TA31 · 4ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 février, 9 mars et 14 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Rivière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, ensemble le courrier du 17 février 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a adressé les motifs de ce rejet ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans méconnaît l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les décisions litigieuses ont été prises en méconnaissance du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit en prononçant un sursis à statuer sur la délivrance du certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans dès lors qu'une telle décision n'est prévue ni par le a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni par un aucun autre texte, et que l'autorité préfectorale est en situation de compétence liée lorsque les conditions posées par ces stipulations sont réunies ; 
 - il a commis une erreur de fait ;  
 - les décisions en litige sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet de la Haute-Garonne a considéré que son comportement caractérise une menace pour l'ordre public.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une lettre du 3 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la lettre du 17 février 2022 par laquelle le préfet a informé M. C des motifs du rejet de sa demande, en ce qu'elle ne présente pas un caractère décisoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pétri.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 17 juin 1978, déclare être entré en France au cours de l'année 2017 muni d'un visa portant la mention " vie privée et familiale ", après avoir célébré son mariage, le 8 avril 2017, avec Mme B D, ressortissante française, et avoir bénéficié de certificats de résidence algérien régulièrement renouvelés pour la période comprise entre les 25 septembre 2017 et 24 septembre 2021. Il déclare également avoir sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans à plusieurs reprises depuis l'année 2019. Par un courrier du 31 décembre 2021, il a sollicité la communication des motifs ayant conduit le préfet de la Haute-Garonne à refuser sa dernière demande, après avoir considéré que la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable du 25 septembre 2021 au 24  septembre 2022 emportait refus implicite de sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien pour une durée de dix ans. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, ensemble la décision du 17 février 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a communiqué les motifs d'un tel rejet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du courrier du 17 février 2022 :  
 2. Selon l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la notification, au requérant qui les a sollicités, des motifs justifiant le refus de sa demande, a pour seul effet de proroger le délai de recours contre la décision implicite initiale. Ainsi, le courrier en date du 17 février 2022, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a communiqué à M. C les motifs de la décision implicite de refus de sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, est privé de caractère décisoire et ne constitue pas une décision susceptible de recours. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de ce courrier sont irrecevables.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 4. Le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle il a implicitement refusé de délivrer au requérant un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans dès lors qu'il s'est prononcé explicitement sur cette demande le 17 février 2022. Or, ainsi que cela a été dit au point précédent, le courrier qu'il a adressé au requérant le 17 février 2022 constitue une réponse à une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet et non une décision explicite de rejet. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans : 
 5. Il ressort des termes du courrier du 17 février 2022 que le préfet de la Haute-Garonne, après avoir relevé que M. C remplissait la condition relative à la durée de mariage requise pour l'attribution d'un certificat de résidence de dix ans prévu par les stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, a refusé la délivrance dudit certificat de résidence au motif que le comportement de M. C constituerait une menace à l'ordre public. Le préfet a retenu que le requérant avait été mis en cause, le 10 juin 2017, pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, d'exhibition sexuelle et de menace de mort réitérée, et que si ces " faits ont été classés sans suite en date du 11 avril 2019, une mesure alternative a été prise à son encontre ". Concernant les faits de violence aggravée par deux circonstances, le requérant soutient qu'il n'est pas l'auteur mais la victime de ces faits et produit une plainte qu'il a déposée le 11 juin 2017 à la suite d'une bagarre déclenchée par l'ancien compagnon de son épouse. Le préfet de la Haute-Garonne ne démontre pas que les trois infractions reprochées à M. C seraient établies, ni qu'elles auraient donné lieu à des poursuites pénales ou à une mesure alternative aux poursuites pénales. S'il se prévaut d'un courriel du greffe du tribunal judiciaire de Toulouse qui lui a été adressé le 21 octobre 2022, indiquant que le requérant a " fait l'objet d'un rappel à la loi pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, partenaire lié à la victime par un PACS ", cette circonstance ne saurait toutefois être retenue dès lors qu'elle est postérieure à la décision attaquée et qu'elle ne peut donc en constituer le fondement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être retenu. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans à M. C en raison de la menace à l'ordre public que son comportement caractériserait doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans à M. C, qui remplit les conditions fixées par le a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour se voir octroyer de plein droit un tel titre. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.    
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 9. D'autre part, aucun dépens n'ayant été exposé dans cette instance, les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement refusé de délivrer à M. C un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans à M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
  F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,