TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, M. A B, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir  ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance des droits de la défense et du droit d'être entendu ; 
 - elle est dépourvue de base légale, dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français ; 
 - elle porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 28 juin 2022 à 14 heures, en présence de Mme Ugarte, greffière d'audience : 
 -le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Marcel, représentant  M. B, présent, qui confirme les conclusions et les moyens développés dans sa requête, en faisant notamment valoir, que les pièces produites démontrent qu'il est entré régulièrement, ce qui justifie la demande de substitution de base légale opposée en défense ; qu'avant de faire droit à cette demande, il convient de prendre en compte la situation très particulière du requérant sur le territoire, et de ce que compte tenu de son handicap, de ses démarches d'insertion, son avenir personnel et professionnel se situe en France ; mais ces circonstances n'ont pas été prises en compte par le préfet ; l'insuffisance de motivation est donc évidente, de même que l'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de l'atteinte grave à sa situation.  
 Le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'étant ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, né le 4 septembre 1988 à Sidi Ali B (Maroc) est entré en France, sous couvert d'un visa " Schengen " délivré par les autorités néerlandaises, le 2 avril 2019 selon ses déclarations. Par un courrier du 26 novembre 2019 reçu à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 3 décembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Interpellé le 21 mars 2022, il n'a pas été en mesure de justifier de la régularité de son séjour. Par un arrêté du 21 mars 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté : 
 2. Par un arrêté du 14 avril 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet de ce département a donné délégation à M. Eddie Bouttera, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise, notamment, les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fondent la décision attaquée et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne que M.B était démuni de tout document d'identité ou de séjour en cours de validité et rappelle les éléments tenant à sa situation personnelle et familiale au regard d'un éventuel droit au séjour sur le territoire. Elle comporte ainsi un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent. La circonstance invoquée que le préfet n'a pas fait état de la présence de sa sœur sur le territoire ne saurait permettre de regarder cette décision comme insuffisamment motivée alors que le préfet n'est pas tenu d'exposer de manière exhaustive la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services de police le 21 mars 2022, préalablement à l'édiction de la décision contestée et a été informé de ce qu'il était susceptible d'être éloigné du territoire. Il a été mis en mesure de présenter à cette occasion les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait eu des éléments à faire valoir qu'il aurait été empêché de présenter et qui auraient conduit le préfet à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () ". 
 7. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 8. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé, pour édicter la décision d'obligation de quitter le territoire français en litige, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que M. B ne pouvait pas justifier être entré régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Cependant, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français le 2 avril 2019 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités néerlandaises, et qu'il s'y est maintenu au-delà de la date de validité de ce visa, le 15 juillet 2019, sans être titulaire d'un titre de séjour. Ainsi, M. B, qui justifie être entré régulièrement en France, entre dans le cas prévu par les dispositions du 2° de l'article L. 611-1. Ces dispositions peuvent être substituées à celles du 1° de l'article L. 611-1 dès lors que cette substitution de base légale ne prive l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de base légale de la mesure d'éloignement en litige doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 2 avril 2019, et s'est maintenu sur le territoire au-delà de la validité de son visa, sans obtenir la régularisation de sa situation. Il soutient que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe en France, où réside sa sœur, qu'il s'occupe des enfants de cette dernière, qui est divorcée, qu'il est investi dans des associations et qu'il justifie d'une promesse d'embauche. Il fait également valoir que compte tenu de son handicap et de l'état de santé de ses parents, son avenir personnel et professionnel se trouve en France. Toutefois, et d'une part, M. B, a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans dans son pays d'origine, dans lequel résident, outre ses parents, ses deux frères, et ne démontre pas, malgré son handicap, qu'il ne serait pas en mesure d'y poursuivre sa vie privée et familiale. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, en dépit du soutien qu'il apporte à sa sœur, et de ce qu'il est investi dans des activités bénévoles et dispose d'une promesse d'embauche, d'une intégration particulière, notamment professionnelle, à laquelle la mesure d'éloignement mettre un terme. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ : 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français pour soutenir que la décision accordant un délai de départ volontaire serait privée de base légale. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français pour soutenir que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction de cette même requête ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme dont M. B demande le versement à son conseil, sur le fondement de ces dispositions et de celles de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 La présidente, 
 signé  
 V. QUEMENERLa greffière, 
 signé 
 P. UGARTE   
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé P. UGARTE 
 N°2200693