TA102 · Juge Unique — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 novembre 2022, le 13 mai 2023 et le 16 juillet 2023, la société civile immobilière (SCI) Imera, représentée par Me Laboune, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de quatre saisies administratives à tiers détenteur émises par le comptable public le 29 septembre 2021 et le 24 mai 2022 à destination de ses locataires, pour le recouvrement des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2021 et des intérêts de retard correspondants ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de communiquer la copie de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur de 2014 ainsi que son accusé de réception ; 
 3°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat au titre des frais d'instance.  
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur un moyen tiré de l'irrégularité de la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur, conformément aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales éclairées par la jurisprudence et la doctrine fiscale n° BOI-REC-EVTS-30-20 en son paragraphe 130 ; 
 - la procédure de recouvrement est irrégulière, en l'absence de notification des saisies administratives à tiers détenteur comportant la mention des voies et délais de recours, en particulier celle du 9 mars 2012 ; 
 - l'action en recouvrement est prescrite ; 
 - l'administration fiscale a méconnu l'article 1342-10 du code civil en imputant la somme de 32 550 euros, qui a été appréhendée par une saisie administrative à tiers détenteur effectuée en 2014, sur des dettes qui étaient prescrites, dans la mesure où les cotisations de taxe foncière dues au titre des années 2002 à 2009 n'étaient plus exigibles. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier et 7 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de ce que les saisies administratives à tiers détenteur n'ont pas été régulièrement notifiées relève de la régularité de l'acte de poursuite, pour laquelle le juge de l'impôt est incompétent ; 
 - les moyens tirés de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre des années antérieures à 2013 et de l'imputation irrégulière sont irrecevables, en application des articles R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales ; 
 - les autres moyens soulevés par la SCI Imera ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la SCI Imera tendant à enjoindre à l'administration de communiquer la copie de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur de 2014 et son accusé de réception, dans la mesure où il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le livre des procédures fiscales et de code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Imera s'est vu notifier quatre saisies administratives à tiers détenteur émises par le comptable public le 29 septembre 2021 et le 24 mai 2022, à destination de ses locataires, pour le recouvrement de cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2021, assorties d'intérêts de retards. L'intéressée a contesté ces actes de poursuite par des courriers en date du 5 juillet 2022, du 16 août 2022 et du 7 septembre 2022, qui ont fait l'objet de décisions de rejet par l'administration fiscale les 23 septembre et 3 octobre 2022. Par la présente requête, la SCI Imera doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de ces saisies administratives à tiers détenteur et d'enjoindre à l'administration de communiquer la copie de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur de 2014 ainsi que son accusé de réception. 
 Sur la demande d'injonction : 
 2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions de la SCI Imera, tendant à ce que le tribunal enjoigne à l'administration de communiquer la copie de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur de 2014 et son accusé de réception, n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont irrecevables. 
 Sur la demande de décharge : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; () / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution () ".  
 4. Le moyen présenté par la SCI Imera, tiré de l'irrégularité entachant la procédure de recouvrement, en l'absence de notification au contribuable des saisies administratives à tiers détenteur comportant la mention des voies et délais de recours, a trait à la régularité formelle de l'acte de poursuite. La société requérante ne peut, dès lors, utilement se prévaloir du paragraphe 130 de l'instruction fiscale n° BOI-REC-EVTS-30-20, qui concerne les contestations portant sur l'exigibilité de l'imposition, distinct du moyen qu'elle a présenté dans sa requête. L'administration fiscale est par suite fondée à soutenir que ce moyen est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A () ". L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction que les cotisations de taxe foncière dues par la SCI Imera au titre des années 2013 et 2014 ont été mises en recouvrement respectivement le 31 août 2013 et le 31 août 2014. Le directeur régional des finances publiques de la Martinique produit à l'appui de ses écritures un avis à tiers détenteur, daté du 6 août 2015 et accompagné de la mention des voies et délais de recours, que le comptable public a adressé à la requérante, qui en a été destinataire le 26 août suivant. Par suite, cet acte d'exécution forcée a régulièrement interrompu le délai de quatre ans de la prescription de l'action en recouvrement, qui a recommencé à courir pour un nouveau délai de quatre ans. Il a de nouveau été interrompu par la notification d'un second avis à tiers détenteur en date du 5 septembre 2018, réceptionné par la société requérante le 14 septembre 2018, mentionnant les voies et délais de recours. La prescription n'était dès lors pas acquise, le 29 septembre 2021 ni le 24 mai 2022, date d'émission des saisies administratives à tiers détenteur contestées. Dans ces conditions, la SCI Imera n'est pas fondée à soutenir que la créance relative à ces impositions serait prescrite.  
 7. D'autre part, les cotisations de taxe foncière auxquelles la SCI Imera a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ont été mises en recouvrement entre le 31 août 2015 et le 31 août 2017. Il résulte par ailleurs de l'instruction que, pour ces impositions, dont la prescription a commencé à courir au plus tôt à compter du 31 août 2015, le comptable public a adressé à l'intéressée une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer en date du 11 octobre 2018, accompagnée de la mention des voies et délais de recours, et dont elle a accusé réception le 22 octobre 2018. Le délai de prescription de quatre ans, qui a recommencé à courir à compter de cette date, a de nouveau été interrompu par la notification, le 11 octobre 2021, de la saisie administrative à tiers détenteur du 29 septembre 2021. Par suite, la prescription n'était pas acquise à la date des saisies administratives à tiers détenteur contestées.  
 8. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les cotisations de taxe foncière mises à la charge de la SCI Imera au titre des années 2018 à 2021 ont été mises en recouvrement entre le 31 août 2018 et le 31 août 2021. L'action en recouvrement de l'administration fiscale expirait donc au plus tôt le 31 août 2022. La société requérante ne peut, par suite, sérieusement soutenir que la créance de l'administration fiscale était prescrite à la date d'émission des saisies administratives à tiers détenteur contestées, les 29 septembre 2021 et 24 mai 2022.  
 9. Enfin, aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques () ". Et aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : () / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée ". En outre, l'article R. 281-4 de ce livre dispose que : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception (). / Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : / a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 () ". Enfin, l'article R. 281-5 du même livre dispose que : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires () ". 
 10. La SCI Imera soutient que, en vertu d'un précédent avis à tiers détenteur émis en 2014, la somme de 32 550 euros a pu être appréhendée par le comptable public, qui l'a toutefois imputée sur des dettes qui étaient prescrites, en méconnaissance de l'article 1342-10 du code civil, dans la mesure où les cotisations de taxe foncière dues au titre des années 2002 à 2009 n'étaient plus exigibles. Il résulte toutefois de l'instruction que la SCI Imera a présenté une réclamation à l'administration fiscale, le 31 août 2015, dans laquelle elle s'est prévalue de la prescription des cotisations de taxe foncière réclamées au titre des années 2002 à 2014, qui a fait l'objet d'une décision expresse de rejet le 7 octobre 2015, portant à la connaissance de l'intéressée les imputations effectuées par le comptable public suite à l'avis à tiers détenteur émis en 2014. Cette décision, assortie de la mention des voies et délais de recours, a été régulièrement notifiée à la SCI Imera le 12 octobre 2015, date de présentation du pli à l'adresse de la société, lequel, faute d'avoir été récupéré au bureau de poste dans le délai imparti, a été retourné à l'administration fiscale assorti de la mention " pli avisé non réclamé ". Ainsi, à supposer même qu'il s'agissait du premier acte de poursuite permettant de se prévaloir de la prescription de l'action en recouvrement, il appartenait à la société requérante de saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, conformément à l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales. La SCI Imera n'est ainsi, en tout état de cause, plus recevable à se prévaloir de la prescription des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 2002 à 2009 ni de l'irrégularité des imputations opérées par le comptable public, ainsi que le fait valoir en défense l'administration fiscale. Au surplus, la société requérante ne s'est pas prévalue de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2009, dans ses réclamations adressées à l'administration fiscale le 5 juillet 2022, le 16 août 2022 et le 7 septembre 2022. Un tel moyen implique l'appréciation de circonstances de fait autres que celles déjà soumises à l'administration par la SCI Imera dans le cadre de ses réclamations préalables et ne peut, dès lors, être présenté pour la première fois dans sa requête, sans méconnaitre l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales. Le moyen doit ainsi, en toutes hypothèses, être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Imera n'est pas fondée à demander la décharge de l'obligation de payer procédant des saisies administratives à tiers détenteur émises par le comptable public le 29 septembre 2021 et le 24 mai 2022. Ses conclusions doivent, par suite, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au demeurant abrogé le 1er janvier 2001.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Imera est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Imera et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Monnier-Besombes        Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.