TA14 · 1ère chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, et un mémoire enregistré le 15 juin 2022 et non communiqué, M. A D, représenté par Me Lebey, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet de la Manche a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il ne lui a pas été remis une copie de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII, le mettant ainsi dans l'impossibilité de vérifier la composition et la régularité de la procédure ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi, qui ne mentionne aucun pays de destination, méconnaît l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 -elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Par une ordonnance du 1er avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Lebey, représentant M. D.  
 Le préfet de la Manche n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité nigériane, a déclaré être entré en France le 9 janvier 2018. Il a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée le 26 juin 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 30 décembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). M. D a sollicité le 4 août 2021 son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 25 février 2022, dont M. D demande l'annulation, le préfet de la Manche a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. D a été admis le 10 juin 2022 au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'admission au séjour : 
 3. En premier lieu, le préfet a versé à l'instance l'avis rendu le 11 janvier 2022 par le collège de médecins de l'OFII sur l'état de santé de M. D. Il ressort de cet avis que l'auteur du rapport médical sur l'état de santé du requérant, le Dr B, ne faisait pas partie du collège de trois médecins ayant émis l'avis au vu duquel le préfet a pris sa décision. Par ailleurs, l'avis du collège de médecins de l'OFII porte la mention " émis après délibération ". Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas apportée par le requérant. Celui-ci ne verse d'ailleurs au dossier aucun élément de nature à mettre en doute l'identité des signataires et l'intégrité de l'avis médical. Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis du collège de médecins de l'OFII aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière eu égard à sa composition, doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". L'article R. 425-11 du même code prévoit : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 11 janvier 2022, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé M. D nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié. 
 7. Le requérant fait valoir qu'il souffre d'hypertension artérielle sévère avec cardiomyopathie hypertensive. Il produit des certificats médicaux établis les 27 mars 2018, 30 juillet 2018 et 25 novembre 2019 par un praticien du service des maladies du cœur et des vaisseaux du CHU Caen Normandie. Ce document, s'il confirme la nécessité d'une prise en charge médicale et d'un traitement par quadrithérapie, ne donne aucune indication sur la disponibilité d'un traitement approprié au Nigéria. Ainsi, ces certificats ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII sur l'accès à des soins adaptés dans ce pays. Le rapport de l'Organisation mondiale de la santé que fournit le requérant, qui contient des considérations générales sur l'existence de défaillances dans le diagnostic et le traitement de l'hypertension au Nigéria, date de 2013 et ne donne pas davantage d'information sur la disponibilité des médicaments prescrits à M. D. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que M. D n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical adapté dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, le requérant ne peut pas utilement invoquer un risque de mauvais traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre d'une décision d'éloignement, qui n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 13. En deuxième lieu, en indiquant que la décision d'éloignement sera mise à exécution à destination notamment du pays dont M. D possède la nationalité, le préfet a entendu désigner le Nigéria. Dès lors le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne mentionne pas le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Le requérant expose qu'il a fait l'objet de menaces de mort de la part de son ancien employeur et que les autorités nigérianes n'ont pas été en mesure de le protéger. Il ne produit toutefois aucun élément probant qui permettrait d'établir qu'il encourrait personnellement des risques de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par la CNDA le 30 décembre 2019. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. D. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Lebey et au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Belhadj, conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 J. BELHADJ 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Godey