qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Toutefois, au soutien de ses allégations, Mme B se borne à produire un certificat médical attestant qu'un retour au Congo réactivera les éléments dépressifs et détaillant son traitement médicamenteux. Ces médicaments sont, respectivement, un antipsychotique, un antidépresseur, un antihistaminique et anxiolytique, un anxiolytique, et un antidépresseur. S'il ressort de la liste des médicaments essentiels disponibles en République démocratique du Congo produite en défense que seul l'alpraxolam y est disponible, il ressort également de cette liste que sont disponibles au Congo d'autres molécules anxiolytiques, antipsychotiques, antihistaminiques et antidépressives. Or Mme B n'allègue ni n'établit que son traitement ne pourrait pas être substitué par d'autres molécules. En outre, il n'est pas établi que l'état de santé psychiatrique de Mme B trouverait son explication dans des évènements traumatiques dont elle aurait été victime en République démocratique du Congo. Enfin, Mme B ne justifie pas de circonstances exceptionnelles tirées de particularités de sa situation personnelle qui l'empêcheraient d'accéder effectivement au Congo à des médicaments antidépresseurs, anxiolytiques, antihistaminiques et antipsychotiques. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles cités par le 1° de cet article L. 423-13 et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Pour les motifs précédemment indiqués, Mme B ne remplissait pas les conditions prévues par ces dispositions. Ainsi, le préfet n'était pas tenu de soumettre sa demande de titre de séjour à la commission du titre de séjour avant de la rejeter. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 10. Mme B fait valoir qu'elle a quitté le Congo depuis dix ans, qu'elle n'a plus de famille proche dans son pays d'origine et qu'elle est parfaitement intégrée en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B est entrée en France seulement en 2017 et qu'elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que Mme B est bénévole à l'Agora secours catholique, cette seule circonstance ne permet pas d'établir que la requérante, célibataire et sans emploi, justifie d'une intégration dans la société française. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à Mme B doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier d'un effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. En dernier lieu, il résulte de tout ce qui précède que la décision en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en République démocratique du Congo. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2022 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquences les conclusions présentées aux fins d'injonction, d'astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 L'assesseur le plus ancien, 
 J.F. BORDES 
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC