TA83 · 3ème chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme A G, représentée par le cabinet Koszczanski et Berdugo, agissant par Me Koszczanski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 décembre 2021 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " parent d'enfant malade ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée familiale " ou une autorisation de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Koszczanski au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - le préfet n'a pas effectué un examen personnalisé de sa situation et notamment de l'état de santé de son fils B atteint de troubles autistiques sévères ; 
 - l'arrêté ne mentionne à aucun moment l'identité de l'enfant mineur malade ni son pays d'origine ; 
 - l'arrêté s'est fondé sur un avis du collège des médecins de l'OFII du 30 septembre 2019 alors qu'elle a rendu le certificat médical destiné à l'OFII signé le 2 août 2021 ; le médecin qui suit régulièrement B indiquait dans le certificat transmis à l'OFII que B souffre de troubles autistiques sévères, rappelait que B était suivi en milieu spécialisé et qu'il était indispensable de maintenir cette prise en charge et précisait qu'à sa connaissance, il n'existe pas de telle structure dans son pays d'origine ; il bénéficie par ailleurs d'un traitement médical pour son asthme ; 
 - l'avis du collège des médecins de l'OFII n'a pas été joint à l'arrêté ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé concernant le volet vie privée et familiale ; la scolarité de son fils B n'apparaît pas dans la décision or, s'agissant d'un enfant qui souffre de troubles psychiatriques graves, la stabilité scolaire est un élément essentiel de construction ; 
 - l'avis sur lequel se fonde l'arrêté n'a pas été émis dans des conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 car il ne renseigne ni sur la durée du traitement ni sur la disponibilité du traitement au Nigéria ; il ne fait aucune référence au rapport médical qui lui aurait été transmis méconnaissant ainsi les articles R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet doit produire le rapport médical permettant l'identification de son auteur, l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 et l'article R. 425-13 du CESEDA prévoyant que le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport ; l'article R. 425-13 précise que le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ;  
 - le préfet doit établir que l'avis médical a été signé par chacun des trois médecins membres du collège, et permettre de vérifier les signatures, sous peine d'avoir entaché l'arrêté d'un vice de procédure ; 
 - le préfet doit établir que l'avis de l'OFII a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale entre médecins sous peine de l'avoir privée d'une garantie procédurale ; 
 - les signatures apposées sur l'avis médical doivent être des signatures manuscrites et non des images de taille réduite des signatures des médecins dont le nom est apposé sur la décision ; l'apposition de fac-similés numérisés, qui ne présente aucune garantie quant à l'identité des signataires et à l'intégrité de l'avis, ne constitue pas un procédé fiable d'identification ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le défaut de prise en charge médicale des pathologies dont est atteint B engendrerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; le suivi pluridisciplinaire dont il a besoin pour son trouble sévère autistique ne pourra pas être poursuivi au Nigéria ; le retour au Nigéria de B engendrerait une régression caractérisée de son état de santé pouvant entrainer des conséquences d'une extrême gravité ; en omettant d'évaluer les risques qu'un refus de séjour et un éloignement entraîneraient sur la santé de son fils, contraint de suivre sa mère, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; elle a établi le centre stable de sa vie privée sur le territoire national puisqu'elle y réside en compagnie de ses deux enfants lesquels ont besoin de leur père ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; l'intérêt supérieur des deux enfants implique nécessairement qu'ils puissent vivre en présence de leurs deux parents sur le territoire français ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du CESEDA dès lors que l'état de santé de B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Un mémoire enregistré le 15 juin 2022 pour Mme G n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 20 novembre 1989 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. J,  
 - et les observations de Me Koszczanski pour Mme G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A G, ressortissante nigériane née le 18 février 1987, est entrée en France le 4 janvier 2019 démunie de visa et a demandé l'asile le 20 février 2019. Par un arrêté du 25 juin 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de la transférer aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1902479 du 5 juillet 2019, le Tribunal a annulé cet arrêté. La demande d'asile étudiée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a été rejetée par une décision du 12 février 2020 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 1er juillet 2021. Par un arrêté du 21 juillet 2021, le préfet du Var a refusé de délivrer à la requérante un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2102129 du 15 septembre 2021, le recours formé par  
 Mme G contre cet arrêté a été rejeté. Le 4 aout 2021, Mme G a sollicité du préfet au Var la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de " parent d'enfant malade ".  
 Mme G conteste l'arrêté en date du 17 décembre 2021 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer une telle autorisation, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué fait état des différents éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme G et à l'état de santé de son fils B. Il comporte l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Var s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour de la requérante. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si la requérante soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Var s'est fondé sur des considérations générales et qu'il n'a pas procédé à un examen personnalisé de sa demande, ce moyen, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, manque en fait. 
 4. En troisième lieu, si l'arrêté ne mentionne ni l'identité ni l'origine de l'enfant malade de la requérante, les différents éléments contenus dans cet arrêté permettent sans ambiguïté de s'assurer que le préfet a bien pris en compte la situation du jeune B, de nationalité nigériane. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 
 5. En quatrième lieu, dans ses motifs, l'arrêté attaqué précise que le dossier médical du jeune B a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) puis soumis au collège des médecins qui a émis un avis le 30 septembre 2019. Or, cet avis a été émis le 30 septembre 2021. Au demeurant, dans ses visas, l'arrêté attaqué fait bien référence à un avis du 30 septembre 2021 et le préfet produit, à l'appui de son mémoire en défense, la copie dudit avis. La simple erreur de plume concernant la date de l'avis ne révèle pas l'absence de prise en considération par le collège des médecins des éléments relatifs à la santé du jeune B que la requérante lui a transmis le 20 août 2021, selon ses propres allégations. Le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut donc qu'être écarté. 
 6. En cinquième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que l'avis du collège des médecins doive être communiqué à l'étranger. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant de l'absence de communication de cet avis ne saurait être accueilli. 
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du 30 septembre 2021, que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que, si l'état de santé du jeune B G nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le collège n'était pas tenu de se prononcer sur la possibilité pour le jeune B de bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté comme inopérant. 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu () d'un rapport médical établi par un médecin de l'office ". Aux termes du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du collège des médecins de l'OFII en date 30 septembre 2021, que le médecin rapporteur était le docteur D L, lequel n'a pas siégé lorsque le collège a examiné la situation du jeune B. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure, qui résulterait de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article  
 R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016, ne peut qu'être écarté. 
 11. En huitième lieu, il ressort des pièces du dossier, que les trois médecins membres du collège des médecins de l'OFII, à savoir le docteur M C, le docteur E I et le docteur K F, ont chacun apposé leur signature manuscrite sur l'avis émis le 30 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure qui résulterait du défaut d'identification des membres du collège, du défaut de collégialité pour émettre l'avis et d'authenticité des signatures apposées sur l'avis ne peut qu'être écarté. 
 12. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 13. Mme G fait valoir que son fils B suit un traitement pour son asthme, que son hémoglobine est anormale type alpha-thalassémie et qu'un spectre autistique lui a été diagnostiqué. Elle expose que son fils a été scolarisé en petite section à l'école maternelle publique Le Brusquet à Toulon dès l'année scolaire 2020/2021 mais qu'en mai 2021, la psychologue scolaire de l'école maternelle a établi un rapport sur les grandes difficultés de sa scolarisation. Elle a procédé également à une demande d'accompagnement auprès de la MDPH du Var qui lui a formulé le  
 9 février 2022 une proposition de projet personnalisé de scolarisation pour B du 24 février 2022 au 31 aout 2024 prévoyant une aide humaine à 100 % du temps scolaire, des aménagements sur les temps périscolaires ainsi que des aménagements et adaptations pédagogiques. Par ailleurs, B a été suivi au centre d'action médico-social précoce (CAMSP) de Toulon. Le 16 juillet 2021, le pédopsychiatre de ce CAMSP a attesté de ses troubles psychologiques. Il ressort des pièces du dossier que ce pédopsychiatre a complété le dossier médical destiné à l'OFFI le 20 aout 2021. Dans ce dossier médical, le médecin pédopsychiatre a complété la partie B consacrée à la pathologie psychiatrique du dossier médical de B comme suit : " Histoire des troubles mentaux, mode évolutif : Angoisse+++ ; troubles sévères de la relation depuis environ 2 années (). État mental actuel : Troubles dans interactions sociales. Troubles de la relation. Agitation psychomotrice. Retard dans apprentissage. Discussion diagnostique : Discussion actuelle TS [Trouble du Spectre] autistique. Description détaillée de la prise en charge thérapeutique : Prise en charge pluridisciplinaire CAMPS Toulon ; accompagnement à la parentalité + suivi éducatif () Perspectives et pronostic : À prévoir un suivi de longue durée car déjà retard de l'apprentissage. Dispersion++ Agitation++ ". Dans un courrier en date du 27 juillet 2021, ce même médecin pédopsychiatre a indiqué que " L'état de santé nécessite un suivi médical spécialisé par une équipe pluridisciplinaire en CAMSP à Toulon. La gravité de ses troubles s'inscrit dans une prise en charge qui n'existe pas dans son pays d'origine ". Dans un courrier en date du 4 février 2022, ce pédopsychiatre précise que : " Suite aux différents certificats pédopsychiatriques de l'enfant G B, il apparaît essentiel de dire que B est suivi au CAMSP de Toulon, s'inscrit comme déjà noté antérieurement dans une pathologie autistique avérée et que le diagnostic clinique " trouble du spectre autistique sévère " nécessite un suivi régulier en milieu spécialisé avec une équipe pluridisciplinaire. Sinon, nous le savons, les risques s'aggraveront et si l'on se réfère au plan autisme et donc à l'HAS, la continuité des soins est indispensable. A ce jour, si nous faisons nous même le projet d'orientation, il est déjà logique d'évoquer une prise en charge institutionnelle en structure de type IME autistique. Dans les éléments cliniques, à rappeler il est important de dire que ces troubles s'inscrivent également dans le vécu hautement traumatique de l'enfant ". Dans un courrier en date du 25 février 2022, le pédopsychiatre précise que : " Dans mon courrier du  
 4 février 2022, il était précisé qu'un suivi régulier en milieu spécialisé avec une équipe pluridisciplinaire était nécessaire. Il est indispensable de maintenir cette prise en charge car à ma connaissance, il n'existe pas une telle structure dans l'état de l'EDO au Nigéria. Si ce suivi n'est pas maintenu, ses troubles s'aggraveront comme je l'avais déjà précisé ".  
 14. Toutefois, les documents médicaux que Mme G produit et la littérature médicale qu'elle cite, s'ils confirment que l'état de santé de son fils B nécessite une prise en charge médicale, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins, et notamment l'appréciation qu'il a porté sur l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité que le défaut de prise en charge médicale pourrait entrainer. Par ailleurs, et ainsi qu'il a été dit précédemment, le préfet n'avait pas à examiner la disponibilité des traitements médicaux dans son pays d'origine, dès lors que le seul motif tiré de l'absence de conséquence d'une exceptionnelle gravité du défaut de prise en charge médicale suffit à fonder légalement le refus de délivrance du titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'état de santé du jeune B ne peut qu'être écarté. 
 15. En dixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.  Il  ne  peut  y  avoir  ingérence  d'une  autorité  publique  dans  l'exercice  de  ce  droit  que  pour  autant  que  cette  ingérence  est  prévue  par  la  loi  et  qu'elle  constitue  une  mesure  qui,  dans  une  société  démocratique,  est  nécessaire  à  la  sécurité  nationale,  à  la  sûreté  publique,  au  bien-être  économique  du  pays,  à  la  défense  de  l'ordre  et  à  la  prévention  des  infractions  pénales,  à  la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 16. Mme G est célibataire et mère de deux enfants dont l'ainé, âgé de 4 ans, n'était scolarisé que depuis quelques mois à la date de l'arrêté attaqué. Elle ne soutient ni n'allègue que les enfants ne pourront commencer et poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Si la requérante se prévaut de ce qu'elle a conclu avec le père de ses enfants, M. H N, de nationalité nigériane comme elle mais titulaire d'une carte de résident, un accord parental homologué le 9 mars 2022 établissant l'autorité parentale partagée, la résidence des enfants au domicile de la mère et les droits de visite du père un week-end sur deux, cet accord et les pièces concernant M. N ont été produits postérieurement à l'arrêté contesté, ainsi que le préfet le soutient sans être utilement contredit dans son mémoire en défense. Si la requérante soutient qu'elle ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors que ses enfants ne peuvent être séparés de leur père qui vit à Montpellier avec sa compagne et leurs trois enfants, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la convention d'homologation produite par la requérante, que  
 M. N a déclaré être célibataire et sans enfant à charge. Aucun élément versé au dossier ne permet, par ailleurs, d'attester que M. N contribuerait à l'entretien des enfants de la requérante. M. N étant, comme la requérante et ses enfants, de nationalité nigériane, il pourra rendre visite à ses enfants sans difficulté. La requérante n'établit aucun lien familial en France. Elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et son frère. L'arrêté contesté, qui en lui-même n'a pas pour effet de séparer les enfants mineurs de leurs parents, ne peut, par suite, être regardé comme portant à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, ni méconnu l'intérêt supérieur de leur enfant. Le préfet du Var n'a, dès lors, méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme G doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, où siégeaient : 
 - M. Harang, président,  
 - M. Lamarre, premier conseiller, 
 - Mme Wustefeld, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022.  
 Le rapporteur,  
 Signé 
 L. JLe président, 
 Signé 
 P. HARANGLe greffier  
 Signé 
 F. POUPLY 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2200698