TA95 · 8ème Chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2022, 30 janvier 2022, 25 juillet 2022 et 23 août 2022, Mme B D, représentée par Me Chrétien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché de plusieurs erreurs de fait ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amazouz, rapporteur, 
 - et les observations de Me Chrétien, conseil de Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante syrienne et libanaise née en 1941, est entrée en France pour la dernière fois le 14 mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour de circulation portant la mention " ascendant non à charge ". Le 4 mai 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 26 novembre 2021, dont Mme D demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande. 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme G H, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté n° 21-038 du préfet de ce département en date du 21 octobre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour en litige aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (). " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté attaqué vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait référence à la demande d'admission au séjour présentée par Mme D sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait état de la faible durée du séjour en France de l'intéressée et mentionne qu'elle est veuve et n'est pas dépourvue d'attaches familiales à l'étranger, où réside son fils et où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-dix-neuf ans. L'arrêté énonce également qu'eu égard à l'ensemble de sa situation privée et familiale, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale. Ainsi, cette décision, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance. La circonstance que l'arrêté en litige mentionne uniquement la nationalité syrienne de la requérante, qui est également de nationalité libanaise, et le fait que cet arrêté ne fait pas état de la situation sécuritaire et économique prévalant en Syrie et au Liban ne sont pas de nature à établir le défaut d'examen allégué. Il en est de même de la circonstance que l'arrêté ne précise pas que son fils, A, ressortissant américain, réside aux Etats-Unis. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, la circonstance que l'arrêté en litige ne mentionne pas que Mme D est également de nationalité libanaise n'est pas de nature à établir qu'il serait entaché d'une erreur de fait. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 8. Mme D soutient qu'elle dispose de l'ensemble de ses attaches privées et familiales en France, où résident quatre de ses cinq enfants, de nationalité française, qui la prennent en charge financièrement et où elle est hébergée par un de ses fils. Elle soutient également qu'elle est veuve depuis 2017, qu'elle ne dispose plus d'attache au Liban, où son logement a été détruit en août 2020, qu'elle n'y perçoit aucune ressource et qu'elle ne dispose pas davantage d'attaches personnelles et familiales en Syrie, pays qu'elle a quitté il y a plus de cinquante-cinq ans. Elle fait valoir qu'elle a résidé pendant près de quinze années en France avec sa famille et qu'elle justifie d'une résidence continue sur le territoire français depuis le mois de mars 2020, où elle est suivie médicalement. Toutefois, si la requérante justifie avoir résidé en France avec sa famille entre 1983 et 1995, elle a résidé la majeure partie de sa vie à l'étranger et n'est entrée sur le territoire français pour la dernière fois qu'en mars 2020, soit à l'âge de soixante-dix-neuf ans, alors que ses enfants, de nationalité française, étaient âgés respectivement de cinquante-six ans, cinquante-cinq ans, cinquante-deux ans et quarante-huit ans. A la date de l'arrêté en litige, elle ne justifie que d'une résidence continue sur le territoire français d'une durée de moins de deux ans. En outre, si elle fait valoir qu'elle est prise en charge par ses enfants depuis le décès de son époux en septembre 2017, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa portant la mention " ascendant non à charge " et qu'après le décès de son époux, elle a vécu éloignée de ses enfants pendant plus de deux années. Par ailleurs, la requérante ne démontre pas qu'elle serait dépourvue de liens familiaux et personnels dans d'autres pays que la France, un de ses fils résidant aux Etats-Unis. Elle ne justifie pas davantage de circonstances particulières faisant obstacle à ce qu'elle poursuive sa vie à l'étranger, ni que, dans un tel cas de figure, ses enfants ne seraient pas en mesure de continuer de lui apporter une aide matérielle et financière. Enfin, si l'intéressée produit des certificats médicaux, établis les 12 et 17 août 2022 postérieurement à la date de l'arrêté en litige, attestant qu'elle présente différentes pathologies, elle ne soutient pas ni n'établit qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un suivi médical dans son pays d'origine. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 9. En dernier lieu, Mme D soutient que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en raison de la situation sanitaire et sécuritaire prévalant au Liban et en Syrie, il est inconcevable pour elle de retourner dans ces pays. Toutefois, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, qui n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger l'intéressée à quitter le territoire français et de fixer le pays à destination elle pourrait être reconduite. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 26 novembre 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. C et M. E, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Khalfaoui, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. CLe président, 
 signé 
 R. FÉRALLa greffière, 
 signé 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.