TA59 · juge unique (6) — 27 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022 sous le numéro 2200696, M. A B, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord, en tant que cette décision lui a notifié des indus d'aide exceptionnelle de solidarité ; 
 2°) d'enjoindre la restitution des sommes récupérées, le cas échéant, au titre de ces indus ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse d'allocations familiales du Nord le versement à Me Moutoussamy, avocat de M. B, de la somme de 1 200 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne comporte aucune motivation en droit, que le montant de chacun des indus en cause n'est pas précisé et qu'il n'est pas possible de comprendre en quoi ses revenus auraient modifié ses droits ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'est pas démontré le caractère récurrents de ces aides, qui n'ont eu pour seul but que de garantir l'insertion de M. B et de sa fille ; 
 - il n'est pas justifié d'une fin de droits au revenu de solidarité active ou à une aide au logement antérieurement à la décision contestée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022 sous le numéro 2200697, M. A B, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord, en tant que cette décision lui notifie trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2018, 2019 et 2020 ;  
 2°) d'enjoindre la restitution des sommes récupérées, le cas échéant, au titre de ces indus ; 
 3°) d'annuler la mise en demeure du 3 novembre 2021 qui lui a été adressée pour le recouvrement de ces indus ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse d'allocations familiales du Nord le versement à Me Bapceres, avocat de M. B, de la somme de 1 200 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision du 24 juin 2021 ; 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne comporte aucune motivation en droit, que le montant de chacun des indus en cause n'est pas précisé et qu'il n'est pas possible de comprendre en quoi ses revenus auraient modifié ses droits ; 
 - la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve du paiement prétendument indu ; 
 - la caisse d'allocations familiales n'établit pas que la créance est bien-fondée dans son quantum ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'est pas démontré le caractère récurrents de ces aides, qui n'ont eu pour seul but que de garantir l'insertion de M. B et de sa fille ; 
 - il n'est pas justifié d'une fin de droits au revenu de solidarité active antérieurement à la décision contestée ; 
 En ce qui concerne la mise en demeure du 3 novembre 2021 : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter une signature ;  
 - elle est entachée d'un vice de forme, à défaut de mentionner les nom, prénom et qualité de l'agent qui en est l'auteur ; 
 - elle n'est pas motivée en droit ; 
 - la caisse d'allocations familiales n'est pas fondée à poursuivre le recouvrement des indus au-delà de deux années ; 
 - la mise en demeure est illégale, en conséquence de l'illégalité de la décision lui notifiant des indus.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure du 3 novembre 2021, dès lors que cette mise en demeure ne constitue pas une décision susceptible de recours.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces de ces deux dossiers. 
 Vu : 
   - le code de l'action sociale et des familles ; 
   - le code des relations entre le public et l'administration ; 
   - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
   - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 et le décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n°2200696 et n°2200697, présentées par M. B, concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par une décision du 24 juin 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à M. B des indus de prime de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle pour un montant total de 1 186,01 euros pour la période allant de décembre 2018 à décembre 2020. Par les présentes requêtes, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle porte sur les indus d'aide exceptionnelle de solidarité et de prime exceptionnelle de fin d'année, ainsi que la mise en demeure du 3 novembre 2021 adressée pour le recouvrement de ces indus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure du 3 novembre 2021 :  
 3. L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. / Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / () / L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active. () ". En outre, un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des " sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active " au sens de ces dispositions. 
 4. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Selon le V de l'article R. 133-9-2 du même code : " A défaut de paiement, à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1, après notification de la décision de la commission instituée à ce même article ou à l'expiration des délais de remboursement des sommes en un ou plusieurs versements mentionnés au b et c du 2° du I et au 2° du III, le directeur de l'organisme créancier compétent adresse au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et les voies et délais de recours. ". Enfin, aux termes de l'article R. 133-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Si la mise en demeure () reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9,() une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il constate un indu de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou d'aide personnalisée au logement, l'organisme chargé du service de la prestation ou de l'aide doit prendre une décision de récupération d'indu, motivée et notifiée au bénéficiaire de l'allocation, qui lui réclame le remboursement de la somme due et, le cas échéant, l'informe des modalités selon lesquelles cet indu pourra être récupéré par retenues sur les prestations à venir. Cette décision, qui fait grief, peut être contestée devant le tribunal administratif, après l'exercice, s'agissant du revenu de solidarité active et de l'aide personnalisée au logement, d'un recours administratif préalable obligatoire. En l'absence de recours dans un délai de deux mois ou en cas de rejet de celui-ci, et sauf à ce que l'indu ait été remboursé, ait été récupéré par retenues sur les prestations à venir ou ait fait l'objet d'un titre exécutoire émis par l'ordonnateur de la personne publique pour le compte de laquelle la prestation est servie, l'organisme peut mettre l'allocataire en demeure de payer dans le délai d'un mois, puis, si cette mise en demeure reste sans effet dans ce délai, décerner une contrainte, laquelle est susceptible d'opposition devant le tribunal administratif dans le délai de quinze jours. Il suit de là qu'une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire ne rembourse pas la somme due. Si l'allocataire peut utilement se prévaloir, à l'appui d'une opposition à contrainte, de l'irrégularité de la mise en demeure qui lui a été adressée, celle-ci ne présente pas, en revanche, le caractère d'une décision susceptible de recours. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la mise en demeure de la caisse d'allocations familiales du Nord du 3 novembre 2021 sont irrecevables comme étant dirigées contre un acte insusceptible de recours et doivent en conséquence être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 juin 2021 : 
 7. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 8. Lorsque, en revanche, le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 9. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de forme ou de procédure. 
 10. L'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ". Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : / () / 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ; / () ". 
 11. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ () 3° () imposent des sujétions ;/ () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 12. Si les décisions attaquées du 24 juin 2021 mentionnent que M. B a perçu l'aide exceptionnelle et la prime RSA alors qu'il n'avait pas déclaré la totalité de ses revenus, en particulier l'aide alimentaire versée par sa mère, ces décisions, qui ne mentionnent pas précisément la nature des indus concernés et qui ne visent pas les textes applicables, s'abstenant de rappeler les conditions pour prétendre au bénéfice l'aide exceptionnelle de solidarité et des primes exceptionnelles de fin d'année, ne comportent aucune motivation en droit. 
 13. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, les décisions du 24 juin 2021 mettant à la charge du requérant des indus d'aide exceptionnelle de solidarité et de primes exceptionnelles de fin d'année doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 15. Compte tenu du motif d'annulation des décisions en litige, ne faisant pas obstacle à ce que la caisse d'allocations familiales du Nord reprenne, si elle s'y croit fondée, en particulier si elle a effectivement réglé les sommes dont elle sollicite la restitution, sous réserve de l'application des règles de prescription, des décisions respectant les exigences de motivation prévues par le code des relations entre le public et l'administration, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de restituer les sommes perçues.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, ses conseils peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord le versement à Me Moutoussamy et Me Bapceres, conseils de M. B, d'une somme de 1 100 euros chacun, sous réserve de leur renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 24 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à M. B des indus d'aides exceptionnelles de solidarité versées en mai 2020 et en novembre 2020 d'un montant total de 500 euros est annulée. 
 Article 2 : La décision du 24 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à M. B trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2018, 2019 et 2020 d'un montant total de 686,01 euros est annulée. 
 Article 3 : : La caisse d'allocations familiales du Nord versera à Me Moutoussamy et à Me Bapceres, conseils de M. B, une somme de 1 100 euros chacun en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de leur renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Kris Moutoussamy, à Me David Bapceres et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé                                           
 V. FOUGÈRES 
 La greffière,  
   signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 N°s 2200696, 2200697