TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2022 et le 8 août 2022, Mme D C, représentée par Me Nougues, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Limoges du 9 mars 2012 au 21 mars 2012. 
 Elle soutient que : 
 - le 9 mars 2012, soit 24 jours après son accouchement, elle a été admise au centre hospitalier universitaire de Limoges au sein du service de gynécologie, une endométrite lui a été diagnostiquée et un traitement à base d'antibiotiques lui a été prescrit ; le 14 mars 2012, un doppler et un scanner abdomino-pelvien ont mis en évidence l'existence d'une thrombose veineuse ; après être sortie du centre hospitalier universitaire de Limoges, elle a été prise en charge par le centre médical de Sainte-Feyre en Creuse afin de bénéficier de soins post-thrombose ; 
 - le diagnostic de la thrombose a été tardif et elle souffre toujours de séquelles ; 
 - l'expertise qu'elle sollicite est utile afin de déterminer la part de responsabilité de chaque service du centre hospitalier universitaire de Limoges dans la survenue des dommages dont elle souffre ainsi que la date de consolidation de son état, la nature et l'étendue de ses préjudices ; 
 - la mise en œuvre de sa demande d'expertise ne doit pas être conditionnée à la production d'un état de frais de l'organisme social ;   
 - sa requête est recevable en application des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime indique qu'elle n'interviendra pas au cours de la procédure d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le centre hospitalier universitaire de Limoges et la Société hospitalière d'assurances mutuelles, représentés par Me Valière-Vialeix, déclarent qu'ils ne s'opposent pas à la désignation d'un expert, demandent à ce que la mesure d'expertise soit complétée, formulent leurs expresses protestations et réserves sur cette demande, demandent qu'il soit jugé que l'expert convoque les parties uniquement après avoir reçu le relevé de créance de l'organisme de sécurité sociale et que l'expertise sera ordonnée aux frais avancés de Mme C. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, la mutualité sociale agricole du Limousin indique qu'elle entend intervenir dans l'instance. 
 Elle expose que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie mais qu'elle ne sera en mesure de communiquer le montant de sa créance qu'à réception du rapport d'expertise.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D C, née le 28 décembre 1987, a été hospitalisée au centre hospitalier universitaire de Limoges le 9 mars 2012 dans le service de gynécologie pour une suspicion d'endométrite. Le 14 mars 2012, un doppler et un scanner abdomino-pelvien ont mis en évidence une thrombose veineuse. Des examens réalisés en 2013, en 2014 et en 2019 ont permis de constater qu'elle souffre de séquelles d'une " thrombose politéo-fémoro-iliaque gauche ". Par cette requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les préjudices qu'elle estime avoir subis suite à sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Limoges. 
 Sur la demande d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 3. La mesure d'expertise sollicitée par Mme C vise à déterminer les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Limoges et leurs conséquences. Les faits relatés dans la requête présentée par Mme C justifient la mesure d'expertise sollicitée, à laquelle, d'ailleurs, aucune partie ne s'oppose. Ainsi, il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par Mme C, qui présente un caractère d'utilité et qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la production du relevé de créance :  
 4. Les conclusions relatives à la production par l'organisme de sécurité sociale de sa créance définitive et des justificatifs de celle-ci à l'expert judiciaire doivent, en l'état du dossier, être rejetées. Il appartiendra, en effet, à l'expert désigné, au cours de l'expertise, dans le cadre des pouvoirs de direction des opérations d'expertises qui lui sont conférés, de se faire communiquer par les parties tous documents nécessaires à sa mission et notamment à l'évaluation des préjudices.  
 Sur les réserves exprimées :  
 5. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la charge des frais d'expertise :  
 6. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 622-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () " et aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".  
 7. Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés ordonne l'avance des frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. Par suite, la demande présentée en ce sens par le centre hospitalier universitaire de Limoges et la Société hospitalière d'assurances mutuelles doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur A B, domicilié au centre hospitalier de Thiers, route du Fau, BP 89 à Thiers (63307) est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante :  
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier universitaire de Limoges ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C ainsi qu'à son examen clinique ;  
 2°) décrire l'état de santé actuel et antérieur de Mme C, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Limoges ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués ainsi que leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme C et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier universitaire de Limoges, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises lors de l'hospitalisation de Mme C ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme C et des complications dont elle souffre depuis son hospitalisation ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si les préjudices dont se prévaut la requérante ont un rapport avec son état initial, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec sa pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) donner son avis sur l'ampleur de la chance éventuellement perdue par Mme C de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) fixer le taux de l'incapacité permanente partielle ou totale, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 8°) dire si l'état de Mme C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 9°) donner son avis sur l'existence de préjudices complémentaires, tels que les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément spécifique, le préjudice psychologique et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 10°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme C ; 
 11°) pour le cas où des manquements seraient relevés, déterminer les débours et frais médicaux des organismes sociaux qui seraient en relation directe et exclusive avec ces manquements, en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ou à des causes extérieures. 
 Article 2 :  L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de Mme C, du centre hospitalier universitaire hospitalier de Limoges, de la Société hospitalière des assurances mutuelles et de la mutualité sociale agricole du Limousin.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 31 mai 2023. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, au centre hospitalier universitaire de Limoges, à la Société hospitalière des assurances mutuelles, à la mutualité sociale agricole du Limousin et au docteur A B, expert. 
 Limoges, le 2 janvier 2023 
    Le juge des référés, 
 P. GENSAC 
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en chef,  
 S. CHATANDEAU       
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