TA69 · 2ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2022 et 1er mars 2023, Mme C H, M. B J, Mme A I, Mme F D et Mme G L, la première nommée ayant la qualité de représentante unique, représentés par la SELARL Roussat et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le maire d'Ecully ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société R2I en vue du détachement de deux lots à bâtir sur un terrain situé 21 avenue Guy de Collongue, ainsi que les décisions du 30 novembre 2021 rejetant leurs recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ecully et de la société R2I une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils disposent d'un intérêt à agir ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet à défaut de l'accord du lotisseur, en méconnaissance du b) de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors que le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis d'aménager en raison de la réalisation d'une aire commune de présentation des ordures ménagères, d'une voie d'accès commune, de réseaux communs et d'un système de protection commun contre les incendies. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2022 et 16 mars 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société R2I, représentée par la SELARL Racine Lyon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la commune d'Ecully, représentée par la SELAS Fidal, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 2 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lamouille, représentant la commune d'Ecully. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société R2I a déposé, le 15 juin 2021, une déclaration préalable de division en vue du détachement de deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section AN n° 33 située 21 avenue Guy de Collongue. Par une décision du 25 août 2021, le maire d'Ecully ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Mme H et autres requérants demandent au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision du 25 août 2021 ainsi que des décisions du 30 novembre 2021 rejetant leurs recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par Mme K, adjointe au maire en charge de l'urbanisme et du campus, qui disposait d'une délégation de signature accordée par arrêté du maire d'Ecully du 30 juillet 2020, afin de signer, notamment, les autorisations d'occupation des sols. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". Aux termes de l'article R. 442-21 de ce même code : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf : () / b) Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de lots autorisés, et résultent d'une déclaration préalable, d'un permis d'aménager, d'un permis valant division ou d'une division réalisée en application du a de l'article R. 442-1 dès lors que le lotisseur atteste de son accord sur cette opération par la délivrance d'une attestation. ". 
 5. Le projet en litige porte sur le détachement de deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section AN n° 33. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la division litigieuse constituerait une subdivision de lots provenant d'un précédent lotissement soumis à un permis d'aménager. Si la société pétitionnaire a déposé deux précédents dossiers de demande de permis d'aménager, ces deux demandes ont fait l'objet de décisions de refus antérieures à l'édiction de la décision contestée. Il suit de là que, contrairement à ce que soutiennent Mme H et autres requérants, le projet litigieux n'emporte pas la subdivision d'un lot autorisé par un précédent permis d'aménager. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 
 6. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. " Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ". L'article L. 442-2 du même code dispose que : " Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager. ". L'article L. 442-3 de ce code précise que : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ". Aux termes de l'article R. 421-19 de ce code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; () ". Enfin, l'article R. 421-23 du même code dispose que : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la collecte des déchets ménagers issus des deux lots s'effectuera sur l'avenue Guy de Collongue à un point de regroupement préexistant utilisé par les riverains, sans qu'il soit prévu d'aménager un espace commun aux deux lots. A cet égard, le service technique de la métropole de Lyon a indiqué, dans son avis du 21 juillet 2021, qu'il sera seulement nécessaire d'augmenter les volumes des bacs roulants gris et verts en fonction du nombre total de logements créés et que les actions de présentation et de rentrée des bacs depuis l'emplacement de stockage vers la voie publique seront à la charge des pétitionnaires. Par ailleurs, les deux lots, qui disposent chacun d'un accès distinct, sont desservis par une voie privée appartenant en indivision à l'ensemble des propriétaires des terrains riverains, qui débouche sur l'avenue Guy de Collongue. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette voie préexistante fera l'objet d'un aménagement propre au lotissement. En outre, il ne ressort pas davantage de ces pièces que le projet prévoit la réalisation d'équipements communs pour le raccordement aux réseaux. Si la décision contestée précise que le branchement au réseau d'assainissement et au réseau d'eau potable nécessite un passage sur un fonds privé, une telle servitude ne constitue pas davantage un équipement commun. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la division litigieuse emporterait la réalisation d'équipements communs de protection contre les incendies. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent Mme H et autres requérants, le projet devait bien être précédé d'une simple déclaration préalable, et non d'un permis d'aménager. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la société R2I, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 août 2021 du maire d'Ecully et des décisions du 30 novembre 2021 de rejet des recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge des requérants, partie perdante, le versement aux parties défenderesses d'une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les requérants sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme H et autres requérants est rejetée. 
 Article 2 : Mme H et autres requérants verseront à la commune d'Ecully la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Mme H et autres requérants verseront à la société R2I la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C H, représentante unique, à la commune d'Ecully et à la société R2I. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère,  
 Mme Marie Chapard, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 F.-M. ELe président, 
 J.-P. Chenevey  
 La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière