TA14 · 3ème chambre JU — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme D A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 550,48 euros, pour la période du 1er septembre 2019 au 28 février 2021. 
 Elle soutient qu'elle n'est pas en mesure de procéder au remboursement de la dette compte tenu de la dégradation de sa situation financière ; qu'elle a cessé son activité salariée en raison d'une maladie professionnelle et perçoit 1 100 euros de ressources avec un loyer à payer de 500 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, le département du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête, qui ne contient aucun moyen, est irrecevable ; 
 - la décision attaquée est légalement fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Mme C, représentant le département du Calvados, qui s'en rapporte aux écritures produites. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non-salariés ". Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ". Aux termes de l'article L. 262-46 du même code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.  
 3. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active dont le remboursement est réclamé à Mme D A est consécutif à la rectification de ses ressources, la requérante ayant commis des erreurs, parfois en sa défaveur, au titre des indemnités journalières perçus pour la période de février 2020 à octobre 2021. Mme A, qui vit seule, fait état de la dégradation de sa situation financière pour solliciter une remise de sa dette et indique percevoir mensuellement des ressources de 1 100 euros et devoir payer un loyer d'un montant de 500 euros. Toutefois, malgré la mesure d'instruction qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, Mme A ne produit pas de pièces justificatives qui permettraient d'établir la précarité de sa situation actuelle. Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'elle ne puisse faire face au remboursement de l'indu de revenu de solidarité active. Sa demande de remise de dette doit, dès lors, être rejetée, la requérante conservant la possibilité, si elle s'y croit fondée, de demander au département du Calvados un échelonnement pour le remboursement de sa dette. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le département du Calvados, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 février 2022 refusant de lui accorder une remise de sa dette. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au département du Calvados. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 SIGNÉ  
 A. B 
  La greffière, 
 SIGNÉ  
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Godey