TA13 · 6ème Chambre — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier et 14 novembre 2022, la SCI Era Ora, représentée par Me Di Russo, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'accorder la restitution du crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 12 000 euros au titre de son exercice clos en 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que le montant des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour les investissements qu'elle a réalisés en Corse s'établissait après rectification par le service à 156 002 euros et qu'en conséquent, le service des impôts des entreprises a commis une erreur de calcul en lui accordant le remboursement de la somme de 34 801 euros au lieu de de 46 801 euros.  
 Par deux mémoires, enregistrés les 11 mars 2022 et 16 mai 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) Era Ora, qui a déclaré exercer une activité de location de meublé touristique assortie de prestations para-hôtelières, a acquis sur la commune de Pigna (Haute-Corse) un terrain à bâtir, assorti du permis de construire une villa individuelle, et a procédé à la construction d'un édifice destiné à être un meublé de tourisme avec prestations para-hôtelières. Le 1er juillet 2021, elle a demandé le bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts pour les investissements réalisés en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2018. Par décision en date du 1er décembre 2021, l'administration a fait partiellement droit à cette demande en accordant à l'intéressée la restitution d'un montant de 34 801 euros. Par la présente requête, la SCI Era Ora demande le remboursement d'une somme de 12 000 euros supplémentaire correspondant au crédit d'impôt au titre des investissements réalisés en Corse dont elle s'estime bénéficiaire.  
 2. Aux termes des dispositions du quater E de l'article 244 du code général des impôts : " I. 1°Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ()/ 3°) Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : () d. Des travaux de rénovation d'hôtel consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés ; (). 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.() Le capital des sociétés bénéficiaires doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes Physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.() ". 
 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 4. En l'espèce, il ressort des écritures des parties que demeure en litige, à hauteur de 12 000 euros, le crédit d'impôt sollicité par la société Era Ora du fait des dépenses qu'elle a exposées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2018. À cet égard, la société requérante fait valoir que l'administration a commis une erreur de calcul dès lors que le montant de la base du crédit d'impôt s'établissait, après rectification par le service, à 155 155,36 euros et non à 116 001,69 euros. Elle soutient que cette erreur découle de la prise en compte par le service des dépenses de gros œuvre déclarées dans le grand livre 2020 sur le compte 213101 et correspond à la différence entre une facture d'achat Touati d'un montant de 40 000 euros et une facture de 1 128 euros annulée par l'administration alors qu'elle n'avait pas demandé son intégration dans la base du crédit d'impôt réclamé.  
 5. Il résulte toutefois de l'instruction que l'administration fiscale a décidé de prendre en compte, en ce qui concerne les dépenses comptabilisées sur le compte 213101, la somme totale de 19 218, 94 euros, obtenue par la soustraction de la facture précitée refusée de 1 128 euros au montant total des dépenses déclarées dans le compte en question et figurant dans l'extrait du grand livre des comptes généraux provisoire produit par la société en réponse à la demande de renseignement n° 4025 qui lui avait été adressée le 22 septembre 2021. Si la société requérante verse, à l'appui de ses écritures contentieuses, un nouvel extrait du grand livre où figure cette fois la facture Touati de 40 000 euros, d'une part, elle ne produit cependant pas ladite facture, d'autre part, elle n'apporte, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, aucun élément permettant d'établir que cette facture, datée du 26 novembre 2019 et non portée sur la version provisoire du relevé de compte du grand livre pour l'exercice clos en 2020, n'a pas déjà été comptabilisée en 2019. 
 6. Dans ces conditions, la SCI Era Ora n'est pas fondée à solliciter le remboursement d'une somme de 12 000 euros au titre du crédit d'impôt dont elle est bénéficiaire à raison des investissements réalisés en Corse. Il suit de là que ses conclusions aux fins de remboursement doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'étant pas partie perdante dans le présent litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SCI Era Ora est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Era Ora et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,