TA101 · R222-13 (JU 2) — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai et 27 octobre 2022, Mme D C, représentée par Me Antonelli, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la CAF de La Réunion confirmant implicitement, suite à sa réclamation du 29 mars 2022, les indus de RSA et d'allocation de logement mis à sa charge à hauteur de 384,66 euros et 114,00 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la CAF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - son petit-fils B résidait encore auprès d'elle en janvier et février 2022 ; les indus ne sont pas justifiés ; 
 - eu égard à son impécuniosité, une remise gracieuse doit être consentie. 
 Par des mémoires enregistrés les 8 juin et 24 novembre 2022, la CAF conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les indus sont justifiés. 
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C, dont le dossier a été régularisé et qui n'est plus redevable des sommes litigieuses.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
     Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ; 
 - les observations de Mme A, représentant la CAF de La Réunion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête déposée le 23 mai 2022 et complétée par un mémoire d'avocat le 24 novembre 2022, Mme C demande au tribunal, suite au rejet implicite de sa réclamation du 29 mars 2022, d'annuler les décisions de la CAF de La Réunion mettant à sa charge, au titre des mois de janvier et février 2022, des indus de RSA et d'allocation de logement fixés à 384,66 euros et 114,00 euros. La situation d'indu résultait de la remise en cause de la présence à son foyer, pour cette période, de son petit-fils B.   
 2. Il résulte de l'instruction que la CAF, postérieurement à l'introduction de la requête, a en fin de compte admis que les indus n'étaient pas justifiés et que le dossier de l'allocataire devait être régularisé. Ainsi, Mme C n'est plus redevable des sommes litigieuses de 384,66 euros et 114,00 euros. Dès lors, les conclusions principales de la requête sont devenues sans objet.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 DECIDE : 
 Article 1er :   Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme C. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.