TA14 · 2ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M. E A, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2021 par laquelle le préfet du Calvados a retiré la carte de séjour temporaire dont il bénéficiait ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et au profit de son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour l'avocat de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant retrait de son titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale du titre de séjour ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu de manière contradictoire prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Silvani a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissant camerounais, M. A a déclaré être entré irrégulièrement en France le 20 mai 2006. Il a bénéficié de titres de séjour à compter de l'année 2007. Le 21 novembre 2021, M. A a été placé en garde à vue pour des faits de violences exercées à l'égard de sa conjointe. Par un arrêté du 21 novembre 2021, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Calvados a retiré la carte de séjour temporaire dont il bénéficiait du 16 mars 2021 au 15 mars 2022.  
 Sur la décision portant retrait d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 14-2021-06-16-0003 du 16 juin 2021 régulièrement publié, M. D C, directeur de cabinet a reçu délégation du préfet du Calvados à l'effet de signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Aux termes de l'article L. 423-19 du même code : " Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 4. M. A, qui n'a pas fait l'objet d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ou d'un refus d'admission exceptionnelle au séjour et dont le retrait du titre de séjour n'est pas fondé sur les dispositions de l'article L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 432-13 du même code dans lesquels la commission du titre de séjour est obligatoirement saisie pour avis. Dès lors, malgré une présence habituelle en France depuis plus de dix ans, l'intéressé ne peut utilement soutenir que la procédure à l'issue de laquelle la décision en litige est intervenue serait irrégulière, faute de saisine de la commission départementale du titre de séjour. 
 5. En troisième lieu, si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 6. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative préalable à l'édiction d'une décision susceptible d'affecter les droits de l'intéressé ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 8. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A a été informé, préalablement à l'édiction de la décision en litige, de l'intention du préfet du Calvados de procéder au retrait de la carte de séjour temporaire dont il bénéficiait, ni qu'il a été mis en mesure de faire valoir ses observations auprès de celui-ci, en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par les principes rappelés au point 6. Toutefois, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, eu égard à l'argumentation développée par le requérant qui se prévaut de sa situation familiale et de son intégration professionnelle en France, ainsi qu'aux termes de la décision attaquée qui tiennent compte de la situation dont l'intéressé fait état, que les arguments que M. A aurait pu avancer, s'il avait été informé de l'intention du préfet, auraient pu influer sur le contenu de cette décision. Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'atteinte portée par la décision en litige à son droit d'être entendu préalablement à son édiction.  
 9.  En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 10. En l'espèce, M. A fait valoir qu'il réside régulièrement en France depuis 2007, qu'il exerce une activité professionnelle régulière depuis cette date, qu'il est père de cinq enfants nés d'une précédente union, à l'égard desquels il contribue à l'entretien et à l'éducation et dispose d'un droit de visite et d'hébergement, ainsi que d'un enfant de nationalité française né de son union avec une ressortissante française avec laquelle il vit.  
 11. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'ordonnance en assistance éducative rendue le 22 avril 2021 par le tribunal pour enfants de B, reprenant les conclusions du rapport d'évaluation en protection de l'enfance, que M. A n'entretient pas de liens solides et fréquents avec ses cinq enfants nés de sa précédente union. Par ailleurs, si M. A indique vivre avec sa compagne et son enfant, il ne produit aucun élément propre à justifier qu'il participe à l'éducation et l'entretien de celui-ci, alors en outre qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné par une ordonnance d'homologation du tribunal judiciaire de B en date du 17 mars 2022 à un emprisonnement délictuel de huit mois de prison à titre de peine principal assortie du sursis probatoire pendant deux années pour des faits de violence commis à l'égard de sa concubine et qu'il a indiqué, au cours de l'audition dont il a fait l'objet dans le cadre de sa garde à vue, avoir des difficultés relationnelles avec elle. Enfin, M. A avait fait l'objet, auparavant, de plusieurs condamnations pénales inscrites au bulletin n° 2. Il a ainsi été condamné en 2013 à une amende pour conduite d'un véhicule sans permis, en 2014 à une amende pour conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, en 2015 à six mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivies d'incapacité supérieure à huit jours, et en 2020 à une amende et à l'annulation du permis de conduire pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Il résulte de ce qui précède que M. A ne peut être regardé comme justifiant d'une bonne insertion dans la société française ni comme établissant l'existence de liens réels et solides avec ses enfants. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige lui retirant la carte de séjour temporaire dont il bénéficiait a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en dépit de la durée de sa présence en France, ni qu'elle a méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 novembre 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Ndiaye et au préfet du Calvados.  
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de B. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI 
 Le président,  
 Signé 
 A. MARCHAND              Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis