TA13 · 6e Ch Magistrat statuant seul — 31 juillet 2023

Vu : 
 - le jugement du Tribunal n°s 2103087-2103088 du 30 juin 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Markarian, 
 - les observations de Mme F et de Mme E pour le département des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°s 2200700 et 2200702 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B G bénéficie du revenu de solidarité active depuis février 2018, s'étant alors déclarée séparée, sans enfant à charge et sans ressources et ayant indiqué vivre chez sa mère depuis son retour du Chili en 2014. A la suite d'un contrôle effectué le 16 juillet 2020 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Mme G s'est vu notifier, par courrier du 22 octobre 2020, sa radiation du dispositif du revenu de solidarité active à compter du 1er février 2018 ainsi qu'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 169,78 euros au titre de la période allant de janvier 2019 à septembre 2020 et, par courrier du 12 novembre 2020, elle s'est vu également notifier un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 884,92 euros au titre de la période allant du 1er février 2018 au 31 juillet 2018, ainsi que sa radiation à compter du 1er février 2018. Par courrier du 10 décembre 2020, Mme G a contesté ces décisions ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire devant le tribunal administratif de Marseille. Par un jugement n°s 2103087-2103088 du 30 juin 2022, le Tribunal a rejeté ses requêtes. Les créances en cause ont fait l'objet de l'émission le 11 août 2021 de deux titres exécutoires n°s 20307 et 20308 d'un montant respectivement de 10 169,78 euros et 2 884,92 euros. Mme G a, le 3 novembre 2021, adressé deux recours préalables obligatoires tendant au retrait de ces deux titres exécutoires, qui ont été rejetés par deux décisions du 23 novembre 2021. Dans le cadre des deux présentes instances, Mme G sollicite l'annulation des deux titres exécutoires émis le 11 août 2021 à son encontre ainsi que l'annulation des décisions du 23 novembre 2021. 
 Sur les conclusions dirigées contre les titres exécutoires et les décisions du 23 novembre 2021 : 
 3. A l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions du 23 novembre 2021 rejetant ses recours formés contre les deux titres exécutoires émis le 11 août 2021 pour recouvrer les indus de revenu de solidarité active qui lui sont réclamés, la requérante soutient que les titres exécutoires sont irréguliers en la forme et invoque les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprennent celles de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, selon lesquelles le titre de recette doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et qu'il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation, de justifier que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. En l'espèce, la requérante soutient que si le titre qui lui a été adressé ne comporte pas la signature de son auteur, Mme Martine Vassal, présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, il appartient au Département de justifier que le bordereau du titre exécutoire comporte la signature de cet auteur. 
 4. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. () / 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté () ". 
 5. Aux termes également du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " () Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ".  
 6. Aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 
 7. Selon l'avis du Conseil d'Etat n° 421481 du 26 septembre 2018, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 6, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 8. En l'espèce, les titres de recettes en litige mentionnent qu'ils ont été émis par la présidente du conseil départemental, Mme Martine Vassal, dont les nom et prénom sont précisés, et ne sont revêtus d'aucune signature. En réponse à la contestation de la requérante, le département des Bouches-du-Rhône produit les deux bordereaux de titres de recettes, qui ont été signés électroniquement, tel que prévu par l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, par Mme A C, qui bénéficie à cet effet d'une délégation de signature accordée par l'arrêté n° 21/11/SC du 22 février 2021. Toutefois, la personne qui a émis le titre au sens des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être son signataire et non la personne au nom de laquelle le titre a été signé par un délégataire. Dans ces conditions, les titres en litige ne satisfont pas aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Par suite, et sans qu'il besoin de se prononcer sur les autres moyens, la requérante est fondée à demander l'annulation des titres exécutoires n°s 20307 et 20308 d'un montant respectivement de 10 169,78 euros et 2 884,92 euros, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du 23 novembre 2021. 
 Sur les frais de l'instance :  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme G sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les titres exécutoires n°s 20307 et 20308 du 11 août 2021 et les décisions de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 23 novembre 2021 sont annulés. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement est notifié à Mme B G et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 G. Markarian  
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°s 2200700 et 220070