TA21 · 3ème chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2022 et le 20 mai 2022, Mme D B, représentée par Me Vermorel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la decision en date du 4 mars 2022 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Montcenis lui a infligé la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office ;  
 2°) d'enjoindre au directeur de l'EHPAD de Montcenis de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD de Montcenis une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que :  
 - l'EHPAD devra justifier de la délégation donnée à sa directrice déléguée pour signer la décision contestée ;  
 - l'EHPAD devra justifier que le conseil de discipline était régulièrement composé ;  
 - " la directrice a été annoncée absente de la commission et remplacée par sa secrétaire " ;  
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; 
 - " en matière disciplinaire ", le contrôle du juge est " approfondi et ne peut pas se limiter au contrôle restreint de l'erreur manifeste d'appréciation " ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision " du 13 novembre 2013 n° 347704 ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Montcenis, représenté par la SELARL SDC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'EHPAD soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;  
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. G,   
 - et les observations de Me Dalle-Crode, représentant l'EHPAD de Montcenis. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, agent titulaire de la fonction publique hospitalière titularisée le 1er septembre 2011, exerce les fonctions d'aide-soignante au sein de l'EHPAD de Montcenis. A la suite de plaintes de patients et de membres du personnel soignant relatives à son comportement, elle a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle, sur un avis favorable du conseil de discipline réuni le 10 février 2022, la directrice déléguée de l'EHPAD de Montcenis lui a infligé, par une décision du 4 mars suivant, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office à compter du 18 mars 2022. Mme B demande au tribunal d'annuler cette sanction.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. En premier lieu, par une décision en date du 14 juin 2021, M. F I, directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey et des EHPAD du Creusot et de Montcenis, a donné délégation à Mme E H, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes, décisions et documents relevant de ses attributions de la direction touchant à la gestion et à la continuité générale de l'EHPAD, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les sanctions disciplinaires. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme H, signataire de la décision litigieuse, manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse statuer. Le défendeur n'est, en conséquence, tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencements de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments propres à l'espèce. Mme B se borne à affirmer que l'EHPAD devra justifier que le conseil de discipline était régulièrement composé, sans préciser ce qui la conduit à soutenir en quoi cette composition était irrégulière. Elle n'apporte par ailleurs aucune contradiction aux arguments et pièces produits en défense afin de justifier de la régularité de la procédure. Un tel moyen ne peut, dans ces conditions, qu'être écarté. 
 4. En dernier lieu, si Mme B soutient que la procédure est irrégulière au motif que la directrice déléguée de l'EHPAD, absente lors de la séance du conseil de discipline, aurait été remplacée par sa secrétaire, elle ne produit aucun élément à l'appui de telles allégations, lesquelles sont contredites par les mentions du procès-verbal du conseil de discipline qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Un tel moyen doit par suite être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 5.  En vertu de l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, aujourd'hui codifié à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, les sanctions disciplinaires du quatrième groupe sont la mise à la retraite d'office et la révocation.  
 6. Pour infliger la sanction considérée à Mme B, la directrice de l'EHPAD a retenu que le comportement de l'intéressée était non seulement de nature à porter atteinte au bien-être ainsi qu'à la dignité des résidents mais aussi à caractériser un manque de respect à l'égard de ses collègues de travail. Il est également reproché à l'intéressée d'avoir adopté, à plusieurs reprises, un comportement inapproprié auprès de résidents, personnes en situation de grande dépendance et de grande vulnérabilité, et d'avoir tenu des propos injurieux envers des résidents et envers une collègue.  
 7. En premier lieu, les propos injurieux tenus à l'encontre d'une collègue, qui n'ont été rapportés que par un unique témoin, sont contestés par Mme B, et ne sont corroborés par aucun élément factuel, ne peuvent être tenus pour établis. Il en va de même des propos qui auraient été tenus par Mme B à l'encontre d'une résidente, Mme A, pour lesquels aucun témoignage circonstancié ne figure au dossier.  En revanche, il ressort des pièces du dossier, et notamment de plusieurs témoignages précis et concordants de membres de l'équipe soignante, que, le 12 septembre 2021, une résidente s'est plainte du refus de Mme B de lui faire sa toilette intime ainsi que de propos agressifs et injurieux tenus à son encontre. La résidente, entendue dans le cadre de l'enquête administrative, a confirmé les faits. De même, plusieurs témoignages précis et concordants du personnel soignant relatent que, le 14 octobre 2021, une autre résidente s'est plainte de ce que Mme B aurait tenu des propos et eu une attitude menaçante à son encontre. La sanction contestée repose ainsi sur des faits dont la matérialité est établie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la sanction repose sur des faits matériellement inexacts doit être écarté.  
 8. En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 9.  En se bornant à invoquer l'étendue du contrôle du juge administratif en matière de sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public sans développer d'argumentation propre à sa situation, la requérante n'assortit pas les moyens tirés de l'absence de caractère fautif des faits qui lui sont reprochés et de la disproportion de la sanction prononcée de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. De tels moyens ne peuvent, par suite, qu'être écartés.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'EHPAD de Montcenis, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande Mme B au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EHPAD la somme que demande Mme B au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
    
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'EHPAD de Montcenis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montcenis. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère,  
 - Mme Hunault, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier