TA77 · Reconduite à la frontière — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022 sous le n° 2200686, M. G, demeurant 48 rue Pasteur à Choisy-le-Roi (94600), représenté par Me Carrillo Cruz, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner au préfet la communication des pièces sur la base desquelles les décisions administratives ont été prises ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine : 
 - l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 - lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - a fixé le pays de destination ; 
 - l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'ordonner au préfet de son lieu de domicile de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. F soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en violation de la loi du 11 juillet 1979 reprise aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle viole les articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - il viole l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il donne des garanties de représentation largement suffisantes pour se voir octroyer un délai de départ volontaire ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Vu : 
 - l'arrêté litigieux du préfet des Hauts-de-Seine en date du 20 janvier 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 16 janvier 2023 en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport.  
 Ni M. F, requérant, ni le préfet des Hauts-de-Seine, défendeur, ne sont présents ou représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 40. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. " 
 2. Par un arrêté en date du 20 janvier 2022 notifié le même jour à 16 heures 55, le préfet des Hauts-de-Seine a, sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. G, ressortissant péruvien né le 8 avril 1988, à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la requête susvisée, enregistrée le 21 janvier 2022 à 17 heures 41, M. F demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral. 
 Sur la communication du dossier administratif de la requérante : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. F détenu par l'administration.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux autres décisions : 
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, par un arrêté n° 2021-075 du 1er décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 6 décembre suivant, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à M. A C, attaché, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, délégation de signature aux fins de signer l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 6. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M. F de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le 2° de l'article L. 611-1 précité et mentionne que le requérant a déclaré être entré régulièrement en France le 5 mars 2020 muni d'un passeport le dispensant de visa s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. L'arrêté précise également que l'intéressé est célibataire sans charge de famille et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; par suite, le préfet en déduit que la décision opposée au requérant ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et familiale. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.) " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () " En plus de ce qui a été développé au point précédent, l'arrêté vise également les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. F, dispensé de l'obligation de visa, s'est maintenu en France à l'expiration du délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un titre de séjour. Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 
 8. De plus, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise la nationalité de M. F, en l'espèce péruvienne et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de cet article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait. 
 9. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " ; aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 10. Il résulte des dispositions précitées que, si une décision d'interdiction de retour doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger ; elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 11. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait fondement de l'interdiction faite à M. F de retour sur le territoire français pour une durée d'un an puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code, précise sa situation personnelle et familiale telle que décrite au point 6 et rappelle qu'il a déclaré être entré en France en mars 2020. Si le requérant fait plus particulièrement valoir que la préfète n'a pas motivé son interdiction de retour au regard des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité du code, en n'indiquant pas s'il s'est soustrait à ne précédente mesure d'éloignement ni s'il constitue une menace pour l'ordre public, cette prise en compte n'est pas obligatoire ainsi qu'il a été dit au point précédent. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée conformément aux dispositions de l'article L. 613-2. 
 12. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède sur la motivation des décisions contestées que le préfet a suffisamment examiné la situation administrative, personnelle et familiale de M. F avant de prendre à son encontre l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant doit être écarté comme infondé. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () "  M. F soulève la violation de ces stipulations ; toutefois, si sa date d'entrée en France le 5 mars 2020 ressort bien de la production de son passeport, sa durée de présence habituelle depuis cette date d'entrée n'est pas établie ; au demeurant, quand bien même elle le serait, elle ne serait que de moins de deux ans à la date de l'arrêté contesté, insuffisant pour démontrer que l'intéressé a établi en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Et ce d'autant qu'il n'est pas contesté que le requérant est célibataire sans enfant à charge à France. S'il se prévaut de son contrat de travail à durée indéterminée avec la société Projetel pour un emploi d'ouvrier polyvalent au salaire mensuel de 1 554 euros, ce contrat ne date que du 28 juin 2021, de telle sorte que l'insertion professionnelle de l'intéressé n'est que de six mois à la date de l'arrêté contesté. Enfin, M. F n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans et où réside sa famille. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé. 
 14. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être développées, M. B n'est pas davantage fondé à soutenir que les décisions contenues dans l'arrêté contesté seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation de l'extrême gravité de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiques à l'obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. " M. F ne justifiant d'aucune autorisation préalable de travail, le moyen tiré de la violation des dispositions précédentes doit être écarté comme inopérant. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " M. F soulève la violation de ces dispositions ; toutefois, le requérant ne saurait utilement invoquer à l'encontre d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français les dispositions précitées de cet article L. 435-1 du code relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, celles-ci ne prévoyant pas de délivrance d'un titre de séjour de plein droit que le requérant ne démontre même pas avoir demandé. 
 En ce qui concerne le moyen spécifique au refus de délai de départ volontaire : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () " 
 18. M. F soulève la violation de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il donne des garanties de représentation largement suffisantes pour se voir octroyer un délai de départ volontaire. Toutefois, il est constant que l'intéressé, dispensé de l'obligation de visa, s'est maintenu en France à l'expiration du délai de trois mois à compter de son entrée en France en mars 2020 sans être titulaire d'un titre de séjour ; par suite, en application du 2° de l'article L. 612-3 cité au point 7, le risque de fuite est établi, sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir de ses garanties effectives de représentation, lesquelles ne sont au demeurant pas établies. 
 En ce qui concerne le moyen spécifique à l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, M. F soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire français ; or, d'une part, aucun refus de titre n'a été notifié à l'intéressé qui fonderait son interdiction de retour sur le territoire français ; d'autre part, il résulte de ce qui a été développé aux points précédents sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 20. En second lieu, compte tenu de la situation administrative, personnelle, professionnelle et familiale de M. F décrite aux points précédents, le préfet n'a pas entaché sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'erreur manifeste d'appréciation en fixant la durée de cette interdiction à un an. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiques à la décision fixant le pays de destination : 
 21. En premier lieu, M. F soutient que la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire français ; or, d'une part, aucun refus de titre n'a été notifié à l'intéressé qui fonderait la décision fixant le pays de destination ; d'autre part, il résulte de ce qui a été développé aux points précédents sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 22. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Il est constant que depuis son arrivée en France en mars 2020, M. F n'a pas sollicité l'asile ; par suite, il ne saurait faire aujourd'hui état de craintes de persécutions et de mauvais traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Albanie. En tout état de cause, le requérant ne démontre pas de manière probante qu'il serait directement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d'origine, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera écarté comme infondé. 
 23. Pour les mêmes raisons, il convient également d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des risques encourus en cas de retour forcé en Albanie. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Lu en audience publique le 30 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. DLa greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa 
 N°2200686