TA25 · 1ère chambre — 4 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I/. A une requête, enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 2200686, M. E D, représenté A Me Ceviz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 du préfet du Doubs en tant qu'il a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il peut prétendre à une admission au séjour à titre exceptionnel ;  
 - il peut prétendre à l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé A les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés A le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 6 mai 2022. 
 II/. A une requête, enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 2200687, Mme B C, épouse D, représentée A Me Ceviz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 du préfet du Doubs en tant qu'il a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève à l'appui de sa requête les mêmes moyens que ceux, visés ci-avant, invoqués A son époux dans le cadre de sa propre requête. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés A la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 6 mai 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Guitard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, de nationalité turque, nés respectivement le 22 septembre 1978 et le 8 juillet 1989, sont entrés en France le 28 octobre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " visiteur " à la suite de la nomination de M. D en qualité d'assistant social A le gouvernement de Turquie pour une durée de quatre ans. Ils se sont vu délivrer chacun trois cartes de séjour temporaire " visiteur " successives dont la dernière est arrivée à expiration le 8 mars 2022. Les 14 et 16 février 2022, ils ont sollicité le renouvellement de leurs titres de séjour. A des arrêtés du 25 mars 2022, le préfet du Doubs a rejeté leurs demandes, les a obligés à quitter, sous trente jours, le territoire français et a fixé le pays de renvoi. A les requêtes nos 2200686 et 2200687, qu'il y a lieu de joindre pour statuer A un seul jugement, M. et Mme D demandent l'annulation de ces arrêtés en tant qu'ils leur refusent le renouvellement de leurs titres de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2.    Aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. () ". Il résulte de ces dispositions que le droit d'un ressortissant étranger de séjourner en France sur ce fondement est subordonné notamment aux conditions qu'il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. 
 3.          Il ressort des pièces des dossiers que le préfet du Doubs a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour " visiteur " de M. D au seul motif que son détachement pour quatre ans en tant que fonctionnaire étranger religieux (imam) avait pris fin, en se fondant sur une circulaire du 16 décembre 2021 qui, selon le préfet, imposait ce refus, et a refusé de renouveler le titre de séjour " visiteur " de Mme D  au motif que son époux ne remplissait plus les conditions pour voir son propre titre de séjour renouvelé. Le préfet du Doubs n'a ainsi pas examiné la situation des requérants au regard des critères posés à l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant d'opposer un refus sur ce fondement. A suite, M. et Mme D sont fondés à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen de leur situation personnelle et donc d'une erreur de droit. 
 4.         Il résulte de ce qui précède et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. et Mme D sont fondés à demander l'annulation des arrêtés contestés en tant qu'ils leur refusent le renouvellement de leur titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, A la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". Le juge de l'injonction est tenu de statuer sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de son jugement. 
 6.     Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation sur lequel il se fonde, n'implique pas nécessairement la délivrance des titres de séjour sollicités aux requérants. En revanche, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet du Doubs de délivrer à M. et Mme D une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement et de se prononcer de nouveau sur leurs demandes de renouvellement de titres de séjour dans le délai de deux mois. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7.         M. et Mme D ont chacun obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. A suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors que M. et Mme D ont présenté dans leurs requêtes des conclusions et des moyens identiques conduisant le juge à trancher les mêmes questions, l'avocat les représentant au titre de l'aide juridictionnelle a réalisé à leur égard une seule et même mission. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ceviz, avocat de M. et Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 900 euros HT au profit de Me Ceviz, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : Les arrêtés pris le 25 mars 2022 A le préfet du Doubs à l'encontre de M. et Mme D sont annulés en tant qu'ils portent refus de renouvellement de titre de séjour. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M. et Mme D une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement et de se prononcer de nouveau sur leur demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de deux mois suivant cette même notification. 
 Article 3 : En application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat versera à Me Ceviz, avocat de M. et Mme D, la somme globale de 900 (neuf cents) euros HT, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Mme B C, épouse D et au préfet du Doubs.  
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - M. Charret, premier conseiller, 
 - Mme Guitard, première conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
     
 La rapporteure, 
 F. GuitardLe président,  
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier              
     
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
 1 
 Nos 2200686-2200687