TA14 · URGENCE- Etrangers — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 mars, 24, 29 juin et 1er juillet 2022, Mme C D, représentée par Me Cavelier, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation, d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence ; 
 - elle est incompatible avec ses horaires de travail. 
 Par deux mémoires enregistrés les 9 et 29 juin 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme C D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juillet 2022 à 11 heures 35: 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Cavelier, qui, en présence de la requérante, de Mme M***, représentant l'association France Terre D'Asile, et de son employeure, Mme A***, et repris et précisé les moyens présentés par écrit, en insistant sur le fait que l'intéressée justifie de son âge et de son identité, que les éléments avancés par la préfecture en défense sont insuffisants à remettre en cause leur authenticité, que la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, dès lors qu'elle était mineure à son arrivée en France, qu'elle a été prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, qu'elle était en cours de formation à la date de la décision attaquée, ses examens de BTS étant prévus pour le mois de juin 2022, et qu'elle ne dispose plus d'attache dans son pays d'origine ; Mme C D a apporté des éléments sur les difficultés rencontrées, notamment scolaires, depuis les décisions attaquées. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C D, ressortissante de la République Démocratique du Congo, déclare être entrée en France le 16 novembre 2016 de manière irrégulière, via l'Angola et le Portugal. Elle a été prise en charge en tant que mineure non accompagnée par le service de l'aide sociale à l'enfance du département du Calvados jusqu'au 18 septembre 2019, puis a bénéficié de contrats jeune majeure conclus avec le même service. Mme D a présenté une première demande de titre de séjour le 25 mai 2020 qui a été rejeté le 23 septembre 2021. Le 16 décembre 2021, cette décision a été retirée par le préfet du Calvados. Par un arrêté du 9 février 2022, le préfet du Calvados, statuant à nouveau sur la demande de titre de séjour de la requérante, a refusé cette demande et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. La requérante a contesté cet arrêté par une requête enregistrée le 21 mars 2022. En cours d'instance, par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet du Calvados a pris à l'encontre de la requérante une décision portant assignation à résidence. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus d'admission au séjour : 
 2. Aux termes l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, () statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ".  
 3. Il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 9 février 2022 en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour.  
 4. De même, doivent y être renvoyées les conclusions aux fins qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de délivrer un titre de séjour, auxquelles il ne pourrait être fait droit qu'en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour, et les conclusions aux fins qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ".  
 7. Les dispositions précitées de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Par ailleurs, à la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 
 8. Mme D a déclaré avoir quitté son pays d'origine, la République Démocratique du Congo, en 2015, à l'âge de treize ans, s'être rendue en Angola puis au Portugal. Il ressort des données du fichier Visabio que la requérante a sollicité et obtenu un visa C délivré par les autorités portugaises en Angola sous l'identité de Cristina Angelina Nsusu, ressortissante angolaise née le 18 septembre 1996 à Luanda. L'intéressée ne conteste pas cette délivrance mais indique que ce visa a été sollicité sur le fondement d'un faux passeport angolais. Elle transmet une copie du jugement supplétif du tribunal pour enfant de Kinshasa (RDC) du 12 novembre 2018, une copie de l'acte de signification du 13 novembre 2018 du jugement, une copie d'acte de naissance du 15 novembre 2018 et une copie intégrale d'acte de naissance de la même date, ainsi qu'un passeport congolais délivré le 18 septembre 2019, au nom de Mme C D, de nationalité congolaise, née le 18 septembre 2001 à Kinshasa. La brigade mobile de recherche de Caen a émis un favorable le 20 février 2020 concernant l'authenticité de la copie intégrale de l'acte de naissance et du jugement supplétif. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a estimé, par une décision du 15 janvier 2020, que les déclarations de l'intéressée lors de son audition et la production de son passeport permettent de considérer son identité et sa nationalité congolaise comme établies. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre a ordonné, le 20 janvier 2017, la remise de l'intéressée à l'aide sociale à l'enfance du Calvados, en indiquant que l'évaluation diligentée par les services sociaux du département ne remet pas en cause la minorité de l'intéressée. Le tribunal pour enfant de Caen du 15 mars 2017 a prononcé le maintien du placement de la requérante au titre de l'aide sociale à l'enfance. Si la préfecture fait valoir qu'aucun certificat de non appel du jugement supplétif n'est produit, que l'acte de naissance du 15 novembre 2018 mentionne le jugement supplétif rendu moins d'un mois auparavant, et que les documents ne sont pas légalisés, ces circonstances sont insuffisantes, compte tenu de tout ce qui précède, à remettre en cause l'authenticité des actes d'état civil produits et qui sont de nature à justifier l'identité et l'âge de la requérante. 
 9. Mme D a été prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en 2017. Inscrite en classe de troisième à compter du 9 mars 2017, elle a poursuivi sa scolarité et a obtenu, le 4 juillet 2019, un brevet d'études professionnelles puis, le 13 juillet 2020, un " Bac pro commerce " avec mention Très bien. Elle était inscrite en deuxième année de brevet de technicien supérieur " management commercial opérationnel " à la date de la décision attaquée, et titulaire d'un contrat d'apprentissage jusqu'au 30 juin 2022. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait encore des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. Mme D transmet de nombreuses attestations de professeurs et de camarades témoignant de son sérieux et de son intégration depuis le début de son parcours scolaire en France, en 2017. Lors de l'audience, la responsable de l'entreprise employant la requérante dans le cadre de son contrat d'apprentissage a souligné les qualités de cette dernière, et son souhait de pouvoir continuer à l'employer, le cas échéant dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en licence. Les bilans de situation présentés par le département du Calvados au titre de l'aide sociale à l'enfance et les nombreuses attestations transmises font état de la motivation, du sérieux et de la bonne intégration de l'intéressée. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet du Calvados, en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination et portant assignation à résidence, doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique qu'il soit enjoint à la préfecture de procéder au réexamen de la situation administrative de la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, et de lui délivrer, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre séjour, les conclusions à fin d'enjoindre, sous astreinte, au préfet la délivrance d'un titre de séjour et celles relatives aux frais liés au litige sont renvoyées devant une formation collégiale. 
 Article 2 : L'arrêté du 9 février 2022 est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jour et fixe le pays de destination. 
 Article 3 : L'arrêté du 22 juin 2022 portant assignation à résidence est annulé.  
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Calvados de procéder au réexamen de la situation de Mme D dans un délai de deux mois et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Cavelier et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
  Signé  
 C. B 
 Le greffier, 
 Signé  
 J. MARTIN  
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis