TA14 · 3ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 mars 2022, le 27 décembre 2023 et le 4 février 2024, l'EARL du Relais, représentée par Me Launay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 20 avril 2021 émis pour le recouvrement d'une cotisation syndicale à hauteur de 971,35 euros ;  
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 1 117,64 euros, correspondant aux sommes réclamées par le titre exécutoire en cause, assorties des intérêts de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale de la Vallée de la Dives la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne précise pas les bases de la liquidation ; il ne précise pas sur quelles bases le prix unitaire de la cotisation a été fixé à 25 euros, ni les bases de calcul des surfaces supposées appartenir à l'EARL ;   
 - elle n'est pas propriétaire de terres incluses dans le périmètre de l'ASA de la Vallée de la Dives de sorte qu'aucune redevance ne saurait être mise à sa charge ;  
 - dans le cas où une délibération du syndicat arrêtant la répartition des dépenses syndicales aurait mis à sa charge le paiement d'une redevance, elle est fondée à soulever l'illégalité de cette délibération par la voie de l'exception. 
 Par des mémoires enregistrés le 16 octobre 2023, le 16 janvier 2024 et le 1er mars 2024, l'association syndicale de la Vallée de la Dives, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'EARL du Relais au titre des frais de l'instance. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est tardive dès lors que le titre exécutoire n'a pas été contesté dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, enregistré le 10 mars 2024, présenté pour l'EARL du Relais, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;  
 - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Remigy, 
 - les conclusions de Mme A,  
 - les observations de Me Launay, représentant l'EARL du Relais, et de Me Bouthors-Neveu, représentant l'association syndicale de la Vallée de la Dives. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association syndicale autorisée (ASA) de la Vallée de la Dives réunit les propriétaires de terrains contribuant à la gestion hydraulique de la vallée. L'EARL du Relais demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 387 émis à son encontre le 20 avril 2021 par le président de l'association en vue du recouvrement d'un montant de 971,35 euros au titre de la cotisation syndicale pour l'année 2021 et de la décharger du paiement de la somme 1 117,64 euros, correspondant au montant mis à sa charge assorti des intérêts de retard. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".  
 3. En l'espèce, si l'ASA fait valoir que le titre exécutoire litigieux n'a pas été contesté dans les délais, elle ne produit aucun élément de nature à établir la date de sa notification alors que l'EARL du Relais soutient qu'elle n'en aurait eu connaissance qu'à réception de l'avis de poursuites du 3 février 2022. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut qu'être écartée.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : " Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. () ". Aux termes de l'article 31 de la même ordonnance : " I. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; () ". Aux termes de l'article 19 de la même ordonnance : " L'assemblée des propriétaires d'une association syndicale autorisée réunit les propriétaires () ". Aux termes de l'article 21 de la même ordonnance : " Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts () ". Enfin, aux termes de son article 38 : " L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble. La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. () Lorsque l'assemblée des propriétaires () ou () la majorité des membres du syndicat s'est prononcée en faveur de la distraction envisagée, l'autorité administrative peut autoriser celle-ci par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15. () ". 
 6. En l'espèce, pour émettre le titre exécutoire litigieux, l'association syndicale a estimé que l'EARL du Relais était propriétaire de parcelles inclues dans son périmètre, à savoir les parcelles C 43, C 46, C 47, D 2, D 27, C 44, C 48, C 35, D 3, C 45, C 49, D 1 et D 24, situées sur la commune de Victot-Pontfol et portant sur une surface totale de 37,97 hectares, ainsi que la parcelle C 74, située à Hotot-en-Auge, d'une surface d'environ 0,88 hectares. D'une part, il résulte de l'extrait du périmètre de l'association produit au dossier que les parcelles litigieuses y sont intégrées. Si l'EARL soutient que la parcelle C 35 n'accueille aucune prise d'eau, il ressort de l'attestation du maire de Victot-Pontfol datée du 10 janvier 2024 qu'une prise d'eau à usage collectif existe entre le cours d'eau de la Dorette et la parcelle C 35. Par ailleurs, en se bornant à indiquer que les parcelles C 35, C 43, C 44, C 45, C 46, C 47, C 48 et C 49 n'ont jamais fait l'objet de travaux d'entretien, l'EARL du Relais ne remet pas utilement en cause l'appartenance des parcelles au périmètre de l'association dès lors que l'article 1er des statuts de l'association stipule que le périmètre inclut non seulement les terrains qui contribuent à la gestion hydraulique de la Vallée mais également ceux qui y ont contribué. Par conséquent, la circonstance que ces parcelles ne seraient plus entretenues, à la supposer établie, n'est pas de nature à démontrer qu'elles auraient été distraites du périmètre de l'association. D'autre part, l'association syndicale produit un relevé de propriétés établi au titre de l'année 2020 ainsi qu'un rôle de cotisation syndicale de 2021 faisant état de la qualité de propriétaire de l'EARL du Relais s'agissant des parcelles situées à Victot-Pontfol et à Hotot-en-Auge. Si l'EARL requérante conteste cette qualité, il résulte de l'instruction que son siège d'exploitation principal est situé sur la commune de Victot-Pontfol et que son gérant était au nombre des élus syndicaux en 1998. Or il résulte des dispositions citées au point précédent que seuls les propriétaires de terrains appartenant au périmètre de l'association peuvent être élus. Ainsi, contrairement à ce que l'EARL du Relais semble soutenir, elle a nécessairement été propriétaire de parcelles situées dans le périmètre de l'ASA. Par ailleurs, l'EARL produit une attestation établie le 22 janvier 2024 par un exploitant agricole, lequel indique avoir gardé les bovins appartenant à son gérant sur les parcelles C 43, C 44, C 45, C 46, C 47, C 48 et C 49 et avoir fait du gardiennage sur la parcelle C 35. Enfin, le bordereau de situation comptable du 6 octobre 2023 fait apparaître que l'EARL du Relais a été destinataire de différentes lettres de relance et de titres exécutoires émis à son encontre pour le recouvrement de cotisations syndicales portant sur des surfaces identiques à celles ayant donné lieu au titre exécutoire attaqué, sans que la requérante n'établisse, ni même n'allègue, qu'elle les aurait contestés. Il résulte dès lors de l'instruction que l'EARL du Relais a été propriétaire des parcelles qui ont été répertoriées par l'ASA dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions et alors que la requérante ne se prévaut d'aucune décision de distraction dont ces parcelles auraient fait l'objet, l'EARL du relais n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne serait pas redevable des cotisations syndicales mises à sa charge au titre de l'année 2021.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". 
 8. En l'espèce, le titre exécutoire litigieux mentionne d'une part, l'objet de la créance, à savoir " cotisation syndicale 01/01/2021 ", d'autre part le prix unitaire, par hectare, de la cotisation, qui s'élève à 25 euros, et les surfaces concernées, soit respectivement 0,88 et 37,97 hectares, permettant ainsi à son destinataire de comprendre les modalités de calcul de la créance en litige. La seule circonstance qu'aucun relevé de propriété mentionnant la superficie des parcelles concernées par la cotisation syndicale n'ait été annexé au titre exécutoire est sans incidence sur la motivation de ce titre dès lors que l'EARL requérante avait nécessairement connaissance de la superficie de parcelles dont elle est propriétaire et pour lesquelles elle avait au demeurant, comme indiqué au point 6, déjà fait l'objet de nombreuses relances pour le règlement de cotisations syndicales. Par suite, ce titre qui comporte tant les bases de liquidation que les modalités de calcul de la créance, est suffisamment motivé. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que l'EARL du Relais n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire n°387 émis le 20 avril 2021 par l'association syndicale autorisée de la Vallée de la Dives. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin de décharge doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association syndicale de la Vallée de la Dives, la somme que l'EARL demande au titre des frais qu'elle a engagés dans l'instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL du Relais la somme de 2 000 euros à verser à l'association syndicale sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EARL du Relais est rejetée.   
 Article 2 : L'EARL du Relais versera la somme de 2 000 euros à l'association syndicale autorisée de la Vallée de la Dives en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL du Relais et à l'association syndicale autorisée de la Vallée de la Dives.  
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère,  
 - Mme Remigy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. REMIGY 
  La présidente, 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER La greffière, 
 Signé  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet